Vertaling van "importations sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

importation préférentielle | importation sous préférence
preferential import

importation bénéficiant de préférences [ importation préférentielle | importation sous régime préférentiel ]
preferential import

importations effectuées sous licence | marchandises importées sous licence
licensed imports

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

importation faisant l'objet de dumping [ importation sous-évaluée ]
dumped import

Licence générale d'importation no 20 -- Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge
General Import Permit No. 20 -- Wheat and Wheat Products and Barley and Barley Products

importer sous le couvert d'un carnet ATA
to import under cover of an ATA carnet

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]
import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]

Poliomyélite paralytique aiguë, virus sauvage importé
Acute paralytic poliomyelitis, wild virus, imported

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) elle prouve que l'émetteur responsable a divulgué le changement important dans un rapport déposé sous le couvert de la confidentialité auprès de la Commission en application du paragraphe 90(3) ou des règlements; b) l'émetteur responsable avait un motif raisonnable de faire la divulgation sous le couvert de la confidentialité; c) si les renseignements figurant dans le rapport déposés sous le couvert de la confidentialité demeurent importants, le changement important a été rendu public promptement dès que le besoin de confidentialité a cessé d'exister; d) ni elle ni l'émetteur responsable n'a publié un document ou fait une déclaration orale publique qui contenait une présentation inexacte des faits du fait de la non-divulgation du changement important; e) l'émetteur responsable a divulgué promptement le changement important de la manière exigée en application de la présente loi ou des règlements s'il a été porté à la connaissance du public d'une autre manière.
(a) the person or company proves that the material change was disclosed by the responsible issuer in a report filed on a confidential basis with the Commission under subsection 90(3) or the regulations; (b) the responsible issuer had a reasonable basis for making the disclosure on a confidential basis; (c) where the information contained in the report filed on a confidential basis remains material, disclosure of the material change was made public promptly when the basis for confidentiality ceased to exist; (d) the person or company or responsible issuer did not release a document or make a public oral statement that, due to the undisclosed material change, contained a misrepresentation; and (e) where the material change became publicly known in a manner other than the manner required under this Act or the regulations, the responsible issuer promptly disclosed the material change in the manner required under this Act or the regulations.

b) d'une personne ou d'une compagnie qui entreprend ou a l'intention d'entreprendre des activités commerciales ou professionnelles soit avec l'émetteur assujetti ou en son nom, soit avec une personne ou une compagnie visée au sous-alinéa a)(ii) ou (iii) ou en son nom; c) d'une personne qui est un administrateur, un dirigeant ou un employé de l'émetteur assujetti ou d'une personne ou d'une compagnie visée au sous-alinéa a)(ii) ou (iii) ou à l'alinéa b); d) d'une personne ou d'une compagnie qui a été mise au courant du fait important ou du changement important concernant l'émetteur assujetti pendant qu'elle était une personne ou une compagnie visée à l'alinéa a), b) ou c); e) d'une personne ou d'une compagnie qui est mise au courant d'un fait important ou d'un changement important concernant l'émetteur par une autre personne ou compagnie visée au présent paragraphe, y compris une personne ou une compagnie visée au présent alinéa, et qui sait ou aurait raisonnablement dû savoir que cette autre personne ou compagnie entretenait de tels rapports.
(b) a person or company that is engaging in or proposes to engage in any business or professional activity with or on behalf of the reporting issuer or with or on behalf of a person or company described in subparagraph (a)(ii) or (iii); (c) a person who is a director, officer or employee of the reporting issuer or of a person or company described in subparagraph (a)(ii) or (iii) or paragraph (b); (d) a person or company that learned of the material fact or material change with respect to the reporting issuer while the person or company was a person or company described in paragraph (a), (b) or (c); (e) a person or company that learns of a material fact or material change with respect to the issuer from any other person or company described in this subsection, including a person or company described in this paragraph, and knows or ought reasonably to have known that the other person or company is a person or company in such a relationship.

