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Commis aux appels concernant les importations prohibées
Importation interdite
Importation prohibée
Importations prohibées et privilèges

Vertaling van "importations prohibées et privilèges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Importations prohibées et privilèges

Prohibited and Privileges


importation interdite [ importation prohibée ]

prohibited importation [ entry prohibited ]


Commis aux appels concernant les importations prohibées

Prohibited Importations Appeal Clerk
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Allemagne fait valoir que, si toutes ces importations avaient bénéficié du «privilège électricité verte», à hauteur d'environ 4 ct/kWh, le manque à gagner dans le cadre du prélèvement EEG pour les fournisseurs d'électricité achetant cette électricité aurait atteint environ 50 millions d'EUR.

Germany submits that if all those imports had benefited from the green electricity privilege, at approximately 4 ct/kWh, the revenues foregone under the EEG surcharge from electricity suppliers purchasing that electricity would have amounted to approximately EUR 50 million.


52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; ...[+++]

52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and th ...[+++]


les importations de biens effectuées par la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement ou les organismes créés par les Communautés auxquels s'applique le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège et en particulier dans la mesure où cela n'engendre pas de distorsions de co ...[+++]

the importation of goods by the European Community, the European Atomic Energy Community, the European Central Bank or the European Investment Bank, or by the bodies set up by the Communities to which the Protocol of 8 April 1965 on the privileges and immunities of the European Communities applies, within the limits and under the conditions of that Protocol and the agreements for its implementation or the headquarters agreements, in so far as it does not lead to distortion of competition; ’;


demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (19) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges ...[+++] et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;

Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (19) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of t ...[+++]


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Ainsi des normes applicables indistinctement aux produits nationaux et importés dont l'application est susceptible de diminuer leur volume de ventes constituent aussi en principe des mesures d'effet équivalent prohibées par l'article 28 du traité.

Thus, standards which are applicable without distinction to national and imported products and the application of which is likely to reduce their volume of sales also constitute, in principle, measures having equivalent effect which are prohibited by Article 28 of the Treaty.


L'expérience de la législation étatsunienne, qui interdit l'importation de fourrure de chat et de chien depuis l'année 2000, montre qu'il est nécessaire, afin de permettre aux douanes d'identifier aisément les fourrures prohibées, de couvrir aussi d'autres espèces de canidés, en particulier les chiens viverrins.

Experience of the US legislation, which has banned the import of cat and dog fur since the year 2000, shows that, to allow prohibited furs to be readily identified by customs, it is necessary to cover other species of the dog family and, in particular, raccoon dogs.


25. demande à la Commission de proposer que toute entreprise souhaitant exporter vers l'Union déclare respecter les droits sociaux et environnementaux internationaux, et que soit prohibée toute importation de produits dans l'Union qui se ferait en violation de ces règles, en particulier s'il s'agit de produits élaborés par des prisonniers, par des enfants, par des travailleurs forcés privés de droits syndicaux;

25. Calls on the Commission to propose that any enterprise wishing to export to the EU must declare its respect for international social and environmental rights, and that any imports into the EU of products that infringe such rights, particularly products made by prisoners, children or forced labour by workers without trade union rights will be prohibited;


24. demande à la Commission de proposer que toute entreprise souhaitant exporter vers l'UE déclare respecter les droits sociaux et environnementaux internationaux, et que soit prohibée toute importation de produits dans l'UE qui se ferait en violation de ces règles, en particulier s'il s'agit de produits élaborés par des prisonniers, par des enfants, par des travailleurs forcés privés de droits syndicaux;

24. Calls on the Commission to propose that any enterprise wishing to export to the EU must declare its compliance with international social and environmental rights, and that any imports into the EU of products that infringe these rules, particularly products made by prisoners, children or forced labour by workers without trade union rights will be prohibited;


considérant qu'il importe, dès lors, d'assurer aux fonctionnaires et agents, en fonction de leurs tâches et responsabilités ainsi que de leur situation particulière, le bénéfice des privilèges, immunités et facilités que requiert le bon fonctionnement des Communautés,

Whereas it is therefore important to ensure that officials and other servants, in view of their duties and responsibilities and of their particular situation, benefit from such privileges, immunities and facilities as are necessary for the proper functioning of the Communities;


considérant qu'il importe de fixer les conditions et la procédure selon lesquelles seront soumis à l'impôt sur les traitements, salaires et émoluments, institué par l'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités, les fonctionnaires et agents des Communautés, ainsi que les personnes auxquelles l'article 13 précité est également applicable,

Whereas it is necessary to lay down the conditions and procedure under which the salaries, wages, and emoluments of officials and other servants of the Communities, and of persons to whom Article 13 of the Protocol on Privileges and Immunities also applies, shall be liable to the tax instituted by that Article;




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Date index: 2022-03-05
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