Ensuite, pour ce qui est de l'incertitude et de savoir si c'est conforme à ce qui se fait ailleurs dans le monde, selon moi, cette disposition vise à assurer que les importateurs et les exportateurs canadiens pourront interjeter appel devant une instance qu'ils connaissent bien.
Second, on the issues of uncertainty and whether or not this sort of thing is consistent globally, I think the spirit of this clause, from my perspective, is to ensure that Canadian importers and exporters will be able to appeal a claim in a jurisdiction with which they are intimately familiar.