Faut-il interpréter les notions d’«importation», à l’article 2, sous b), de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), et d’«importation de produits soumis à accise», à l’article 4, sous 8), de la même directive, en ce sens qu’il se produit une importation dans le cas également où la sous-position tarifaire de la marchandise réelle placée en transit externe et celle qui est indiquée dans la documentation accompagnant ladite marchandise divergent, tandis que l’indication du chapitre dont elle relève (à savoir le chapitre 24 — Tabacs) est conforme, et que, au-delà de cette divergence, la quantité et le poids net de la marchandise réelle correspondent à ce qui est mentionné sur les documents qui l’accompagnent?
Must the concept of ‘importation’ in Article 2(b) of Council Directive 2008/118/EC (2) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC and the concept of ‘importation of excise goods’ in Article 4(8) of that directive as meaning that they also cover the case where the tariff heading of the actual goods in external transit and the tariff heading stated in the accompanying documents is different, while, apart from that disparity, both the indication of the Chapter (in the present case, Chapter 24 — tobacco) and the quantity and net weight of the actual goods correspond to the data given in the accompanying documents?

Afin d’améliorer la corrélation entre les informations relatives au mouvement des produits soumis à accise détenues par l’administration des accises et les informations sur les produits soumis à accise ayant été importés détenues par les autorités responsables des formalités d’importation, lorsque des produits soumis à accise circulent sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation, l’expéditeur est tenu d’indiquer le code du bureau de douane chargé de l’accomplissement des formalités d’importation des produits soumis à accises devant circuler sous un régime de suspension de droits.
In order to improve the correlation between information concerning the movement of excise goods held by excise authorities and the information on excise goods that have been imported held by the authorities responsible for importation formalities, where excise goods are moved under a duty suspension arrangement from the place of importation, the consignor is to indicate the code of the customs office responsible for the completion of importation formalities relating to the excise goods to be moved under duty suspension.

(69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, notamment un certificat d'exportation biologique, sous forme électronique si possible, les documents nécessaires aux fins de l'importation, également sous forme électrique si possible, les critères de reconnaissance ou de retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et en ce qui concerne les informations que les pays tiers reconnus en vertu de ce règlement doivent soumettre car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance et de l'exercice de cette supervision par la Commission, y compris au moyen d'examens sur place.
(69) In order to ensure fair competition among operators, the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic or the transparency of the recognition and supervision procedure for control authorities and control bodies within the context of import of compliant organic products, and in order to ensure the management of the list of third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the documents intended for customs authorities in third countries, in particular an organic export certificate, in electronic form wherever possible, the documents necessary for the purposes of import, also in electronic form wherever possible, the criteria for recognition or withdrawal of the recognition of control authorities and control bodies in the context of import of compliant organic products, and in respect of the information to be sent by third countries recognised under that Regulation necessary for the supervision of their recognition and the exercise of that supervision by the Commission, including on-the-spot examination.

Dans l'ensemble, les témoins s'entendaient sur ces points importants : les armes à sous-munitions sont des armes terribles qui causent des préjudices aux civils; la Convention sur les armes à sous-munitions est un traité international important; le Canada appuie la convention et les efforts déployés à l'échelle internationale afin de décourager l'utilisation d'armes à sous-munitions et de soutenir les victimes; le Canada lui-même n'a jamais produit ni utilisé d'armes à sous-munitions; le Canada n'a pas l'intention d'utiliser un jour des armes à sous-munitions; et, enfin, le Canada s'efforce d'être un chef de file mondial en matière de protection humanitaire des civils.
By and large, the witnesses all agreed on these main points: cluster munitions are terrible weapons that harm civilians; the Convention on Cluster Munitions is an important international treaty; Canada supports the convention and international efforts to discourage the use of cluster munitions and support victims; Canada has never itself produced or used cluster munitions; Canada has no intention of ever using cluster munitions in the future; and, finally, Canada strives to be a world leader in the humanitarian protection of civilians.

