Vertaling van "importés aux dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition concernant les importations
requirements in relation to imports

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]
import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]

restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]
import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]
import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. souligne l'importance de dispositions claires relatives à une «échelle d'intervention» pour toute disposition de redressement d'un établissement financier non bancaire, dans le cadre de laquelle les autorités compétentes contrôlent des indicateurs de santé financière élaborés de manière appropriée et sont habilitées à intervenir de manière précoce lorsqu'une entité rencontre des difficultés financières, en exigeant de cette dernière qu'elle prenne des mesures correctives conformément à un plan de redressement approuvé au préalable, afin de prévenir les perturbations potentiellement induites par la mesure de dernier recours consistant à activer la résolution de ladite entité;
3. Stresses the importance of clear provisions for a ‘ladder of intervention’ in any recovery provisions for non-bank financial institutions under which competent authorities monitor appropriately designed indicators of financial health and have the power to intervene early in cases of financial stress of an entity and require it to take corrective measures according to a pre-approved recovery plan, in order to stave off the potentially disruptive last resort of putting such an entity into resolution;

3. souligne l'importance de dispositions claires relatives à une "échelle d'intervention" pour toute disposition de redressement d'un établissement financier non bancaire, dans le cadre de laquelle les autorités compétentes contrôlent des indicateurs de santé financière élaborés de manière appropriée et sont habilitées à intervenir de manière précoce lorsqu'une entité rencontre des difficultés financières, en exigeant de cette dernière qu'elle prenne des mesures correctives conformément à un plan de redressement approuvé au préalable, afin de prévenir les perturbations potentiellement induites par la mesure de dernier recours consistant à activer la résolution de ladite entité;
3. Stresses the importance of clear provisions for a ‘ladder of intervention’ in any recovery provisions for non-bank financial institutions under which competent authorities monitor appropriately designed indicators of financial health and have the power to intervene early in cases of financial stress of an entity and require it to take corrective measures according to a pre-approved recovery plan, in order to stave off the potentially disruptive last resort of putting such an entity into resolution;

1. Les produits originaires envoyés d’un PTOM pour être exposés dans un pays autre qu’un PTOM, un pays APE ou un État membre et qui sont vendus et importés, à la fin de l’exposition, dans l’Union bénéficient à l’importation des dispositions de la décision pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:
1. Originating products, sent from an OCTs for exhibition in a country other than an OCTs, an EPA country or a Member State, and sold after the exhibition for importation in the Union shall benefit on importation from the provisions of the Decision, provided it is shown to the satisfaction of the customs authorities that:

ix) veiller à la mise en œuvre optimale de l’AA, en accordant une attention particulière aux points soulignés par le Parlement dans le présent rapport et aux dispositions du règlement d’exécution de l’AA, ainsi que soutenir les activités de la commission d'association parlementaire qui, au vu de la complexité et de l'importance des dispositions commerciales et économiques de l'AA, devrait être composée d'un nombre proportionnel de membres de la commission du commerce international, ce afin de suivre attentivement la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l'accord.
ix) Ensure optimal implementation of the AA, paying particular attention to the points highlighted by Parliament in this report and the provisions of regulations implementing the AA, and support the activities of the Association Parliamentary Committee which, given the complex important trade and economic provisions of the AA, should be proportionally composed by the Members of the Committee on International Trade, in order to closely follow up the implementation of the relevant provisions of the Agreement.

38. rappelle l'importance des dispositions en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle; estime que la mise en œuvre de ces dispositions est la condition pour assurer un contrôle effectif des prestataires de services et un haut niveau de qualité et de sécurité des services au sein de l'Union européenne;
38. Draws attention to the importance of the provisions on administrative cooperation and mutual assistance; considers that implementing those provisions is a condition for ensuring there is effective monitoring of service providers and a high level of quality and safety for services in the European Union;

Afin d'assurer une application uniforme dans les États membres, un nombre important de dispositions complexes de ladite directive doivent être complétées par des mesures d'exécution à adopter par la Commission pendant la période de transposition dans le droit des États membres.
In order to ensure uniform application in the Member States, a significant number of complex provisions of that Directive need to be supplemented by implementing measures, to be adopted by the Commission during the period for transposition by Member States.

1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux de la Communauté ou le Chili et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue de leur importation dans la Communauté ou au Chili bénéficient à l'importation des dispositions du présent accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières du pays d'importation:
1. Originating products, sent for exhibition in a country other than the Community or Chile and sold after the exhibition for importation in the Community or Chile shall benefit on importation from the provisions of this Agreement provided it is shown to the satisfaction of the customs authorities of the importing country that:

Le règlement général des Fonds structurels contient, à ce propos, un nombre important de dispositions établissant en particulier que les interventions approuvées par la Commission doivent inclure, au niveau de chaque mesure, les éléments nécessaires à l'appréciation ex ante de la compatibilité des aides d'État avec le marché commun.
On this subject, the General Regulation governing the Structural Funds contains a significant number of provisions stipulating, in particular, that the operations approved by the Commission must include, within each measure, the details necessary for ex-ante appraisal of the compatibility of the state aid element with the common market.

14. reconnaît les difficultés liées au transfert de pouvoirs de négociation externes concernant les transactions sur les services, la propriété intellectuelle et l'investissement, mais invite néanmoins le Conseil à accorder toute l'attention nécessaire à sa proposition, et notamment aux dispositions relatives à l'information régulière du Parlement sur la politique commerciale commune, à l'introduction de la codécision pour toute législation interne de mise en œuvre de la politique commerciale commune et à la procédure d'avis conforme pour la conclusion d'accords commerciaux importants, toutes dispositions essentielles pour garantir un niveau adéquat de responsabilité démocratique et de contrôle du processus décisionnel de l'UE dans le domaine de la politique commerciale (l'avis conforme du Parlement demeurant requis pour le résultat des négociations);
14. Recognises the difficulties arising from any transfer of external negotiating powers regarding trade in services, intellectual property and investment, but calls on the Council to give serious consideration to its proposal, including the provisions regarding regular information on the common commercial policy, the introduction of the codecision procedure for internal legislation implementing the common commercial policy and the assent procedure for the conclusion of any important trade agreement, provisions which are essential to securing an appropriate level of democratic accountability and scrutiny of the EU’s trade policy-making process (and Parliament's assent to the outcome of the negotiations);

1. Les produits originaires envoyés d'un État ACP pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 6 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté bénéficient à l'importation des dispositions de l'annexe V pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:
1. Originating products, sent from an ACP State for exhibition in a country other than those referred to in Article 6 and sold after the exhibition for importation into the Community shall benefit on importation from the provisions of Annex V provided it is shown to the satisfaction of the customs authorities that: