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Blocage des importations
Dossier détenu par le patient
Détenu atteint d'invalidité
Détenu ayant un handicap
Détenu ayant une déficience
Détenu ayant une limitation fonctionnelle
Détenu de grande importance
Détenu en liberté surveillée
Détenu handicapé
Détenu infirme
Détenu invalide
Détenu mis en liberté surveillée
Détenu placé en liberté surveillée
Embargo sur les importations
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Interdiction d'importation
Interdiction à l'importation
étiquette «Détenue»
étiquette «Détenu»

Vertaling van "importations détenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]

offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]


détenu de grande importance

high-value detainee | HVD [Abbr.]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of ...[+++]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]




détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]

inmate subject to mandatory supervision


étiquette «Détenu» [ étiquette «Détenue» ]

Detained sticker


blocage des importations | embargo sur les importations | interdiction à l'importation | interdiction d'importation

import ban | import embargo | prohibition on importation | prohibitions on imports


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


Poliomyélite paralytique aiguë, virus sauvage importé

Acute paralytic poliomyelitis, wild virus, imported
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'argument formulé après la communication des conclusions par un producteur-exportateur selon lequel la part de marché des importations chinoises a atteint seulement 1 % est incorrect, puisque, lors de la détermination de la part de marché détenue par les producteurs chinois, il convient de tenir compte également des ventes dans l'Union effectuées sous le régime du perfectionnement actif.

The claim made after disclosure by one exporting producer that the market share of Chinese imports reached 1 % only is incorrect, as in establishing the Chinese market share account should also be taken of sales, in the Union, under the inward processing regime.


Afin d’améliorer la corrélation entre les informations relatives au mouvement des produits soumis à accise détenues par l’administration des accises et les informations sur les produits soumis à accise ayant été importés détenues par les autorités responsables des formalités d’importation, lorsque des produits soumis à accise circulent sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation, l’expéditeur est tenu d’indiquer le code du bureau de douane chargé de l’accomplissement des formalités d’importation des produits so ...[+++]

In order to improve the correlation between information concerning the movement of excise goods held by excise authorities and the information on excise goods that have been imported held by the authorities responsible for importation formalities, where excise goods are moved under a duty suspension arrangement from the place of importation, the consignor is to indicate the code of the customs office responsible for the completion of importation formalities relating to the excise goods to be moved under duty suspension.


Comme le montre le tableau ci-dessus, bien qu'en 2009, au paroxysme de la crise économique, même la réduction des prix (- 17 %) n'ait pas aidé les importations chinoises à conserver leur part de marché dans un contexte marqué par une contraction subite de la consommation et un ralentissement significatif du marché, la sous-cotation constante des prix observée au cours des années qui ont suivi explique l'augmentation importante et constante de la part de marché détenue par les importations en provenance de la RPC entre 2009 et la pério ...[+++]

As highlighted in the table above, while in 2009 during the height of the economic crisis, even the price cut of 17 % could not help the Chinese imports to keep the market share in a situation of suddenly shrinking consumption and significant market slowdown, continuous undercutting in the subsequent years explains the steady impressive increase in the market share held by the imports from the PRC between 2009 and the IP.


Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la présence des importations chinoises et la hausse de la part de marché détenue par ces produits chinois importés à des prix de dumping constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union ont eu un rôle déterminant dans le préjudice important subi par l’industrie de l’Union, lequel se reflète notamment dans sa mauvaise situation financière et dans la détérioration de la plupart des indicateurs de préjudice.

Based on the above it is concluded that the presence of Chinese imports and the increase of the market share of dumped imports from China at prices constantly undercutting those of the Union industry have had a determining role in the material injury suffered by the Union industry, which is reflected in particular in its poor financial situation and in the deterioration of most of the injury indicators.


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Le volume des importations en provenance de pays tiers a diminué de 12 % au cours de la période considérée, alors que la part de marché détenue par ces importations est restée assez stable.

The imports from third countries decreased by 12 % over the period considered, while the market share of these imports remained rather stable.


L’accès aux preuves matérielles, à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie, qui sont détenues par les autorités compétentes, tel que prévu par la présente directive, peut être refusé, conformément au droit national, lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important.

Access to the material evidence in the possession of the competent authorities, whether for or against the suspect or accused person, as provided for under this Directive, may be refused, in accordance with national law, where such access may lead to a serious threat to the life or fundamental rights of another person or where refusal of such access is strictly necessary to safeguard an important public interest.


1. Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.

1. Where a person is arrested and detained at any stage of the criminal proceedings, Member States shall ensure that documents related to the specific case in the possession of the competent authorities which are essential to challenging effectively, in accordance with national law, the lawfulness of the arrest or detention, are made available to arrested persons or to their lawyers.


L'investissement cumulé maximal habituel dans un fonds intermédiaire de capital-risque est de 25 % du capital total détenu par le fonds en question ou de 50 % au plus pour les nouveaux fonds susceptibles de jouer un rôle de catalyseur particulièrement important dans le développement des marchés de capital-risque pour une technologie spécifique ou dans une région donnée, ainsi que des montages d'investisseurs informels.

The usual maximum aggregate investment in an intermediary venture capital fund shall be 25 % of the total capital held by the relevant fund, or up to 50 % for new funds likely to have a particularly strong catalytic role in the development of venture capital markets for a specific technology or in a specific region as well as business angels' investment vehicles.


1) les archives comptables détenues aux niveaux appropriés de gestion donnent des informations détaillées sur les dépenses réellement effectuées dans le projet cofinancé par l'organisme de mise en oeuvre, y compris, dans le cas où ce dernier n'est pas le destinataire ultime du concours, par les autres organismes ou entreprises impliqués, en tant que concessionaires, délégataires ou à n'importe lequel autre titre, dans la mise en oeuvre du projet.

1. Accounting records kept at the appropriate management level provide detailed information about expenditure actually incurred in the cofinanced project by the implementing body, including, where the latter is not the final recipient of funding, the bodies and firms involved in the implementation of the project, whether as concession-holders, appointees or otherwise.


- dans le cas d'une augmentation de la participation des pouvoirs publics au capital d'une entreprise, à condition que l'apport soit proportionné au nombre de parts détenues par les pouvoirs publics et s'accompagne d'un apport de capital d'un actionnaire privé. La part détenue par l'investisseur privé doit revêtir une importance économique réelle,

- where the public holding in a company is to be increased, provided the capital injected is proportionate to the number of shares held by the authorities and goes together with the injection of capital by a private shareholder; the private investor's holding must have real economic significance,


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