Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «importe que ce projet de loi soit largement débattu » (Français → Anglais) :

Je pense qu'il importe que ce projet de loi soit largement débattu avec les parties prenantes et les citoyens de tout le pays.

I think it's important that we have a lot of discussion on this bill with stakeholders and people across the country.


Je suis certain que lorsqu'il sera examiné par le Sénat, le projet de loi sera largement débattu.

I am confident that when it reaches the Senate floor the bill will be widely debated.


Il ressort clairement que le gouvernement a collaboré avec les partis de l'opposition à la Chambre des communes pour que le projet de loi soit largement appuyé par plusieurs partis.

As is evident, the government worked with the opposition parties in the House of Commons to ensure that the bill would have broad, multi-party support.


17. se félicite que la Cour constitutionnelle ait décidé de suspendre la mise en œuvre de la loi de lustration et que cette loi soit actuellement en cours de réexamen; demande, au cas où un nouveau projet de loi serait en préparation, qu'une consultation plus large s'instaure, et qu'un consensus plus large s'élabore, en particulier avec la Commission de Venise, et souligne qu'il ...[+++]

17. Welcomes the fact that the Constitutional Court has suspended implementation of the lustration law and the fact that this law is currently under review; asks for wider consultation and consensus – especially with the Venice Commission – should a new draft law be prepared, and stresses the importance of safeguarding the independence of constitutional institutions;


18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance ...[+++]

18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that r ...[+++]


18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance ...[+++]

18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that r ...[+++]


18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la majorité Badinter, voulue par l’accord cadre d’Ohrid; souligne que respecter le principe pacta sunt servanda revêt une importance cruciale ...[+++]

18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that r ...[+++]


Le projet de loi sur l’alternative pénale, qui est largement débattu, cherche à faciliter les accords de paix, sans impunité, dans l’harmonie et la justice.

The draft law on alternative penalisation, which is being discussed widely, seeks to facilitate peace agreements, without impunity, in harmony with justice.


Il est encore plus important que ce projet de loi soit pleinement débattu par tous les députés pour que le gouvernement fédéral soit bien conscient des répercussions que les paiements de péréquation ont pour au moins sept provinces du Canada.

It is even more important to have this bill fully debated by all members to make the federal government fully aware of the impact that equalization payments have on at least seven provinces in Canada.


Nous avons tort de refuser que ce projet de loi soit complètement débattu et fasse l'objet d'un vote.

To deny this bill to be fully debated and voted on is wrong.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

importe que ce projet de loi soit largement débattu ->

Date index: 2023-07-15
w