Vertaling van "importante de l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. salue l'application provisoire de parties importantes de l'accord d'association UE-Ukraine depuis le 1 novembre 2014 et la prorogation jusqu'à la fin de l'année 2015 des préférences commerciales unilatérales de l'Union européenne appliquées en faveur de l'Ukraine; invite instamment tous les États membres de l'Union européenne à ratifier dès que possible l'accord d'association; rappelle que l'accord d'association avec l'Ukraine ne constitue pas l'objectif final de la coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine;
29. Welcomes the provisional application of important parts of the EU-Ukraine Association Agreement as of 1 November 2014 and the extension of the EU’s autonomous trade preferences for Ukraine up to the end of 2015; urges the ratification of the Association Agreement by all EU Member States as soon as possible; recalls that the Association Agreement does not constitute the final goal in EU-Ukraine cooperation;

Je pense qu’il est très utile de rappeler certaines des caractéristiques importantes de l’accord.
I think it is very worthwhile reiterating some of the significant features of the agreement.

Ce qui me préoccupe le plus, s'agissant de cet accord avec le Panama, c'est que l'accord auxiliaire sur l'environnement ne contient pas l'une des dispositions les plus importantes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, à savoir celle qui donne aux citoyens le droit de déposer une plainte si la loi n'est pas rigoureusement appliquée.
Of greatest concern to me is the fact that in this agreement with Panama, the side agreement on the environment misses one of the most important provisions of the North American agreement on environmental co-operation and that is the right of any citizen to file a complaint that the law is not being effectively enforced.

À la suite de ces excuses, nous avons investi des sommes records dans le logement, dans la construction de nouvelles écoles et dans l'éducation. Nous avons conclu des accords tripartites d'un bout à l'autre du pays, effectué des investissements dans les services destinés aux enfants et aux familles partout au pays afin d'améliorer le sort de ces familles et adopté une importante mesure législative accordant des droits supplémentaires aux peuples autochtones.
After that apology, we have made record investments in housing, a record amount of investments in new schools and in education, tripartite agreements across the country, investments in child and family services from coast to coast to improve the lot of families, and important legislation to give more rights to aboriginal people.

À l’occasion du sommet UE-Maroc qui s’est tenu à Grenade le 7 mars 2010, les deux parties se sont «félicitées des progrès importants qui ont été réalisés ces derniers mois en ce qui concerne les négociations commerciales qui ont permis la conclusion des négociations sur le commerce des produits agricoles, agricoles transformés et de la pêche ainsi que de celles de l’accord sur le règlement des différends commerciaux qui constituent une étape importante vers un Accord de libre-échange global et approfondi».
At the EU-Morocco Summit which took place in Granada on 7 March 2010, the two Parties ‘welcomed the significant progress achieved in recent months in trade negotiations, which has made it possible to conclude negotiations on trade in agricultural products, processed agricultural products and fishery products, as well as on the agreement on settling trade disputes, an important step towards a deep and comprehensive Free Trade Agreement’.

Cela dit, cette partie importante de l'accord de libre-échange qu'est l’Accord de coopération dans le domaine du travail doit faire en sorte que, quand on investit dans un pays, on aide aussi ce pays et ses habitants à améliorer leurs accords dans le domaine du travail et leurs conditions de travail. Ainsi nous travaillons avec eux et veillons à ce que les exportateurs et les fournisseurs de services canadiens demeurent concurrentiels dans les secteurs sur lesquels nous concentrons nos efforts ici, notamment les secteurs manufacturier, minier, pétrolier et gazier, agricole et agroalimentaire de même que financier.
However that being said, the important part of this aspect of the free trade agreement, the labour cooperation agreement, is to make sure that when one is investing in the country, one is also helping that country and its citizens to raise their labour agreements and their workplace conditions, to work with them and to ensure we have competitiveness of Canadian exporters and service providers in the sectors that are focused on here, including manufacturing, agriculture and agri-food, financial services, mining, oil and gas.

Il s’agit là d’une question extrêmement importante et les accords ont été conclus avant même que l’encre de l’accord CARIFORUM n’ait eu le temps de sécher.
That is a critical issue, and the agreements have been reached before the ink has even dried on the CARIFORUM Agreement.

L'accord avec l'AELE est une première étape importante vers un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne.
The EFTA agreement is an important stepping stone on the path to a Canada-European Union free trade agreement.

Une différence très importante entre l'accord avec le Groenland et les accords avec les pays ACP était l'absence de paiement de droits de licence par les armateurs communautaires, ce qui a conduit à des plaintes portant sur une discrimination.
A major difference between the Greenland agreement and the ACP agreements was the lack of licence fees to be paid by EU ship-owners, which led to complaints about discrimination.

Bien que j'aie de graves réserves concernant de nombreuses dispositions importantes de l'accord nisga'a, je limiterai aujourd'hui mes commentaires à deux points: au chapitre 11 de l'accord nisga'a qui énumère les droits à l'autonomie gouvernementale et à la manière dont l'accord nisga'a a été négocié et à celle dont le gouvernement de Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral comptent faire adopter ou veulent faire adopter législativement cet accord.
While I have serious concerns regarding numerous important provisions of the Nisga'a agreement, I will in this presentation limit my comments to two matters: to chapter 11 of the Nisga'a agreement, which sets out the self-government rights, and to the manner in which the Nisga'a agreement has been negotiated and the conduct of the British Columbia and federal governments in passing or seeking to pass the agreement into law.