Vertaling van "importants traités internationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités internationaux
international treaties

Section des Traités internationaux
Treaties Section

Division des Traités internationaux,du Droit de voisinage et des communications
Division for Treaties,Transfrontier Relations and Communications

Registre des traités internationaux et autres accords dans le domaine de l'environnement
Register of International Conventions and Protocols in the Field of the Environment

Directives pour le contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes dans le contexte des traités internationaux
Guidelines for the Control of Narcotics and Psychotropic Substances in the Context of the International Treaties

Section traités internationaux
International Treaties Section

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

Division des traités internationaux et du droit de voisinage
Treaties and Transfrontier Relations Division

Section des traités internationaux
International Treaties Section

société de commerce international | SCI | société d'importation | société d'échanges internationaux | société de commerce
trading company | importing company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il doit par exemple décider d'appuyer et par la suite de ratifier d'importants traités internationaux sur les droits de la personne; se préparer en vue d'autres mécanismes d'examen de droits de la personne, particulièrement les examens périodiques effectués par les principaux organismes de l'ONU chargés de surveiller le respect des traités sur les droits de la personne et les visites ciblées au Canada d'experts ou de groupes relevant du système de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, comme par exemple la visite prochaine du Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation ou les visites passées du Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des peuples autochtones ou le Groupe de travail sur la détention arbitraire; et aussi assurer la mise en œuvre coordonnée des recommandations des experts et des organes internationaux des droits de la personne adressées au Canada.
Such matters include deciding whether to support, and ultimately to ratify, key international human rights treaties; preparing for other human rights review processes, particularly the periodic reviews conducted by the major UN human rights treaty-monitoring bodies and the focused visits occasionally made to Canada by expert individuals or groups who are part of the UN Human Rights Council's special procedures system, such as the upcoming visit of the Special Rapporteur on the Right to Food or past visits from the Special Rapporteur on the Rights of Indigenous Peoples or the Working Group on Arbitrary Detention; and ensuring coordinated implementation of the recommendations directed to Canada from international human rights experts and bodies.

89. invite les États membres de l'Union européenne à s'appuyer sur l'engagement pris dans le cadre stratégique de l'Union européenne en vue de ratifier et de mettre en œuvre les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en ratifiant et en mettant en œuvre, notamment, les dix traités fondamentaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et les protocoles facultatifs y afférents, et à faire les déclarations qui s'imposent sur la garantie de l'acceptation de l'ensemble des plaintes individuelles et des procédures d'enquête; souligne l'importance de ces ratifications pour la crédibilité interne et externe de la politique européenne en faveur des droits de l'homme; se déclare vivement préoccupé par le fait que l'incapacité récurrente de certains États membres de l'Union à présenter en temps utile leurs rapports périodiques aux organes des Nations unies compétents en matière de contrôle du respect des droits de l'homme nuise aussi à la crédibilité de la politique européenne en faveur des droits de l'homme à l'égard des pays tiers;
89. Calls on the EU Member States to build upon the commitment they made in the EU Strategic Framework to ratify and implement the key international human rights treaties, by ratifying and implementing, in particular, the ten core UN human rights treaties and the optional protocols thereto, and to make the relevant declarations on ensuring the acceptance of all individual complaints and inquiry procedures; stresses the importance of these ratifications for the internal and external credibility of the EU‘s human rights policy; expresses its deep concern at the fact that the persistent failure of certain EU Member States to submit their periodic reports to the relevant UN human rights monitoring bodies in a timely manner is also undermining the credibility of the EU’s human rights policy towards third countries;

Le Canada a été l’un des premiers pays à signer et à ratifier ces importants traités internationaux et le dépôt de ce projet de loi aujourd’hui reflète l’engagement permanent du Canada à renforcer notre lutte contre le passage de clandestins.
Canada was among the first countries to sign and ratify these important international crime treaties, and the tabling of this bill today reflects Canada's ongoing commitment to strengthening our responses to migrant smuggling.

45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme; ii) à procéder immédiatement à la prestation de serment des membres de la commission d'enquête sur la crise dans l'État de Jonglei et à leur donner les moyens nécessaires pour mener une enquête indépendante, complète et impartiale; iii) à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats ...
45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties; (ii) immediately swear in members of the Investigation Committee into the Jonglei State Crisis and provide them with the necessary resources to carry out an independent, full and impartial investigation; (iii) immediately impose an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty, and commute all death sentences to imprisonment; stresses the importance of the EU’s continuous assistance to South Sudan with a view to providing capacity-building for the country’s public administration and law enforcement authorities, creating and sustaining an effective civil society and promoting good governance; urges the EU to press for the ratification of key international human rights treaties by South Sudan and assist the country’s authorities in their implementation; condemns the reported abuses against civilians by the military forces in the demilitarisation process, and calls on the South Sudanese Government to conduct an independent investigation into the events in order to hold the soldiers involved accountable and ensure reparations for the victims;

12. se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l'égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l'Union; se félicite en outre de ce que l'Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d'adhérer à des traités internationaux, de l'amélioration de la protection juridictionnelle à travers l'extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l'angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l'évaluation de la mise en œuvre de la politique de l'UE dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l'UE à travers l'initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);
12. Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens' Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);

Le sous-ministre adjoint du ministère des Pêches et des Océans a dit au même comité que cette convention est un important traité international. Or, les conservateurs, dans leur discours du Trône de 2006, avaient fait la promesse suivante: « D’importants traités internationaux seront en outre présentés au Parlement pour être mis aux voix».
The ADM of the Department of Fisheries and Oceans told the same committee that it is a significant international treaty, but the Conservatives' 2006 throne speech promised, “Significant international treaties will be submitted for votes in Parliament”.

C'est ce principe même de consultation des provinces que le gouvernement du Canada a reconnu et auquel il s'est conformé après l'établissement par les Nations Unies de deux importants traités internationaux sur les droits de la personne, en 1966.
It was that very principle of consultation with the provinces that the Government of Canada recognized and followed after the setting in place in 1966 by the United Nations of two important international human rights treaties.

B. considérant qu'en signant un grand nombre de traités internationaux (tels que le traité sur le changement climatique, le traité sur la biodiversité, le protocole de Montréal, le protocole de Kyoto, l'Agenda 21 et d'autres), l'Union européenne a pris des engagements importants au niveau de la protection de l'amélioration du monde qui nous entoure,
B. whereas by signing numerous international conventions (such as the Convention on Climate Change, the Biodiversity Convention, the Montreal Protocol, the Kyoto Protocol, Agenda 21 and others) the European Union has taken upon itself far-reaching obligations with regard to protecting and improving the environment,

D'importants traités internationaux seront en outre présentés au Parlement pour être mis aux voix.
Significant international treaties will be submitted for votes in Parliament.