Vertaling van "importés en l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

importations de l'Etat | importations du secteur public
imports on Government account

... en vue d'atteindre un niveau d'investissements plus important dans les Etats membres
... to encourage higher levels of investment in the Member States

la perception des droits aPpliqués aux produits importés des autres Etats membres
the collection of the duties applied to products imported from other Member States

Ordonnance interdisant l'importation des abeilles en provenance des États-Unis, 1986 [ Ordonnance visant à interdire l'importation ou l'introduction dans les provinces de l'Ile-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Québec ou de Terre-Neuve, des abeilles en provenance des États-Unis ]
Bee Prohibition Order, 1986 [ Order prohibiting the importation or the introduction into the Provinces of New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island and Quebec from the United States of America of bees of the genus Apis, commonly known as honey bees ]

Ordonnance interdisant l'importation de volailles, de produits de volailles et de sous-produits de volailles en provenance de l'État de la Pennsylvanie
Poultry, Poultry Products and Poultry By-Products Prohibition (Pennsylvania) Order

Allaitement...N'importe où, n'importe quand [ L'allaitement maternel... N'importe où, n'importe quand ]
Breastfeeding... Anytime, Anywhere

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles [ OIELFP ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import and Export of Vegetables, Fruit and Horticultural Products [ VFHO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les résultats de ce sondage ont également montré que les Bulgares étaient préoccupés par la détérioration de la situation, tout en espérant que cette tendance pourrait s’inverser. Les personnes interrogées se sont déclarées fortement favorables à ce que l'UE joue un rôle dans la recherche de solutions aux problèmes constatés et à ce qu'elle continue à prendre des mesures jusqu'à ce que le pays ait atteint un niveau comparable à celui d'autres États membres[3]. Ces positions soulignent que la poursuite des réformes revêt une importance primordiale pour la qualité de vie des citoyens, tant en raison de l’impact de la corruption et de la criminalité organisée sur l’économie bulgare que de l’importance de l’État de droit pour une société libre fonctionnant correctement.
The results also showed a concern amongst Bulgarians that the situation had deteriorated, though with hope that this trend might reverse and with strong support for an EU role in addressing these issues, and for EU action to continue until Bulgaria had reached a standard comparable to other Member States.[3] These attitudes underline that continuation of the reforms is crucial for the quality of life of citizens, both because of the impact of corruption and organised crime on the Bulgarian economy and because of the importance of the rule of law for a functioning and free society.

Par exemple, un sarcophage antique provenant d'Égypte qui a été importé légalement aux États-Unis peut être exporté vers l'Union sous réserve de l'obtention d'un certificat pour l'importation États-Unis-UE;
For example, an ancient sarcophagus originally from Egypt and that has been legally imported into the US can be exported into the EU, as long as a license is obtained for the US-EU import.

(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

Il importe que les États membres mettent veillent à ce que l’incorporation de voies de recours dans leur système soit mise en balance avec l’importance du respect des délais fixés dans les décisions-cadres[10].
Member States should ensure that incorporating remedies in their system should be balanced with the importance of respecting the time limits in the Framework Decisions[10].

I. considérant que le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil permet l'importation, dans les États membres de l'Union européenne, de dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, dont le commerce n'est pas interdit, bien qu'ils soient, en réalité, très semblables aux ceintures incapacitantes à décharge électrique interdites à l'importation dans l'Union européenne conformément audit règlement; que, selon des rapports d'Amnesty International, de l'Omega Research Foundation et de l'Inter-Press Service, des sociétés basées en Europe auraient importé de tels dispositifs dans certains États membres,
I. whereas Council Regulation (EC) No 1236/2005 allows the importation into European Union Member States of electric-shock body-worn restraint devices whose trade is not prohibited, although they are essentially similar in effect to electric-shock stun belts prohibited for import into the European Union by Council Regulation (EC) No 1236/2005, and whereas European-based companies have reportedly imported them into some Member States, according to reports by Amnesty International, the Omega Research Foundation and Inter-Press Service,

L’importation à des fins commerciales dans les États membres de peaux de bébés-phoques harpés et de bébés-phoques à capuchon et des produits qui en sont dérivés est interdite en vertu de la directive 83/129/CEE du Conseil du 28 mars 1983 concernant l’importation dans les États membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés .
The import into Member States for commercial purposes of skins of harp seal pups and hooded seal pups and products derived therefrom is prohibited under Council Directive 83/129/EEC of 28 March 1983 concerning the importation into Member States of skins of certain seal pups and products derived therefrom .

