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Biens d'une importance capitale pour le pays
But imposable
Cartel d'importation imposé
Contre-prestation imposable
Contrepartie imposable
Fin imposable
Fraction imposable
Importation imposable
Matière imposable
Produit imposable
Tranche imposable

Vertaling van "importation imposable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
importation imposable

taxable import | taxable importation




Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


biens d'une importance capitale pour le pays [ biens dont la protection s'impose dans l'intérêt national ]

assets sensitive to the national interest


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


contre-prestation imposable (1) | contrepartie imposable (2)

taxable consideration


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le secteur public en Europe est à la croisée des chemins. Il doit faire face à une situation économique et sociale difficile, à des changements institutionnels et aux changements importants imposés par des nouvelles technologies.

Europe's public sector is today at a crossroads, facing challenging economic and social conditions, institutional change and the profound impact of new technologies.


Ces mesures ont été introduites par la Commission à la suite de l'embargo sur les importations imposé par les autorités russes en août 2014.

The measures were first introduced by the Commission in the wake of the Russian import ban in August 2014.


En fait, un grand nombre d'autres marchés d'exportation traditionnellement importants imposent ou envisagent d'imposer des mesures contre les produits en acier chinois et russes, y compris contre les produits plats laminés à froid en acier, parce que les prix sont artificiellement tirés vers le bas par des importations déloyales entraînant une concurrence malsaine.

Indeed, a large number of other traditionally important export markets imposed or are considering imposing measures against Chinese and also Russian steel products, including cold-rolled flat steel products, because prices are artificially driven down by unfair imports leading to unhealthy competition.


Dans ce contexte, étant donné qu'il est peu probable que l'importation de mélasses dans les limites de ce contingent entraîne des perturbations sur le marché communautaire, il est considéré comme inapproprié d'imposer des droits additionnels pour les importations considérées, dans la mesure où cela irait à l'encontre de l'objectif consistant à faciliter les importations dans la Communauté de produits agricoles provenant des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

In that perspective, and taking into account that imports of molasses within this quantitative limit are unlikely to lead to disturbances of the Community market, it is considered inappropriate to impose additional duties on such imports, as this would be contrary to the very purpose of facilitating imports of agricultural products from the African, Caribbean and Pacific States (ACP States) into the Community.


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5. Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un préjudice, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement pris au titre du présent règlement a été accepté.

5. An anti-dumping duty shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis, on imports of a product from all sources found to be dumped and causing injury, except for imports from those sources from which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.


2. Un droit compensateur dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles bénéficiaient d'une subvention passible de mesures compensatoires et causaient un préjudice, à l'exception des importations couvertes par un engagement accepté au titre du présent règlement.

2. A countervailing duty shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis, on imports of a product from all sources found to benefit from countervailable subsidies and causing injury, except for imports from those sources from which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.


Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu'il n'existait pas de raisons impérieuses donnant à penser qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'imposer des mesures sur les importations du produit concerné originaires de la République de Corée et de Malaisie.

On the basis of the above, the Commission concluded that there were no compelling reasons that it is not in the Union interest to impose measures on imports of the TPF originating in the Republic of Korea and Malaysia.


En outre, il n'était pas certain que des droits antidumping aient été imposés sur les importations de TK Corporation, ce qui soulève des doutes quant à leur entrée réelle sur le territoire douanier de l'Union.

In addition, it was unclear whether an anti-dumping duty had been paid on imports from the TK Corporation, which casts doubt on whether they had actually entered the Union customs territory.


Comme cette contamination pouvait présenter un risque pour la santé publique et animale dans l’Union, le règlement (UE) no 297/2011 d’exécution de la Commission imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima (2) a été adopté le 25 mars 2011.

Such contamination may constitute a threat to public and animal health within the Union and therefore Commission Implementing Regulation (EU) No 297/2011 imposing special conditions governing the import of feed and food originating in or consigned from Japan following the accident at the Fukushima nuclear power station (2) was adopted on 25 March 2011.


Le secteur public en Europe est à la croisée des chemins. Il doit faire face à une situation économique et sociale difficile, à des changements institutionnels et aux changements importants imposés par des nouvelles technologies.

Europe's public sector is today at a crossroads, facing challenging economic and social conditions, institutional change and the profound impact of new technologies.




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Date index: 2025-01-23
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