Il conviendrait d'accorder, à partir de l'année budgétaire 2011, une aide à la restructuration transitoire, dégressive et non
discriminatoire aux agriculteurs touchés par des réductions importantes de la valeur des paiements directs qui leur ont été octroyés conformément au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régime
s de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et étab
...[+++]lissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (9).
For farmers affected by substantial reductions in the value of their direct payments granted in accordance with Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (9), restructuring support should be granted as of budget year 2011, which is transitional, degressive, and non-discriminatory.