Traduction de «importateurs des substances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importateur de produits chimiques | importateur de substances chimiques
chemical products importer

importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]
enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]

titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]
QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]

Association des importateurs automobiles japonais | Association japonaise des importateurs d'automobiles | JAIA [Abbr.]
Japan Automobile Importers Association | JAIA [Abbr.]

association des importateurs européens d'engrais | association européenne des importateurs d'engrais | EFIA [Abbr.]
European Fertiliser Import Association | European Fertilisers Importers Association | EFIA [Abbr.]

Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs: Évaluation du système actuel et des solutions de rechange [ Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs ]
Allocation of global quotas to importers: assessments of the current system and alternatives [ Allocation of global quotas to importers ]

pays importateur de capitaux | pays importateur de capital
capital-importing country

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

substance halogénée à l'état combiné | substance halogénée | substance contenant un ou plusieurs halogènes à l'état élémentaire ou combiné | substance contenant un halogène
halogen containing substance | halogen-containing substance | halogen substance

se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé
comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité compétente a la faculté d'effectuer des inspections répétées et, le cas échéant, à l'improviste dans les locaux des producteurs, des distributeurs et des importateurs des substances actives servant de matière première, dans les locaux des titulaires de l'autorisation de fabrication, des commerçants et des intermédiaires de médicaments ou dans les locaux de producteurs, des importateurs et des distributeurs des excipients, quand il existe des raisons concrètes de soupçonner, sur la base des informations qui sont en possession de l'autorité ou en raison de précédents, que les obligations figurant dans la loi ou dans les lignes directrices ne sont pas respectées.
The competent authorities may carry out repeated, and where necessary unannounced, inspections of the premises of producers, distributors or importers of active ingredients used as starting materials, the premises of manufacturing authorisation holders, the premises of medicinal product traders and brokers or the premises of excipient producers, importers and distributors where there are sound grounds for suspecting, on the basis of information available to the authorities or of previous cases, that legal obligations and/or the guidelines are not being complied with.

Sous la coordination de l'Agence, les autorités compétentes procèdent aussi à des inspections répétées, et, si nécessaire, inopinées, dans les locaux des fabricants, des distributeurs ou des importateurs de substances actives utilisées comme matières premières dans la fabrication des médicaments, ou des titulaires d'autorisation de mise sur le marché, lorsqu'elle considère qu'il y a des raisons de penser que les principes et les lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication visés à l'article 47 ne sont pas respectés.
The competent authorities shall, under the Agency's coordination, also carry out repeated, and where necessary unannounced, inspections of the premises of manufacturers, distributors or importers of active substances used as starting materials, at the premises of marketing authorisation holders whenever it considers that there are grounds for suspecting non-compliance with the principles and guidelines of good manufacturing practices referred to in Article 47.

6. La Commission délivre des licences aux producteurs et aux importateurs de substances réglementées autres que les hydrochlorofluorocarbures, produites ou importées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse et leur notifie l’utilisation pour laquelle une autorisation leur est accordée, ainsi que les substances et les quantités de ces substances qu’ils sont autorisés à mettre sur le marché ou à utiliser pour leur propre compte.
6. The Commission shall issue licences to producers and importers of controlled substances, other than hydrochlorofluorocarbons, produced or imported for essential laboratory and analytical uses and shall notify them of the use for which they have authorisation and the substances and quantities thereof that they are authorised to place on the market or to use for their own account.

2. Au plus tard à la date indiquée dans un avis publié par la Commission, les importateurs des substances visées au paragraphe 1, points a), b) et c), déclarent à la Commission leurs besoins prévus, en précisant la nature et les quantités des substances réglementées concernées.
2. By the date specified in a notice issued by the Commission, importers of substances referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 shall declare to the Commission the anticipated demand, specifying the nature and quantities of controlled substances needed.

REACH, d'autre part, exige que les fabricants et importateurs des substances évaluent les risques en relation avec les utilisations identifiées, en vue de fournir des instructions concrètes aux utilisateurs en aval sur la maîtrise de ces risques au cours de l'utilisation, et que ces éléments soient enregistrés auprès de l'Agence européenne des produits chimiques.
REACH, on the other hand, requires that manufacturers and importers of substances assess the risks in relation to identified uses with the aim of providing concrete instructions to downstream users on control of such risks during use, and that this is documented in a registration to the European Chemicals Agency.

1. Tout producteur ou importateur habilité à mettre sur le marché ou à utiliser pour son propre compte des substances réglementées peut transférer ce droit, pour tout ou partie des quantités du groupe considéré de substances fixées conformément au présent article, à tout autre producteur ou importateur de ce groupe de substances dans la Communauté.
1. Any producer or importer entitled to place controlled substances on the market or use them for its own account may transfer that right in respect of all or any quantities of the respective group of substances fixed in accordance with this Article to any other producer or importer of that group of substances within the Community.

1. demande que tant le fabricant que l'importateur de substances actives présentent un "certificat de bonnes pratiques de fabrication" délivré par les autorités européennes à la suite d'inspections obligatoires des sites de fabrication;
1. Believes that both producers and importers of active substances should submit a GMP certificate delivered by the European authorities following mandatory inspection at the site of production;

8. Les fabricants et les importateurs de substances bénéficiant d'un régime transitoire en quantités inférieures à 1 tonne par an ainsi les utilisateurs en aval peuvent transmettre les informations visées au paragraphe 1 à l'Agence en utilisant le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119 .
8. Manufacturers and importers of phase-in substances in quantities of less than 1 tonne per year, as well as downstream users, may submit the information referred to in paragraph 1 to the Agency in the format specified by the Agency in accordance with Article 119 .