Vertaling van "importantes au règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?
Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

modification d'envergure [ modification importante | transformation importante ]
major alteration

Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]
Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

croissance importante
Heavy growth

résection importante de tissu encéphalique
Major excision of brain tissue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsque la Commission constate que des modifications ou des actualisations apportées à un système industriel compromettent la capacité d'un importateur responsable à se conformer aux obligations prescrites par les articles 4, 5, 6 et 7 ou lorsqu'elle constate que des infractions répétées ou importantes au règlement commises par des importateurs responsables sont dues à des lacunes de leur système industriel, elle retire le certificat d'équivalence.
5. The Commission shall withdraw the recognition of equivalence where it has determined that changes or updates to an industry scheme compromise a responsible importer's ability to comply with its obligations under Articles 4, 5, 6 and 7, or where repeated or significant cases of non-compliance by responsible importers relate to deficiencies in the scheme.

Votre comité considère que la version révisée du Règlement du Sénat constitue une amélioration importante du Règlement actuel, puisqu'elle est plus conviviale et plus claire.
Your committee considers that the proposed revised Rules of the Senate represent a significant improvement over the existing Rules, being more user-friendly and clearer.

La Commission européenne a adopté un paquet de normes techniques de réglementation nécessaires à la mise en œuvre de dispositions importantes du règlement et de la directive sur les exigences de fonds propres (CRR/CRD).
The European Commission has adopted a package of Regulatory Technical Standards (RTS) needed to implement important provisions of the Capital Requirements Regulation and Directive (CRR/CRD).

Honorables sénateurs, je considère que la version révisée du Règlement du Sénat constitue une amélioration importante du Règlement actuel puisqu'elle est davantage user friendly, mieux écrite et plus logique dans son organisation.
Honourable senators, I believe that the revised version of the Rules of the Senate is a significant improvement over the existing Rules, since it is more user-friendly, better written and more logical.

Votre comité considère que la version révisée du Règlement du Sénat constitue une amélioration importante du Règlement actuel, puisqu’elle est plus conviviale et plus claire.
Your committee considers that the proposed revised Rules of the Senate represent a significant improvement over the existing Rules, being more user-friendly and clearer.

Ces aspects doivent être tous les deux mentionnés puisqu'ils constituent une justification importante du règlement à l'examen.
As they form an important underlying reason for this Regulation, both should be mentioned.

Les changements ont naturellement conduit à des catégories beaucoup moins définies; c’est la raison pour laquelle les dispositions les plus importantes du règlement devraient être fixées de façon irrévocable, afin de garantir l'existence de normes minimales.
The changes naturally lead much less defined categories; this is why the most important provisions of the regulation should be ring fenced to ensure a certain standard.

Le rapporteur estime que, bien qu'il ne soit pas opportun d'apporter des modifications importantes au règlement 2320/2002 au terme d'une année seulement de sa mise en oeuvre, il soutient l'approche générale de la Commission de "nettoyer" la législation, qui avait été élaborée dans l'urgence.
Your rapporteur is of the view that although that it is not appropriate to embark on extensive changes to Regulation 2320/2002 on the basis of one year's experience of its implementation. He supports the Commission's general approach of "tidying up" legislation which was drafted in an emergency.

[Français] M. Jacques Saada: Monsieur le président, est-ce qu'on n'est pas en train de mélanger deux choses importantes: la réglementation du financement des partis politiques et le règlement des dépenses des partis politiques?
[Translation] Mr. Jacques Saada: Mr. Chairman, are we not confusing two important points : regulations on the financing of political parties and regulations on party spending?

Dans ses propositions du 21 janvier 2003, la Commission envisage des réformes importantes des réglementations jusqu'ici en vigueur, réformes dont les éléments essentiels sont les suivants:
The Commission proposals of 21 January 2003 are aimed at significant reforms of the arrangements which have applied up to now. The main aspects are: