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Traduction de «importateur et tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs: Évaluation du système actuel et des solutions de rechange [ Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs ]

Allocation of global quotas to importers: assessments of the current system and alternatives [ Allocation of global quotas to importers ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le fabricant et l'importateur sont tous deux établis en dehors de l'Union, l'obligation leur incombe à tous deux de façon conjointe.

The obligation to provide the requested information shall lie jointly with the manufacturer and the importer if both are established outside the Union.


Tous les importateurs indépendants ainsi que toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

All known unrelated importers and associations of importers will be notified by the Commission of the companies selected to be in the sample.


2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'Union, les plaignants, les importateurs et leur association représentative et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, se faire connaître et fournir des informations à la Commission.

2. In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Union's interest, the complainants, importers and their representative associations, representative users and representative consumer organisations may, within the time limits specified in the notice of initiation of the anti-dumping investigation, make themselves known and provide information to the Commission.


2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'Union, les plaignants, les importateurs ainsi que leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête en matière de droits compensateurs, se faire connaître et fournir des i ...[+++]

2. In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Union's interest, the complainants, importers and their representative associations, representative users and representative consumer organisations may, within the time limits specified in the notice of initiation of the countervailing duty investigation, make themselves known and provide information to the Commission.


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Tous les six mois, elle supprime les noms des importateurs qui ne sont plus reconnus comme importateurs responsables par les États membres conformément à l'article 14, paragraphe 3, ou qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement d'importateurs ayant perdu le statut d'importateur responsable.

Every six months, the Commission shall remove from the list the names of the importers that are no longer recognised as responsible importers by Member States in accordance with Article 14(3), or the names of the smelters and refiners in the supply chain of the no longer recognised responsible importers.


2. Le présent règlement établit les obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement auxquelles doivent satisfaire tous les importateurs de l'Union qui s'approvisionnent en minerais et métaux couverts par le présent règlement et en conformité avec le guide de l'OCDE.

2. This Regulation lays down the supply chain due diligence obligations of all Union importers who source minerals and metals falling within the scope of this Regulation, in accordance with the OECD Due Diligence Guidance .


Dans le cadre de son examen, la Commission devrait analyser et évaluer pleinement tous les aspects du présent règlement, dans le cadre d'une approche intégrée, ainsi que ses effets et ses coûts, notamment sur les fonderies, les affineries et les importateurs qui exercent leur devoir de diligence, tout détournement éventuel des zones minières et ses impacts sur les moyens de subsistance des personnes travaillant sur le terrain, en accordant une attention particulière aux petits orpailleurs.

In carrying out its review, the Commission should fully analyse and evaluate all aspects of this Regulation, in the context of an integrated approach, and its effects and its costs, notably on smelters, refiners and importers who are in conformity with due diligence requirements, any possible trade diversion from mining areas and its impacts on livelihoods of people working on the ground, with a particular focus on artisanal miners.


Nous avons peut-être besoin d’une sorte de pacte de Noël avec les producteurs, les importateurs et tous les services des États membres, qui assureraient une mise en application active et la création d’organisations de consommateurs.

Maybe we need a kind of Christmas pact with producers, with importers, with all the authorities in the Member States, which should ensure vigorous implementation, and consumer organisations.


2. Afin que les autorités disposent d’une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu’elles statuent sur la question de savoir si l’institution de mesures est dans l’intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateurs ainsi que leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture de l’enquête en matière de droits compensateurs, se faire connaître et fournir ...[+++]

2. In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Community interest, the complainants, importers and their representative associations, representative users and representative consumer organisations may, within the time limits specified in the notice of initiation of the countervailing duty investigation, make themselves known and provide information to the Commission.


En l’absence de demandes émanant d’importateurs ou d’exportateurs traditionnels, tous les importateurs ou exportateurs demandeurs ont accès à la totalité du contingent ou de la tranche considérée.

Where no applications are received from traditional importers or exporters, the importers or exporters that do apply shall have access to the whole quota or tranche concerned.


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