Vertaling van "importe d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline | Ordonnance sur l'importation de chevaux [ OICh ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Horse Species | Horse Import Ordinance [ HorsIO ]

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de compagnie [ OIAC ]
Ordinance of 18 April 2007 on Import of Pets [ PetIO ]

métier | fait d'avoir agi par métier
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dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est également important d’avoir une approche prévisible et prospective de la législation, en particulier en ce qui concerne la réglementation des marchés de produits.
It is also important to have a predictable, anticipative approach to legislation, in particular for product market regulation.

Les politiques communautaires reconnaissent déjà qu'il est important d'avoir un nombre suffisant de chercheurs et d'ingénieurs possédant les qualifications appropriées.
Community policies already recognise the importance of having sufficient numbers of research scientists and engineers with appropriate qualifications.

Elles ont déclaré que ces importations doivent avoir influencé la situation de l'industrie de l'Union. Compte tenu du fait que les importations en provenance d'autres pays tiers sont substantielles, mais non soumises à l'enquête de la Commission, les importations originaires de Chine et de Taïwan ne doivent pas être jugées responsables des préjudices causés par les importations en provenance d'autres pays.
They claimed that those imports must have influenced the situation of the Union industry and since there are substantial imports from other third countries, not subject to the Commission's investigation, imports from the PRC and Taiwan should not be found responsible for any injury caused by imports from other countries.

à la suite d’une notification de son autorité compétente nationale estimant que l’établissement présente un intérêt important pour l’économie nationale, la BCE arrête une décision confirmant cette importance après avoir procédé à une évaluation exhaustive comprenant une étude du bilan de l’établissement de crédit concerné.
following a notification by its national competent authority that it considers such an institution of significant relevance with regard to the domestic economy, the ECB takes a decision confirming such significance following a comprehensive assessment by the ECB, including a balance-sheet assessment, of that credit institution.

C’est particulièrement important pour avoir une bonne vue d’ensemble de la totalité d’un groupe bancaire et de sa santé globale et cela permettrait de réduire le risque d’interprétations divergentes et de décisions contradictoires au niveau de chaque entité.
This is particularly important to ensure a smooth and sound overview over an entire banking group and its overall health and would reduce the risk of different interpretations and contradictory decisions on the individual entity level.

Elle n’a pu établir que le choix d’une méthode de production spécifique était suffisamment important pour avoir des répercussions de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
It could not establish either that having opted for a specific production method was significant enough to have an impact such as to break the causal link between dumped imports from the country concerned and the injury suffered by the Union industry.

De ce fait, ainsi qu’en raison d’autres écarts de méthodologie, il est nécessaire d’adapter la méthode de calcul des obligations de stockage, de même que celle concernant l’évaluation des stocks de sécurité communautaires, pour les rapprocher des méthodes utilisées dans le cadre de l’accord AIE, sans préjudice du fait que les méthodes de calcul de l’AIE puissent devoir être évaluées à la lumière des améliorations technologiques intervenues au cours des dernières décennies et que les pays non membres de l’AIE qui dépendent totalement des importations puissent avoir besoin d’un délai plus long pour adapter leurs obligations de stockage.
For that reason, and owing to other differences in methodology, the way in which stockholding obligations and Community emergency stocks are calculated should be brought more into line with the calculation methods used under the IEA Agreement, notwithstanding the facts that the IEA calculation methods may have to be evaluated in light of technological improvements during the last decades, and that non-IEA members that are fully dependent on imports may require a longer period for adapting their stockholding obligations.

(41) La Commission a, par conséquent, conclu que le volume des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, qui a coïncidé avec une diminution de la production communautaire à partir de 1991 jusqu'à la fin de la période d'enquête, ajouté à l'écart de prix important, doit avoir eu un effet nuisible et étendu sur le marché communautaire des albums de photographies à reliure livre et que le préjudice important subi par l'industrie de la Communauté doit être considéré comme étant provoqué par les importations chinoises effectuées en dumping, prises isolément.
(41) The Commission therefore concluded that the volume of dumped Chinese imports which coincides with a decrease in Community production from 1991 to the end of the investigation period, combined with the significant price undercutting, must have had a significant deleterious effect on the Community book bound photo album market and, therefore, the material injury suffered by the Community industry must be regarded as being caused by the dumped Chinese imports considered in isolation.

1. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel les marchandises d'importation doivent avoir été réexportées ou avoir reçu une nouvelle destination douanière.
1. The customs authorities shall determine the period within which import goods must have been re-exported or assigned a new customs-approved treatment or use.