Traduction de «importation en quantités commerciales minimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importation en quantités commerciales minimes
token import

quantités commerciales minimes
minimum commercial quantities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Descripteur EUROVOC: gestion importation licence d'exportation licence d'importation politique commerciale commune restriction quantitative codification du droit de l'UE exportation
EUROVOC descriptor: management import export licence import licence common commercial policy quantitative restriction codification of EU law export

15. prie la Commission de prévoir, dans les futurs accords commerciaux, des dispositions qui améliorent de manière significative les débouchés à l'exportation et l'accès au marché pour l'acier et les produits sidérurgiques européens; souligne la nécessité d'engager des négociations avec les partenaires commerciaux qui importent des volumes particulièrement importants de produits dans l'Union dans l'optique de mettre en place des restrictions quantitatives; fait observer que, pour être loyal, le commerce des produits sidérurgiques passe obligatoirement par le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales, et souligne que le dumping des prix des importations fausse la concurrence, notamment pour les sidérurgistes européens commercialisant de l'acier inoxydable; met l'accent sur l'urgence de moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union et invite la Commission à encourager les États membres à prendre des mesures concrètes destinées à hâter la modernisation pour ainsi garantir une juste concurrence et permettre à l'Union de prendre rapidement des mesures appropriées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;
15. Calls on the Commission to ensure that future trade agreements include provisions which significantly improve export opportunities and market access for European steel and steel-based products; stresses the need to enter into negotiations with trading partners which account for particularly significant volumes of imports into the EU, with a view to introducing quantitative restrictions; stresses that fair trade in steel products can only work on the basis of compliance with basic employment rights and environmental standards, and points out that imports at dumping price levels lead to unfair competition, in particular for stainless steel producers in Europe; emphasises the urgent need to modernise the EU’s trade defence instruments, and calls on the Commission to encourage the Member States to take concrete action to bring forward this modernisation process, thereby ensuring fair competition and enabling the EU to take swift and proportionate measures in the fight against unfair trading practices;

17. prie la Commission de prévoir, dans les futurs accords commerciaux, des dispositions qui améliorent de manière significative les débouchés à l'exportation et l'accès au marché pour l'acier et les produits sidérurgiques européens; souligne la nécessité d'engager des négociations avec les partenaires commerciaux qui importent des volumes particulièrement importants de produits dans l'Union dans l'optique de mettre en place des restrictions quantitatives; fait observer que, pour être loyal, le commerce des produits sidérurgiques passe obligatoirement par le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales, et souligne que le dumping des prix des importations fausse la concurrence, notamment pour les sidérurgistes européens commercialisant de l'acier inoxydable; met l'accent sur l'urgence de moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union et invite la Commission à encourager les États membres à prendre des mesures concrètes destinées à hâter la modernisation pour ainsi garantir une juste concurrence et permettre à l'Union de prendre rapidement des mesures appropriées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;
17. Calls on the Commission to ensure that future trade agreements include provisions which significantly improve export opportunities and market access for European steel and steel‑based products; stresses the need to enter into negotiations with trading partners which account for particularly significant volumes of imports into the EU, with a view to introducing quantitative restrictions; stresses that fair trade in steel products can only work on the basis of compliance with basic employment rights and environmental standards, and points out that imports at dumping price levels lead to unfair competition, in particular for stainless steel producers in Europe; emphasises the urgent need to modernise the EU’s trade defence instruments, and calls on the Commission to encourage the Member States to take concrete action to bring forward this modernisation process, thereby ensuring fair competition and enabling the EU to take swift and proportionate measures in the fight against unfair trading practices;

C’est parce que les règles actuelles ouvrent la porte aux abus, consistant à étiqueter comme étant d’origine européenne du miel ne contenant qu’une quantité très minime de miel européen, et en fait, contient surtout du miel importé d’un pays tiers, qui peut même être de moins bonne qualité.
This is because the current rules allow the possibility for abuse, namely, to mark as honey of European origin honey which contains only a very minimal amount of European honey, and, in fact, contains mostly honey imported from a third country, which may even be of poorer quality.

Les États membres doivent conserver le droit de choisir eux-mêmes entre les deux quantités proposées (quatre-vingt-dix jours d'importations nettes ou soixante-dix jours de consommation) pour le calcul du niveau minimal obligatoire de stocks.
The Member States should have the right to choose independently which of the two quantities (90 days of net imports or 70 days of consumption) to use when calculating the compulsory minimum stocks.

1. Un prix minimal d'achat de sucre brut de la qualité type (caf franco départ ports européens de la Communauté), à payer par les raffineurs, s'applique aux importations effectuées dans le cadre des quantités visées à l'article 19.
1. A minimum purchase price for standard-quality raw sugar (cif free at European ports of the Community), to be paid by refiners, shall apply to imports falling under the quantities referred to in Article 19.

44. espère que l'Inde – ainsi que d'autres pays bénéficiaires –donnera également suite à l'appel d'autres pays en voie de développement en vue de trouver des solutions aux problèmes qui résulteront, à n'en pas douter, de la suppression des restrictions quantitatives sur les importations de produits textiles et vestimentaires, tout en sachant que l'Inde va sans doute tirer particulièrement parti de cette mesure; espère également que l'Inde s'abstiendra de toute pratique commerciale déloyale à l'égard de l'industrie de l'Union européenne, de manière telle que cette dernière ne soit pas, à son tour, contrainte de recourir aux instruments de défense commerciale appropriés, conformément aux règles de l'OMC;
44. Hopes that India, together with other beneficiary countries, will also answer the call by other developing countries to find solutions to the problems which will undoubtedly arise from the abolition of quantitative restrictions on textile and clothing imports, bearing in mind that India is expected to benefit particularly from this measure; equally hopes that India will abstain from any unfair trade practices towards the EU industry, so that the EU in turn will not be forced to have recourse to the appropriate trade defence instruments consistent with WTO rules;

- enfin, des mesures dérogeant à la politique commerciale aux îles Canaries, consistant à la non application des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits textiles ou d'habillement, pour autant que ces produits soient exclusivement destinés au marché canarien.
- finally, some measures derogating from commercial policy in the Canary Islands, such as the decision not to apply quantitative restrictions on imports of certain textiles and clothing where these products are intended exclusively for the Canary Islands market.

2. Pour le produit visé au paragraphe 1 point a) originaire de Russie, le montant du droit antidumping est égal à la différence entre le prix à l'importation minimal de 2 602 écus la tonne de produit et le prix caf frontière communautaire dans tous les cas où le prix caf frontière communautaire par tonne de produit est inférieur au prix à l'importation minimal (code additionnel Taric: 8899), sauf pour les quantités importées directement facturées à un importateur indépendant après l'entrée en vigueur du présent règlement par les producteurs russes suivants:
2. For the product referred to in paragraph 1 (a) originating in Russia, the amount of anti-dumping duty shall be the difference between the minimum import price of ECU 2 602 per metric tonne product and the cif free Community-frontier price in all cases where the cif Community-frontier price per metric tonne product is less than the minimum import price (Taric additional code: 8899) except for imports of the product directly invoiced to an unrelated importer after the entry into force of this Regulation by the following producers located in Russia:

Tout soumissionnaire ayant indiqué un taux de prélèvement égal ou supérieur au taux minimal est déclaré adjudicataire et obligé d'importer la quantité du produit indiquée dans sa demande au taux de prélèvement indiqué par lui.
Any tenderer having indicated a rate of levy equal to or higher than the minimum rate shall be declared a successful tenderer and shall be obliged to import the quantity of the product specified in his application at the rate of levy indicated by him.