Traduction de «importations non subventionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

importation subventionnée
subsidized import

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]
import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]

restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]
import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]

taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]
import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]

Euregio subventionnée
subsidised Euregio | subsidised European region

non important
Not significant

régime de licences d'importation non automatiques [ licences d'importation non automatiques | licences d'importation sélectives ]
non-automatic import licensing

institution indépendante non subventionnée
independent non-subsidized institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’exclusion du volume des importations de KEI Industries et des transactions susmentionnées du groupe Venus du volume total des importations subventionnées provenant de l’Inde n’entraîne donc pas de changement significatif du prix moyen des importations indiennes subventionnées ou des calculs de sous-cotation.
The exclusion of KEI Industries import volumes and the above mentioned transactions of the Venus group from the total volume of subsidised imports from India does therefore not result in any significant change in the average price of the subsidised Indian imports or in the undercutting calculations.

Par conséquent, le préjudice causé par les importations non subventionnées n’entraîne pas de rupture du lien causal entre les importations subventionnées, en provenance d’Inde, et le préjudice matériel subi par l’industrie de l’Union durant la PE.
Therefore, the injury caused by non-subsidised imports does not break the causal link between the subsidised imports, from India and the material injury suffered by the Union industry during the IP.

Elles ont en outre affirmé que les prix des importations non subventionnées étaient inférieurs à ceux des importations subventionnées.
They also argued that the prices of the non-subsidised imports were lower than the prices of the subsidised imports.

Il est donc exact que le prix des importations non subventionnées était inférieur à celui des importations subventionnées.
It is therefore correct that prices of non-subsidised imports were lower than prices of subsidised imports.

Toutefois, le volume des importations non subventionnées s’établissait seulement au tiers de celui des importations subventionnées.
However, the volume of non-subsidised imports is only a third of the volume of subsidised imports.

17. demande à la Commission de lutter, en temps voulu et de manière efficace, contre les importations d'acier sur le marché de l'Union qui ont été subventionnées illégalement et ont fait l'objet d'un dumping, et d'utiliser, le cas échéant, les instruments de recours commercial de l'Union en conformité avec le droit européen en vigueur;
17. Calls on the Commission to tackle, in a timely and effective manner, steel imports into the EU market which have been illegally subsidised and dumped, and to use, where appropriate, the EU trade remedy instruments in line with existing EU law;

16. demande à la Commission de lutter, en temps voulu et de manière efficace, contre les importations d'acier sur le marché de l'Union qui ont été subventionnées illégalement et ont fait l'objet d'un dumping, et d'utiliser, le cas échéant, les instruments de recours commercial de l'Union en conformité avec le droit européen en vigueur;
16. Calls on the Commission to tackle, in a timely and effective manner, steel imports into the EU market which have been illegally subsidised and dumped, and to use, where appropriate, the EU trade remedy instruments in line with existing EU law;

M. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravé la présence palestinienne à Jérusalem-Est comme en zone C; considérant qu'un élément clé de ces politiques est la formation et l'expansion de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien à l'aide d'incitations considérables en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé etc.; considérant qu'en 2011, il s'est produit la plus grande expansion de colonies dans la région de Jérusalem depuis 1967; considérant que, sous la protection de l'armée israélienne, les violences et le harcèlement des colons contre des civils palestiniens ont causé de graves incidents et même des blessures mortelles; considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'être importés sur le marché européen en bénéficiant d'un régime préférentiel;
M. whereas Palestinian presence in Area C and in East Jerusalem has been undermined by Israeli government policies; whereas a key element of these policies is the building and expansion of settlements; whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts while they are subsidized by the Israeli government with considerable incentives in the fields of taxation, housing, infrastructure, roads, access to water, education, health care etc.; whereas the year 2011 witnessed the greatest expansion of settlements in the Jerusalem area since 1967; whereas settler violence and harassment against Palestinian civilians, under Israeli military protection, resulted in serious incidents and fatal injuries; whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to be imported to the European market under preferential regime;

Par conséquent, Haïti a perdu son autosuffisance et les petits producteurs locaux ont été éliminés parce qu'ils ne pouvaient pas rivaliser avec les importations de riz, hautement subventionnées.
As a result, Haiti lost its self-sufficiency and local smallholder producers were eliminated because they could not compete with highly subsidised rice imports.

(3 bis) Les mesures de l'Union visant à accroître sa compétitivité industrielle, à améliorer sa sécurité énergétique et à réduire ses émissions de CO2, sur la base de la stratégie douanière en place, devraient être propices à la limitation des importations subventionnées de charbon en provenance de pays tiers.
(3a) Union policies aimed at increasing the competitiveness of Union industry, improving energy security and reducing CO2 emissions, based on the existing customs strategy, should be conducive to limiting subsidised coal imports from third countries.