Traduction de «importantes incidences budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répercussion profonde [ très grande répercussion | répercussion importante | incidence profonde ]
far-reaching implication [ far-reaching effect ]

sans incidence budgétaire
fiscally-neutral

absence d'effet sur les finances publiques | incidence budgétaire neutre
neutral fiscal impact

incidence budgétaire
budgetary consequences | budgetary implications | impact on the budget

incidence budgétaire
budget implication [ budgetary implication | budgetary assessment ]

sans incidence budgétaire
budget neutral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission entend examiner de près l'incidence des importantes contraintes budgétaires sur les dépenses publiques génératrices de croissance et sur les investissements publics.
The Commission will monitor the impact of tight budget constraints on growth enhancing public expenditure and on public investment.

la reconnaissance ou l'exécution de la procédure de résolution du pays tiers aurait des incidences budgétaires importantes pour l'État membre participant; ou
recognition or enforcement of the third-country resolution proceedings would have material fiscal implications for the participating Member State; or

La Commission surveille actuellement de près l'incidence des importantes contraintes budgétaires sur les dépenses publiques génératrices de croissance et sur les investissements publics.
The Commission is monitoring the impact of tight budget constraints on growth enhancing public expenditure and on public investment.

Toute modification d'une proposition ou d'une initiative soumise à l'autorité législative, susceptible d'avoir des incidences budgétaires importantes, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière établie par l'institution proposant la modification.
Any amendment to a proposal or initiative submitted to the legislative authority which may have appreciable implications for the budget, including changes in the number of posts, shall be accompanied by a financial statement prepared by the institution proposing the amendment.

5. Tout recours abusif au présent article, en particulier à l’encontre d’une décision de l’Autorité qui n’a pas d’incidence budgétaire déterminante ou importante, est interdit au motif qu’il est incompatible avec le marché intérieur.
5. Any abuse of this Article, in particular in relation to a decision by the Authority which does not have a significant or material fiscal impact, shall be prohibited as incompatible with the internal market.

Il convient toutefois de ne pas abuser du mécanisme de sauvegarde, notamment pour ce qui concerne une décision de l’Autorité qui n’a pas d’incidence budgétaire déterminante ou importante comme, par exemple, une baisse de revenu liée à l’interdiction temporaire de certaines activités ou de certains produits à des fins de protection des consommateurs.
However, that safeguard mechanism should not be abused, in particular in relation to a decision taken by the Authority which does not have a significant or material fiscal impact, such as a reduction of income linked to the temporary prohibition of specific activities or products for consumer protection purposes.

Toute modification d'une proposition ou d'une initiative soumise à l'autorité législative, susceptible d'avoir des incidences budgétaires importantes, y compris sur le nombre des emplois, doit être accompagnée d'une fiche financière établie par l'institution proposant la modification».
Any amendment to a proposal or initiative submitted to the legislative authority which may have appreciable implications for the budget, including changes in the number of posts, must be accompanied by a financial statement prepared by the institution proposing the amendment’.