Vertaling van "imposable des taxes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se voir imposer une taxe d'affaires
be assessed for business tax

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

frapper d'une imposition | imposer | instituer des impôts | lever des impôts | percevoir une taxe | taxer
to levy taxes | to tax

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais quand le gouvernement nisga'a les impose, et l'accord comporte bel et bien une disposition permettant d'imposer les citoyens non-nisga'as, ils seront taxés sans avoir le droit de voter pour ceux qui leur imposent des taxes.
But when the Nisga'a government taxes them, and the provision is in the agreement to allow it to tax those non-Nisga'a citizens, they will be taxed without the right to vote for those who are taxing them.

Ils veulent imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui hausserait tous les prix et, de surcroît, le chef du NPD est déterminé à imposer de nouvelles taxes aux entreprises créatrices d'emplois.
Not only would they impose a $20 billion carbon tax that would raise the price of everything, but the leader of the NDP is determined to impose new taxes on job-creating businesses.

28. souligne que les taxes liées à l'environnement ne devraient pas être considérées avant tout comme un moyen d'augmenter les recettes fiscales, mais plutôt comme un moyen de prévenir toute pollution préjudiciable ou dégradation de l'environnement – et, par ce biais, d'accroître le bien-être dans la société – moyennant un coût raisonnable; insiste sur le fait que le fait d'imposer des taxes sur des facteurs négatifs tels que la pollution devrait être compensé par une réduction des taxes sur des facteurs positifs tels que le travail;
28. Stresses that environmental taxes should not be seen primarily as a means to increase fiscal revenue, but rather as a way of avoiding harmful pollution and environmental degradation - and thus enhancing welfare in society - at reasonable cost; stresses that imposing taxes on negative factors, such as pollution, ought to be offset by lessening taxes on positive factors, such as labour;

26. souligne que les taxes liées à l'environnement ne devraient pas être considérées avant tout comme un moyen d'augmenter les recettes fiscales, mais plutôt comme un moyen de prévenir toute pollution préjudiciable ou dégradation de l'environnement – et, par ce biais, d'accroître le bien-être dans la société – moyennant un coût raisonnable; insiste sur le fait qu'imposer des taxes sur des facteurs négatifs tels que la pollution devrait être compensé par une réduction des taxes sur des facteurs positifs tels que le travail;
26. Stresses that environmental taxes should not be seen primarily as a means to increase fiscal revenue, but rather as a way of avoiding harmful pollution and environmental degradation - and thus enhancing welfare in society - at reasonable cost; stresses that imposing taxes on negative factors, such as pollution, ought to be offset by lessening taxes on positive factors, such as labour;

Monsieur le Président, les signataires de cette pétition demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi afin d'éliminer la taxe d'accise fédérale sur le diesel et l'essence utilisés dans les activités agricoles et la pêche commerciale, de fixer un plafond au montant de taxes que le gouvernement perçoit sur l'essence et de cesser d'appliquer la TPS sur la taxe provinciale et la taxe d'accise fédérale sur les carburants, pratique qui impose une taxe sur une taxe.
Mr. Speaker, in this petition the petitioners call upon the House of Commons to enact legislation to eliminate the federal excise tax on diesel fuel and gasoline used in farming operations and commercial fisheries, to cap the amount of taxes it collects on gasoline and to eliminate the practice of applying GST to provincial fuel tax and the federal excise tax, a practice that charges tax on top of tax.

C’est en raison de la taxe d’immatriculation que des véhicules produits dans un État membre de l’UE sont exportés dans un autre État imposant des taxes d’immatriculation, pour seulement être ensuite importés de nouveau par des réimportateurs dans leur pays de fabrication.
It is because of registration tax that vehicles produced in one EU Member State are exported to another one with registration taxes, only then to be reimported by reimporters from the country in which they were made.

La taxe sur les produits et services M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi afin d'éliminer la taxe d'accise fédérale frappant le diesel et l'essence utilisés dans les activités agricoles et la pêche commerciale, de fixer un plafond au montant de taxes que le gouvernement perçoit sur l'essence et de cesser d'appliquer la TPS sur la taxe provinciale et la taxe d'accise fédérale sur les carburants, pratique qui impose une taxe sur une taxe.
Goods and Services Tax Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, in the second petition, the petitioners call on the House of Commons to enact legislation to eliminate the federal excise tax on diesel fuel and gasoline used in farming operations and commercial fisheries, to cap the amount of taxes the government collects on gasoline and to eliminate the practice of applying GST to provincial fuel tax and federal fuel excise tax, a practice that charges tax on top of tax.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'éliminer la taxe d'accise fédérale frappant le diesel et l'essence utilisés dans les activités agricoles et la pêche commerciale, de fixer un plafond au montant de taxes que le gouvernement perçoit sur l'essence et de cesser d'appliquer la TPS sur la taxe provinciale sur l'essence et la taxe d'accise fédérale, pratique qui impose une taxe sur une taxe.
The petitioners call upon the House to eliminate the federal excise tax on diesel fuel and gasoline used in farming operations and commercial fisheries, to cap the amount of tax it collects on gasoline and to eliminate the practice of applying the GST to the provincial fuel tax and the federal excise tax, a practice that charges a tax on top of a tax.

Nous ne sommes pas non plus en mesure d’approuver la proposition d’imposer une «taxe éthique» aux entreprises internationales, car nous sommes opposés à ce que l’UE soit habilitée à imposer des taxes.
Nor are we able to support the proposal for an ‘ethical tax’ on international companies because we are opposed to the EU being given the right of taxation.