1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 2003 ou à une quelconque date ultérieure, si à cette date de
s gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moi
ns des exportations totales des pays figurant dans l'annexe A, et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupan
t 60 % au moins des importations totales telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe B
...[+++], ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire.1. This Agreement shall enter into force definitively on 1 October 2003, or any time thereafter, if by su
ch date governments representing at least five exporting countries accounting for a
t least 80 % of the total exports of countries listed in Annex A and gover
nments representing importing countries having at least 60 % of total imports as set out in Annex B have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or
...[+++] accession with the depositary.