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Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Importation bénéficiant de préférences
Importation préférentielle
Importation sous régime préférentiel

Traduction de «importations avaient bénéficié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


importation bénéficiant de préférences [ importation préférentielle | importation sous régime préférentiel ]

preferential import


Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres

Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Allemagne fait valoir que, si toutes ces importations avaient bénéficié du «privilège électricité verte», à hauteur d'environ 4 ct/kWh, le manque à gagner dans le cadre du prélèvement EEG pour les fournisseurs d'électricité achetant cette électricité aurait atteint environ 50 millions d'EUR.

Germany submits that if all those imports had benefited from the green electricity privilege, at approximately 4 ct/kWh, the revenues foregone under the EEG surcharge from electricity suppliers purchasing that electricity would have amounted to approximately EUR 50 million.


Dans le secteur de l'environnement, l'élément d'assistance technique afférent à la supervision de travaux et à la gestion de projets approuvés en 2002 était en général plus important que pour les projets qui avaient été approuvés dans le passé, étant donné qu'aucun investissement bénéficiant d'une aide internationale n'avait jusqu'alors été réalisé dans les services de distribution d'eau et de traitement des eaux usées des villes sélectionnées, contrairement aux projets qu ...[+++]

In the environment sector, the TA component relating to works supervision and project management of projects approved in 2002 was in general greater than for the projects approved before as no internationally supported investment had taken place previously in the water and wastewater utilities of the selected cities, unlike for previously approved projects.


Mme Joy Morris: Vos questions sont reliées les unes aux autres et je ne pense que la déréglementation aurait eu des effets aussi dévastateurs si les institutions avaient bénéficié d'un financement de base plus important.

Ms. Joy Morris: Your questions are pretty clearly related, and the obvious relationship is that I don't think deregulation would have had nearly as devastating an effect as it has had if there had been more core funding available to the institutions.


La Commission a également considéré que si le prélèvement frappait des importations qui n'auraient pas bénéficié d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 si elles avaient été produites en Allemagne (par exemple l'électricité produite dans des installations en activité depuis plus de 20 ans), il serait conforme aux articles 30 et 110 car, dans ce cas particulier, il n'existe aucune différence de traitement entre la production nationale et les importations.

The Commission also considered that where the surcharge was raised on imports that would not have benefited from support under the EEG-Act 2012 if they had been produced in Germany (for instance electricity produced from facilities that have been in operation for more than 20 years), the surcharge would comply with Articles 30 and 110 on the grounds that, in this particular case, there is no difference in treatment between the national production and the imports.


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Il est important de comprendre que cet accord avait pour avantage non seulement de réduire grandement la dépendance à l'égard des centrales au charbon, génératrices d'émissions de gaz à effet de serre, mais aussi d'établir un prix prévisible pour une période de 35 ans, ce dont les Néo-Écossais n'avaient jamais pu bénéficier.

It is important to recognize not only is this meant to replace or greatly lessen the reliance on hydrocarbon-producing coal-burning plants, but it would also establish a dependable price that Nova Scotians have not seen for a period of 35 years.


Elle a souligné l'importance revêtue par cet instrument dans le passé, notant que 90% des films distribués hors de leur territoire d'origine avaient bénéficié du soutien de MEDIA ces dernières années.

She emphasised the importance of this instrument in the past, noting that in recent years 90% of films distributed outside their country of origin had received MEDIA support.


- soutenir, au-delà de la mise en œuvre de l’initiative PPTE élargie, l’élaboration et la mise en œuvre de solutions de rechange pour les pays en situation post-conflictuelle qui n’ont pas pu bénéficier de l’initiative PPTE alors qu’ils avaient accumulé des arriérés extérieurs relativement importants. Il s’agit de solutions sur mesure qui doivent aider ces pays à résoudre les problèmes de fragilité des institutions et de retards de paiement, qui concernent l’essentiel de l ...[+++]

- support – beyond the implementation of the extended HIPC initiative – the creation and implementation of alternative, tailor-made options for those post-conflict countries with sizeable external arrears which will not have been able to benefit from the HIPC initiative, so that they can better tackle the problem of having fragile institutions and most of the debt stock in arrears;


Certains ont fait valoir que les entreprises autochtones devraient être soustraites aux droits compensateurs et ne devraient pas être assujetties à des limites de quotas; on a noté que les terres à bois privées avaient bénéficié d’une exemption dans des causes antérieures; certains ont aussi proposé qu’un représentant autochtone soit présent lors des négociations; l’accès illimité au marché américain peut être particulièrement important étant donné que les entreprises autochtones ont accès à davantage de ressou ...[+++]

an argument was made that Aboriginal firms should receive an exemption from any countervailing duty case, and should not be subject to any quota limitation; it was noted that private woodlots have had an exemption in previous duty cases; also suggested was the inclusion of an Aboriginal representative at any negotiations; unrestricted access to the U.S. market may be particularly important as Aboriginal firms access more timber resources through treaty land claims; Aboriginal firms want their own quota, rather than accessing it through joint-venture r ...[+++]


Dans le secteur de l'environnement, l'élément d'assistance technique afférent à la supervision de travaux et à la gestion de projets approuvés en 2002 était en général plus important que pour les projets qui avaient été approuvés dans le passé, étant donné qu'aucun investissement bénéficiant d'une aide internationale n'avait jusqu'alors été réalisé dans les services de distribution d'eau et de traitement des eaux usées des villes sélectionnées, contrairement aux projets qu ...[+++]

In the environment sector, the TA component relating to works supervision and project management of projects approved in 2002 was in general greater than for the projects approved before as no internationally supported investment had taken place previously in the water and wastewater utilities of the selected cities, unlike for previously approved projects.


(45) En relation avec les remarques qui précèdent, il a été établi que, au cours de la période de référence, les importations à prix de dumping avaient bénéficié presque exclusivement, tant en volume qu'en part de marché, à la république populaire de Chine.

(45) All the above factors inicate that during the reference period virtually the only gainer from dumped imports in terms of sales volume and market share had been China.




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importations avaient bénéficié ->

Date index: 2023-05-04
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