L’importation à des fins commerciales dans les États membres de peaux de bébés-phoques harpés et de bébés-phoques à capuchon et des produits qui en sont dérivés est interdite en vertu de la directive 83/129/CEE du Conseil du 28 mars 1983 concernant l’importation dans les États membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés
The import into Member States for commercial purposes of skins of harp seal pups and hooded seal pups and products derived therefrom is prohibited under Council Directive 83/129/EEC of 28 March 1983 concerning the importation into Member States of skins of certain seal pups and products derived therefrom

I. considérant que le règlement précité permet l'importation, dans les États membres de l'Union européenne, de dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, dont le commerce n'est pas interdit, bien qu'ils soient, en réalité, très semblables aux ceintures incapacitantes à décharge électrique interdites à l'importation dans l'Union européenne conformément audit règlement; que, selon des rapports d'Amnesty International, de l'Omega Research Foundation et de l'Inter-Press Service, des sociétés basées en Europe auraient importé de tels dispositifs dans certains États membres,
I. whereas Council Regulation (EC) No 1236/2005 allows the importation into European Union Member States of electric-shock body-worn restraint devices whose trade is not prohibited, although they are essentially similar in effect to electric-shock stun belts prohibited for import into the European Union by Council Regulation (EC) No 1236/2005, and whereas European-based companies have reportedly imported them into some Member States, according to reports by Amnesty International, the Omega Research Foundation and Inter-Press Service,

La référence à une plus grande implication des réalités locales est explicite, comme nous l'a démontré le second rapport sur la cohésion mais, dans l'optique de l'élargissement, la référence à une plus grande possibilité d'utilisation ou, au minimum, à une meilleure information en ce qui concerne les aides communautaires est explicite elle aussi, dans la mesure où il est vrai que le FEOGA, par exemple, enregistre des taux d'inutilisation importants dans les États membres.
The reference to greater participation by local players is explicit, as the second report on cohesion has shown, but from the standpoint of enlargement there is also a clear reference to wider enjoyment, or at least greater access to information regarding Community support, since the fact is that the EAGGF, for instance, has reported significantly low take-up rates in the Member States.

12. reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire a joué dans la combinaison énergétique de certains États membres, tout en constatant qu'aucun pays ne construit actuellement de nouveaux réacteurs nucléaires et que onze des quinze États membres ne disposent pas du nucléaire ou sont en train de l'éliminer progressivement; constate de plus que l'Union et d'autres signataires ont exclu l'énergie nucléaire du mécanisme de développement propre du protocole de Kyoto; reconnaît que l'UE doit atteindre son objectif, fixé à Kyoto, de réduction de 8 % du CO2 en 2010 et salue la déclaration du Livre vert selon laquelle, faute d'efficacité énergétique pour réduire la demande d'énergie, l'UE aura des difficultés à honorer ses engagements en matière de réduction du CO2; invite en outre l'UE à mener des discussions visant à fixer des objectifs de réduction du CO2 pour 2020; estime par conséquent que l'énergie nucléaire jouera un rôle moins important dans l'avenir, à la suite de la décision de mettre fin à son utilisation ainsi que des moratoires qui ont été décrétés dans cinq autres États membres; fait valoir qu'après les attentats perpétrés contre le World Trade Center, il est important que les États membres prennent des mesures additionnelles afin de considérablement renforcer la sécurité des centrales nucléaires et appelle à plus de vigilance dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour lutter contre la contrebande de matières fissiles;
12. Recognising the role that nuclear energy played in some Member States energy mix, while noting that no country is currently constructing new nuclear reactors and that eleven of the fifteen Member States do not have nuclear power or are currently phasing it out. Further noting that the EU and other signatories have excluded nuclear power within the Clean Development Mechanism of the Kyoto Protocol. Recognises that the EU is committed to reaching its Kyoto target of 8% reduction in Co2 by 2010 and welcoming the statement of the Green Book that unless energy efficiency is introduced to curb energy demand, the EU will have trouble meeting its CO2 reduction commitments. Further calls for the EU to lead discussions to set Co2 reduction targets for 2020; also recognises that nuclear energy will be playing a less significant role following decisions to phase it out and/or introduce moratoria in five other Member States; points out that after the attack on the World Trade Center it is of great importance to take special measures in the Member States to substantially improve the safety of nuclear power stations, and calls for special vigilance within the IAEA in order to counteract the smuggling of nuclear fuel;