Traduction de «imposable consolidée commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assiette imposable consolidée
consolidated tax base

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés | ACCIS [Abbr.]
common consolidated corporate tax base | CCCTB [Abbr.]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3 bis) L'assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) devrait aboutir à un assiette imposable commune applicable à toutes les entreprises européennes éligibles établies dans l'Union.
(3a) The common consolidated corporate tax base (CCCTB) should lead to a common tax base for all eligible European companies in the Union.

La proposition de la Commission relative à l’introduction d’une assiette consolidée commune de l’impôt sur les sociétés est un pas risqué, qui mettra en péril une saine concurrence fiscale entre les États membres, sera préjudiciable à l’économie et détournera les entreprises de ceux qui imposent la politique.
The Commission’s proposal of a Common Consolidated Corporate Tax Base is a risky step that will undermine healthy tax competition amongst Member States, prove harmful to the economy and drive business away from those who impose the policy.

Le projet d' assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) constitue une action au terme de laquelle la Commission propose d'harmoniser les modalités de calcul du bénéfice imposable, pour que les entreprises concernées soient soumises aux mêmes règles quel que soit l'État membre d'imposition[53].
With its draft common consolidated corporate tax base for businesses (CCCTB), the Commission plans to harmonise the methods for computing the tax base, so that the businesses so choosing can be subject to the same set of rules, irrespective of the Member State in which they are taxed[53].

La Commission a identifié comme objectif principal la mise en place d'une base imposable consolidée commune incluant l'octroi d'une compensation transfrontalière aux entreprises établies dans un État membre pour les pertes subies par leurs succursales ou filiales dans d'autres États membres.
The Commission has identified as the key objective the provision of a common consolidated tax base which includes cross border relief to enterprises resident in one Member State for losses incurred by branches or subsidiaries in other Member States.

La Commission estime que le seul moyen systématique de lutter contre les entraves fiscales persistantes que connaissent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un État membre est de permettre aux groupes multinationaux d'être imposés, pour l'ensemble de leurs activités dans l'UE, sur la base d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
The Commission believes that the only systematic means of addressing the underlying tax obstacles which exist for companies operating in more than one Member State is to allow multinational groups to be taxed for all of their activities in the EU on a common consolidated corporate tax base.

13. se prononce en faveur d'une approche progressive, commençant par l'introduction initiale d'une assiette commune et consolidée facultative – laissant aux entreprises le choix entre les assiettes nationales existantes et la base imposable au plan européen – qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme réalisée pour réfléchir à l'opportunité d'un passage à une assiette commune et consolidée obligatoire;
13. Advocates a step-by-step approach, with the initial introduction of an optional common consolidated tax base - which will leave enterprises the choice between existing national tax bases and a European tax base - followed by an assessment in the medium term to examine the advisability of moving to a compulsory common consolidated tax base;

7. souligne qu'il importe d'adopter une assiette commune et consolidée qui réponde aux exigences que suppose l'amélioration de l'intégration du marché intérieur; soutient la proposition de la Commission et se dit convaincu que l'introduction d'une telle assiette pour les sociétés établies sur le territoire de deux États membres au moins - assiette permettant de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen et s'appliquant à un groupe déterminé de sociétés - constitue la meilleure solution pour s'opposer efficacement aux entraves fiscales aux activités transfrontalières des entreprises;
7. Stresses the importance of adopting a common consolidated tax base which will fulfil the requirement of greater integration in the internal market; supports the Commission proposal and is convinced that the introduction of a common consolidated tax base for companies established in at least two Member States - a base which will make it possible to determine the taxable revenue according to a set of common rules defined at European level and applicable to an individual group of companies - is the best way of tackling effectively the tax obstacles hampering companies' cross-border activities;

8. souligne qu'il importe d'adopter une assiette commune et consolidée qui réponde aux exigences que suppose l'amélioration de l'intégration du marché intérieur; soutient la proposition de la Commission et se dit convaincu que l'introduction d'une telle assiette pour les sociétés établies sur le territoire de deux États membres au moins – qui permet de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen applicables au seul groupe de sociétés constitue la meilleure solution pour s'opposer efficacement aux entraves financières dressées aux activités transfrontalières des entreprises;
8. Stresses the importance of adopting a common consolidated tax base which will fulfil the requirement of greater integration in the internal market; supports the Commission proposal and is convinced that the introduction of a common consolidated tax base for companies established in at least two Member States - a base which will make it possible to determine the taxable revenue according to a set of common rules defined at European level and applicable to an individual group of companies - is the best way of tackling effectively the tax obstacles hampering companies' cross-border activities;

Une base d'imposition (consolidée) commune (les groupes de sociétés auraient la possibilité de calculer la base imposable correspondant à l'ensemble de leurs activités menées à l'échelle de l'UE conformément à un nouveau code commun de l'impôt des sociétés qui serait applicable dans la totalité de l'UE).
A Common (Consolidated) Tax Base (where groups of companies would be able to compute the taxable base for all their EU operations according to a new common tax code applicable across the EU)