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...
(Return tabled) Question No. 286 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) does the government know whether third party monitoring of video footage is occurring at Viandes Richelieu and Bouvry Exports and, if so, (i) what is the monitoring criteria, (ii) who is monitoring the footage, (iii) what actions, if any, have been taken as a result of observations, (iv) is footage monitoring to be a daily practice at this and other Canadian horse slaughter plants, (v) how many hours have been monitored, (vi) is footage archived and for how long, (vii) does the recording continuously loop over previous footage; (b) which tissue types and/or bodily fluids are targeted by the government when testing for phenylbutazone and other drugs in horsemeat, (i) what percentage of drug testing is performed on equine organs (particularly kidney and liver) as opposed to other tissues, such as muscle, (ii) what is the exact methodology and what are the specific testing mechanisms used to detect phenylbutazone and other drugs in horsemeat; (c) what surveys or studies has the government undertaken or relied on to determine the number of overall horse owners and keepers that have administered to horses under their care, even once in the horse's lifetime, substances that are banned for human consumption, in (i) Canada, (ii) the United States (US); (d) what surveys or studies encompassing the overall horse population has the government undertaken or relied on to determine the percentage of veterinarians who routinely administer to horse patients under their care, at any time in the horse's lifetime, substances that are banned for use in food animals, in (i) Canada, (ii) the US; (e) what was the ratio between the number of horses and the number of prescriptions of substances banned for use in food animals at any time in their lifetime, issued by veterinarians to the overall horse population in (i) Canada, (ii) the US; (f) what were the results of European ...

Les quantités pour lesquelles des certificats d’importation n’ont pas été délivrés pour les contingents visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b) et e), au titre de la sous-période du mois de septembre, peuvent faire l’objet de demandes de certificats d’importation au titre de la sous-période du mois d’octobre, pour toutes les origines prévues par le contingent tarifaire d’importation global.
For quantities not covered by import licences issued for the quotas referred to in Article 1(1)(a), (b) and (e) in respect of the subperiod of the month of September, import licence applications may be submitted in respect of all origins covered by the overall import tariff quota in the subperiod of the month of October.

(69) En particulier, la Commission doit être habilitée à adopter des règles concernant les installations et les équipements des usines et des établissements manipulant des sous-produits animaux, la manipulation et le traitement des sous-produits animaux, la classification des matières en fonction des risques qu’elles présentent pour la santé publique et animale, les mesures destinées à garantir la traçabilité des sous-produits animaux, les dérogations relatives à l’utilisation et à l’élimination des sous-produits animaux, les conditions de mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, les conditions de contrôle des expéditions d’un État membre vers un autre de certains sous-produits animaux et produits qui en sont dérivés et les conditions d’importation et de transfert des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés.
(69) In particular, the Commission should be empowered to adopt rules concerning the site and equipment of plants and establishments handling animal by-products, the handling and treatment of animal by-products, the categorisation of materials according to the risk arising from them to public and animal health, measures intended to ensure the traceability of animal by-products, derogations regarding the use and disposal of animal by-products, conditions for the placing on the market of animal by-products and derived products, conditions for the control for the dispatch of certain animal by-products and derived products between Member States and conditions for the import and transit of animal by-products and derived products.

D'ailleurs, le "dossier" de l'embargo américain à l'égard de l'uranium provenant de l'Afrique du Sud ou de la Namibie est très complexe: - Du 1 janvier 1987 au 2 juillet 1987 l'uranium sud-africain sous certaines formes -pouvait être importé aux Etats-Unis pour traitement au bénéfice d'un utilisateur non-Américain et sous d'autres formes pour tous les utilisateurs; - A partir du 2 juillet 1987 l'importation d'uranium sous une certaine forme est interdite aux Etats-Unis officiellement, mais actuellement encore, il est parfaitement légal d'importer aux Etats-Unis de l'uranium extrait de mines sud-africaines et converti dans un autre pays, en raison d'une réglementation du US Treasury suivant laquelle cette opération de conversion donne à ces matières l'origine du pays dans lequel la conversion a eu lieu.
The issue of the US embargo on uranium from South Africa and Namibia is, moreover, a highly complex one : - from 1 January 1987 to 2 July 1987, it was permissible to import South African uranium in certain forms into the US for processing on behalf of a non-American user and, in other forms, for all users; - from 2 July 1987, the importation of uranium in a certain form into the US has been officially prohibited but for the time being it is still perfectly legal, under a US Treasury regulation, to import uranium mined in South Africa and converted in another country. The regulation states that, in such operations, the country of origin of the materials becomes that of the country in which conversion took place/..