Traduction de «importante insécurité juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

insécurité juridique
legal insecurity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles relatives aux concessions devraient s’appliquer aux contrats conclus entre entités du secteur public.
There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between entities within the public sector should be covered by the rules on concessions.

Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles de passation des marchés publics devraient s’appliquer aux marchés conclus entre pouvoirs adjudicateurs.
There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between contracting authorities should be covered by public procurement rules.

(45) Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles relatives aux concessions devraient s'appliquer aux contrats conclus entre entités du secteur public.
(45) There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between entities within the public sector should be covered by the rules on concessions.

(38) Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles de passation des marchés publics devraient s'appliquer aux marchés conclus entre pouvoirs adjudicateurs .
(38) There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between contracting authorities should be covered by public procurement rules.

(31) Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles sur la passation des marchés publics devraient s'appliquer aux marchés conclus entre entités appartenant au secteur public.
(31) There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between entities in the public sector should be covered by public procurement rules.

K. Une fonction importante de la charte est de relever l'importance des droits fondamentaux et de les rendre plus visibles, mais le protocole n° 30 génère une insécurité juridique et une confusion politique, allant ainsi à l'encontre des efforts consentis par l'Union pour atteindre et maintenir un niveau uniformément élevé et équivalent de protection des droits.
K. An important function of the Charter is to increase the prominence of fundamental rights and to make them more visible, but Protocol No 30 gives rise to legal uncertainty and political confusion, thereby undermining the efforts of the Union to reach and maintain a uniformly high and equal level of rights protection.

Cette situation est source d'insécurité juridique pour les tiers dans le pays de la succursale, dès lors qu'une modification importante affectant la société n'est pas retranscrite dans le registre de sa succursale.
This leads to legal uncertainty for third parties in the country of the branch where important changes regarding the company are not reflected in the register.

Des disparités et une insécurité juridiques importantes en matière de protection sont susceptibles d'entraver la réalisation d'économies d'échelle pour les nouveaux produits et services protégés par le droit d'auteur et les droits voisins.
Significant legal differences and uncertainties in protection may hinder economies of scale for new products and services containing copyright and related rights.

345. Une importante insécurité juridique caractérise le cadre juridique actuel.
345. A significant lack of legal certainty characterises the current legal framework.