Traduction de «importateurs doivent avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

pression nominale | PN,tous les équipements d'un même diamètre nominal(dn),désignés par la même pression nominale pn,doivent avoir les mêmes dimensions de raccordement [Abbr.]
nominal pressure | PN [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C.02.011 (1) Le manufacturier, l’emballeur-étiqueteur, le distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) et l’importateur doivent avoir, par écrit, les méthodes établies par un personnel compétent qui garantissent que la drogue est conforme à ses spécifications.
C.02.011 (1) Every fabricator, packager/labeller, distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) and importer of a drug shall have written procedures prepared by qualified personnel in respect of the drug to ensure that the drug meets the specifications for that drug.

Afin que les importateurs puissent prétendre au bénéfice du schéma sur présentation d'une attestation d'origine, les marchandises doivent avoir été exportées à la date ou à compter de la date à laquelle le pays bénéficiaire à partir duquel les marchandises sont exportées a commencé l'enregistrement des exportateurs conformément à l'article 91».
In order for importers to be entitled to claim benefit from the scheme upon presentation of a statement on origin, the goods shall have been exported on or after the date on which the beneficiary country from which the goods are exported started the registration of exporters in accordance with Article 91’.

Monsieur le Président, les Canadiens doivent avoir confiance dans les produits qu'ils achètent, et le meilleur moyen d'y parvenir et de s'assurer que les autres pays et leurs importateurs se conforment à la loi est d'adopter le projet de loi C-36, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Mr. Speaker, Canadians should have confidence in the consumer products that they buy and the best way to do that and to ensure that countries and their importers comply is to pass our Canadian consumer product safety bill, Bill C-36.

258. reconnaît qu'un système efficace de contrôle de la production biologique présente une série d'obstacles que les opérateurs (dont les producteurs, les importateurs et les transformateurs) doivent surmonter, mais que, parallèlement, ce système valide leur qualité en donnant de la crédibilité aux opérateurs tout en permettant au consommateur d'avoir confiance dans les produits étiquetés comme biologiques;
258. Recognises that an effective system of controls for organic production sets a number of hurdles for operators (including producers, importers and processors) to overcome but at the same time, validates their quality, giving operators credibility whilst allowing the consumer to have confidence in products labelled as organic;

7. demande à la Commission de s'employer sans délai à résoudre le problème des produits dangereux d'origine non déterminée; souligne que les importateurs doivent avoir les mêmes responsabilités que les fabricants de l'UE et demande par conséquent à la Commission, premièrement, de veiller à ce que chaque fabricant important un produit dans la Communauté dispose d'un représentant légal sur le territoire de l'UE et, deuxièmement, de faire en sorte que le fabricant ou le représentant légal d'un importateur soit mentionné clairement sur tout produit mis sur le marché;
7. Calls on the Commission to take urgent action to tackle the problem of dangerous products of unidentified origin; stresses that importers must have the same responsibility as EU manufacturers and therefore calls on the Commission to ensure firstly that each manufacturer importing into the Community has a legal representative in the EU, and secondly that the producer, or the legal representative of any importer, is clearly and unambiguously indicated for any product placed on the market;

Les producteurs ou importateurs doivent avoir la certitude qu'une décision sera prise dans un délai déterminé.
A producer or importer needs to have legal certainty that a decision will be taken within a certain time frame.

(18 bis) Les importateurs et les distributeurs ne doivent modifier aucun élément touchant à la conception du produit sans consulter le fabricant, étant donné que cette modification pourrait avoir une incidence sur l'évaluation des risques et rendre caduques la documentation technique du fabricant et la déclaration de conformité.
(18a) Importers and distributors should not modify any internal design elements of a product without consulting the manufacturer, since this might affect the risk assessment and would invalidate the manufacturer’s technical documentation and declaration of conformity.

Elle a pour conséquence que les importateurs des compléments alimentaires doivent entreprendre des formalités additionnelles afin d'avoir accès au marché autrichien et donc de bénéficier de la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne.
The consequence of this ban is that importers of these food supplements must satisfy additional formalities in order to gain access to the Austrian market and thus to enjoy free movement of goods within the European Union.

Absence de monopole dans l'importation et dans la vente: les artisans d'un projet "commerce équitable" doivent avoir la possibilité d'offrir leurs produits à différents importateurs et vendeurs qui respectent les conditions du commerce équitable afin de valoriser leur potentiel et d'éviter des situations de monopoles.
No import or sales monopolies: producers involved in fair trade projects must be allowed to offer their products to the various importers and sellers who respect fair trade standards so as to put to full use their potential and avoid monopoly situations.

considérant que, aux fins de l'attribution de la part du contingent qui est destinée aux importateurs traditionnels, les importateurs doivent prouver avoir réalisé au cours des années 1991 et 1992 des importations de produits originaires de Chine faisant l'objet des contingents en cause; que ces deux années constituent une période de référence appropriée pour laquelle sont disponibles des données complètes et représentatives d'une évolution normale des échanges des produits concernés;
Whereas to qualify for the allocation of the part of the quota set aside for them, traditional importers must be able to demonstrate that during 1991 and 1992 they imported products originating in China covered by the quotas in question; whereas these two years constitute an appropriate reference period for which full statistics are available showing normal trade flows for the products in question;