Traduction de «importation non déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importation non déclarée
undeclared import

écart important entre une valeur mesurée et la valeur déclarée
important discrepancy between declared and measured value

zone déclarée d'importance militaire
territory designated as being of military importance

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]
import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]

restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]
import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]

taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]
import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

eau non comptabilisée [ eau non enregistrée | eau non facturée | eau non recensée | eau non déclarée ]
unaccounted-for-water [ unaccounted-for water ]

non important
Not significant

régime de licences d'importation non automatiques [ licences d'importation non automatiques | licences d'importation sélectives ]
non-automatic import licensing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. souligne qu'en ce qui concerne les RPT, les recettes des droits de douane sont une importante source de revenus pour les gouvernements des États membres, qui conservent 25 % pour couvrir le coût de la perception; répète qu'une prévention efficace des irrégularités et de la fraude dans ce domaine protège les intérêts financiers de l'Union et a des répercussions importantes pour le marché intérieur, en éliminant l'avantage déloyal des opérateurs économiques qui évitent le paiement des droits par rapport à ceux qui respectent leurs obligations à cet égard; souligne que le problème fondamental réside dans les importations non déclarées ou dans celles qui échappent à la surveillance douanière;
23. Emphasises that, as far as TOR are concerned, proceeds from customs duties are an important source of income for Member State governments, which keep 25 % to cover the cost of collection; reiterates that the efficient prevention of irregularities and fraud in this field protects the Union’s financial interests and has important consequences for the internal market, eliminating the unfair advantage enjoyed by economic operators who avoid duties over those who comply with their obligations in this respect; stresses that the heart of the problem lies in the undeclared imports or those that have escaped customs surveillance;

98. observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le calcul des recettes est exempt de toute erreur significative; constate toutefois avec préoccupation que, au chapitre des ressources propres traditionnelles (RPT), l'audit effectué par la Cour des comptes ne peut pas couvrir les importations non déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes et que, par conséquent, le rapport annuel ne fournit pas, à cet égard, une estimation des pertes pour le budget de l'Union; suggère que la Cour des comptes publie un rapport spécial sur les importations non déclarées fondé sur une enquête conduite dans au moins dix États membres et d'adapter son programme de travail pour 2013 en conséquence;
98. Notes that the Court of Auditors, in its annual report, found that the revenue calculation was free from material error; is concerned, however, that as far as traditional own resources (TOR) are concerned, the Court of Auditors' audit cannot cover undeclared imports or those that have escaped customs surveillance and that the annual report does not, therefore, provide an estimation of losses to the Union budget in that respect; suggests that the Court of Auditors issue a special report on undeclared imports based on a survey in at least 10 Member States and to adjust its working programme for 2013 accordingly;

94. observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le calcul des recettes est exempt de toute erreur significative; constate toutefois avec préoccupation que, au chapitre des ressources propres traditionnelles (RPT), l'audit effectué par la Cour des comptes ne peut pas couvrir les importations non déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes et que, par conséquent, le rapport annuel ne fournit pas, à cet égard, une estimation des pertes pour le budget de l'Union; suggère que la Cour des comptes publie un rapport spécial sur les importations non déclarées fondé sur une enquête conduite dans au moins dix États membres et d'adapter son programme de travail pour 2013 en conséquence;
94. Notes that the Court of Auditors, in its annual report, found that the revenue calculation was free from material error; is concerned, however, that as far as traditional own resources (TOR) are concerned, the Court of Auditors' audit cannot cover undeclared imports or those that have escaped customs surveillance and that the annual report does not, therefore, provide an estimation of losses to the Union budget in that respect; suggests that the Court of Auditors issue a special report on undeclared imports based on a survey in at least 10 Member States and to adjust its working programme for 2013 accordingly;

L’Argentine a systématiquement imposé des mesures restrictives à l’importation dans l’objectif de poursuivre sa politique déclarée de substitution des importations et de suppression du déficit de la balance commerciale, qui est incompatible avec les règles de l'OMC.
Argentina's import measures have been systematically imposed with a view to pursuing Argentina's stated policy of import substitution and elimination of trade balance deficits, which is inconsistent with WTO rules.

le Conseil assume ses responsabilités en adoptant la directive proposée contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de sorte que les contrôles sur les importations provenant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée soient renforcés et améliorés;
the Council act responsibly by adopting the future directive against illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing, so that controls on imports from IUU fishing are strengthened and improved;

Après l'introduction progressive du prélèvement en Irlande du Nord, l'exploitation illégale des carrières et les importations non déclarées de granulats en Irlande du Nord en provenance de la République d'Irlande ont augmenté, le prélèvement sur les granulats n'étant versé ni dans un cas ni dans l'autre.
After the gradual introduction of the levy in Northern Ireland, there has been an increase in illegal quarrying, and an increase in undeclared imports of aggregate into Northern Ireland from the Republic of Ireland, without aggregates levy being paid in either case.

Le Conseil a adopté deux règlements portant extension du droit antidumping et du droit antisubvention définitifs institués par le règlement (CE) n° 1676/2001 et le règlement (CE) n° 2597/1999 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (doc. 13914/0 et, 13921/04).
The Council adopted two Regulations extending the definitive anti-dumping and anti subsidy duty imposed by Regulation (EC) No 1676/2001 and Regulation (EC) No 2597/1999 on imports of polyethylene terephthalate (PET) film originating, inter alia, in India to imports of polyethylene terephthalate (PET) film consigned from Brazil and from Israel, whether declared as originating in Brazil or Israel or not (13914/04, 13921/04).

Déclarée le 19 août, l’existence d’un foyer d’influenza aviaire en Malaisie a amené la Commission européenne à décider, le vendredi 20 août, d’interdire les importations dans l’UE de plumes et d’oiseaux de compagnie en provenance de Malaisie.
Following the outbreak of avian influenza in Malaysia on 19 August, a European Commission Decision was adopted on Friday 20 August to ban the import into the EU of feathers and pet birds from Malaysia.

La Commission européenne s'oppose toutefois avec fermeté à la mesure prise étant donné que ce dépassement était dans une large mesure dû au fait que l'administration américaine des douanes a omis d'imputer les importations déclarées sur le quota UE. Seule l'administration américaine des douanes pouvait avoir une vision complète des quantités de gluten de froment importées, mais elle a transmis sur le site Internet de ses opérateurs commerciaux des données erronées au sujet des possibilités d'importation restantes dans le cadre du quota.
However, the European Commission strenuously objects to the action taken since the overshoot was largely due to the failure of US Customs to record declared imports against the EU quota. Only US Customs had the complete picture of how much Wheat Gluten had been imported, yet they were posting misleading data on their traders' internet site about the room for further imports under quota.