Vertaling van "importantes mesures législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

importante mesure de réduction des dépenses [ importante réduction des dépenses ]
wide-ranging expenditure reduction

mesure importante [ mesure significative | mesure substantielle ]
large-scale measure

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;
59. Stresses that the impact of individual legislative measures differs from their cumulative impact; calls on the Commission services, in cooperation with the ESAs, SSM and ESRB, to conduct a comprehensive quantitative and qualitative assessment every five years of the cumulative impact of EU financial services regulation on financial markets and its participants at EU and Member State level in order to identify shortcomings and loopholes, to assess the performance, effectiveness and efficiency of the financial services regulation and to ensure that it is not impeding fair competition and the development of the economy, and to report back to Parliament; stresses the importance of performing detailed impact assessments and cost-benefit analyses for any future legislation in order to demonstrate the added value of legislation, in particular as regards economic growth and job creation; underlines that impact assessments and cost-benefit analyses should include thorough evaluations of the impact of Level-2 measures, which form a significant part of the EU financial regulatory framework; recalls that quantifying the impact of legislative measures might be difficult, in particular given that their benefits are difficult to measure, but methods for quantification should still be used;

Pour terminer, permettez-moi de remercier la Présidence française, la Commission et tous les membres de la commission de la culture et de l’éducation - je suis content de voir que M Batzeli, la présidente de cette commission, est présente ici aujourd’hui - ainsi que la rapporteure, M De Sarnez, qui ont tous travaillé intensément sur cette importante mesure législative.
Allow me, in closing, to express my thanks to the French Presidency, the Commission and all the members of the Committee on Culture and Education – I am pleased to see that Mrs Batzeli, the chairman of that committee, is here today – as well as to the rapporteur, Mrs De Sarnez, all of whom worked intensively on this important legislative measure.

Il y a également de nombreux chercheurs en médecine et de nombreux thérapeutes disposant des moyens pour aider ces malades. Tous attendent cette importante mesure législative qui offrira le cadre législatif commun propre à rendre ces thérapies innovantes plus facilement, plus largement disponibles et plus fiables.
There are also many medical researchers and therapists with the means to help those patients, and they are all waiting for this important piece of legislation. It will provide the common legislative framework which will make these innovative therapies more readily, more widely and more safely available.

Les importantes mesures législatives qui ont été récemment prises au sein de l'UE dans le domaine de la sécurité maritime (paquets Erika I et II) concernent également dans une large mesure les bateaux des pays tiers; c'est pourquoi il serait logique que l'UE s'exprime d'une seule voix au sein de l'OMI.
The recent important legislative measures in the EU in the field of maritime safety (Erika I and II packages) affect also to a large extent ships from outside the EU and therefore it would be logical if the EU spoke with one voice in the IMO.

Cet instrument ne peut être qu’un complément et ne peut en aucun cas constituer une alternative aux importantes mesures législatives.
This instrument can only be complementary, and by no means represents an alternative, to important legislative measures.

D'autres mesures législatives et opérationnelles tout aussi importantes sont nécessaires, car l'immigration est un phénomène véritablement complexe, qui doit être analysé dans toutes ses dimensions, dans le cadre d'une approche cohérente.
Other equally important legislative and operational measures are necessary, as immigration represents a complex phenomenon that needs to be addressed coherently across all its dimensions.

Premièrement, si d'importantes mesures législatives continuent à s'imposer en Turquie, la plupart des pays candidats ont entrepris d'adopter des adaptations législatives minimes avant l'adhésion.
Firstly, while major legislative developments are still required in Turkey, most candidate countries have undertaken to pass minor legislative adjustments before accession.

(16) Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
(16) Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.

Dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et industrielle, la Croatie a pris d'importantes mesures législatives en 2003.
In the field of intellectual and industrial property rights, Croatia has taken important legislative measures during 2003.

En mettant en place les nécessaires mesures législatives et de coopération prévues à Tampere, l'Union crée en fait un nouvel acquis en évolution constante qui a des conséquences potentiellement importantes pour les pays candidats.
In putting in place the necessary legislative and cooperation measures foreseen by Tampere, the Union is in effect creating a new and constantly evolving acquis with potentially significant consequences for the candidate countries.