Traduction de «importants ayant trait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'opposait au maintien des mesures antidumping actuellement applicables aux importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine.
On the basis of the above, the Commission concluded that there were no compelling reasons of Union interest against the maintenance of the current anti-dumping measures on imports of the product concerned originating in the People's Republic of China.

Il importe toutefois, étant donné que l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N", que les dispositions ayant trait à l'agrément et au retrait d'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination et ayant trait aux compétences pertinentes de la Commission, ayant trait à la gestion financière des Fonds telles que le plafond budgétaire, la réserve de crise dans le secteur agricole, la discipline financière et l'affectation des recettes, s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant au début de l'exercice 2014, c'est-à-dire le 16 octobre 2013.
However, since the agricultural financial year covers expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the Funds budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N", the provisions relating to the accreditation and withdrawal of accreditation of paying agencies and coordinating bodies and the Commission's relevant powers, to the financial management of the Funds such as the budget ceiling, the reserve for crises in the agricultural sector, the financial discipline, and to the assignment of revenue should apply as from an earlier date corresponding to the beginning of the financial year 2014 (i.e. 16 October 2013).

Si la stratégie globale et les priorités politiques ayant trait au développement des infrastructures dans ces pays ont été maintenues et renforcées, l'année 2000 a cependant marqué un tournant important dans les modalités de financement par l'Union européenne, ISPA, et notamment son mécanisme de soutien aux grandes installations (LSIF), ayant succédé à PHARE en tant que principale source de financement communautaire des investissements concernant les infrastructures de transport.
Whereas the overall strategy and policy priorities related to the infrastructure development in these countries were maintained and strengthened, the year 2000 marked a major change in the EU financial instruments with ISPA succeeding PHARE, and in particular its LSIF facility, as the main source for EU support to investments related to transport infrastructure.

IMPORTATIONS AYANT TRAIT À CERTAINES RELATIONS INTERNATIONALES
IMPORTATION IN THE CONTEXT OF CERTAIN ASPECTS OF INTERNATIONAL RELATIONS

Pour ce qui est des produits pharmaceutiques , l’accès à des marchés potentiellement importants tels que les marchés chinois, coréen, taïwanais, japonais, russe et de plusieurs pays de l’ANASE est fortement entravé par des mesures ayant trait aux procédures d’enregistrement (notamment en matière de normes, d’autorisation, de régimes de licence, de garanties financières et d’expérimentation), au remboursement et à la fixation des prix pour les produits importés, ainsi qu’à l’insuffisance de la protection des données.
For pharmaceuticals , market access in potentially important markets like China, Korea, Taiwan, Japan, Russia, and several ASEAN countries is severely hampered by measures regarding registration procedures (including standards, approval, licensing arrangements, financial guarantees and testing), reimbursement and pricing of imported products and lack of sufficient data protection.

3. Si une circonstance considérée comme cas de force majeure et ayant trait au pays de provenance et/ou d'origine, lorsqu'il s'agit d'importation, ou au pays de destination, lorsqu'il s'agit d'exportation, est invoquée, cette circonstance ne peut être admise que si les pays concernés ont été désignés à temps et par écrit à l'organisme émetteur du certificat ou à un autre organisme officiel du même État membre.
3. Where the circumstances relied on as constituting force majeure relate to the exporting country and/or the country of origin, in the case of imports, or to the importing country, in the case of exports, such circumstances may be accepted as such only if the issuing body or another official agency in the same Member State was notified as to the countries concerned in good time and in writing.

Lors des vérifications, il importe que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, tant sur support papier que sur fichier informatique.
When carrying out checks, the Commission should have full and immediate access to expenditure information recorded both in paper form and in electronic files.