Vertaling van "importante de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale
significant asset

directeur de la clientèle importante | directrice de la clientèle importante | directeur des grands comptes | directrice des grands comptes | directeur des clients grands comptes | directrice des clients grands comptes | directeur des comptes majeurs | directeur aux comptes majeurs
manager - major accounts

feu de liquide inflammable en nappe importante | feu d'hydrocarbure en nappe importante
flammable liquid fire of appreciable depth | deep layer flammable liquid fire

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]
Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]

modification d'envergure [ modification importante | transformation importante ]
major alteration

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

généreux bienfaiteur | généreuse bienfaitrice | important donateur | importante donatrice | donateur majeur | donatrice majeure
major donor

relation d'affaires comportant d'importantes valeurs patrimoniales
business relationship involving significant assets

retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales
withdrawal of large amounts of assets | withdrawal of significant assets | withdrawal of assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a proposé aujourd'hui la suppression, par l'Union européenne, d'une partie importante des droits à l'importation restants sur les produits sri-lankais, en échange de quoi le Sri Lanka s'engagerait à ratifier et à mettre effectivement en œuvre 27 conventions internationales sur les droits de l'homme, les conditions de travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance.
The Commission today proposed that a significant part of the remaining import duties on Sri Lankan products should be removed by the European Union in exchange for the country's commitment to ratify and effectively implement 27 international conventions on human rights, labour conditions, protection of the environment and good governance.

3 (1) Le droit d’auteur sur l’oeuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’oeuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’oeuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif :
3 (1) For the purposes of this Act, “copyright” , in relation to a work, means the sole right to produce or reproduce the work or any substantial part thereof in any material form whatever, to perform the work or any substantial part thereof in public or, if the work is unpublished, to publish the work or any substantial part thereof, and includes the sole right

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

La disponibilité d’informations précises et complètes sur les œuvres musicales, les titulaires de droits et les droits que chaque organisme de gestion collective est autorisé à représenter sur un territoire donné est particulièrement importante pour l’efficacité et la transparence du processus d’octroi de licences, pour le traitement ultérieur des rapports des utilisateurs et pour la facturation des prestataires de services qui y est liée, ainsi que pour la distribution des sommes dues.
The availability of accurate and comprehensive information on musical works, rightholders and the rights that each collective management organisation is authorised to represent in a given territory is of particular importance for an effective and transparent licensing process, for the subsequent processing of the users’ reports and the related invoicing of service providers, and for the distribution of amounts due.

La présente proposition opte pour l’efficacité accrue que revêtent des objectifs fixes et pour les effets bénéfiques plus larges sur la société et l’économie que peut avoir une mesure ciblant les administrateurs non exécutifs, ce qui justifie une restriction plus importante des droits fondamentaux.
The current proposal opts for the increased effectiveness of fixed objectives and the resulting economic and wider societal benefits in relation to non-executive board members which justify a higher degree of interference with fundamental rights.

Comblant une lacune importante du droit des sociétés, elle constitue la première mesure adoptée au titre du plan d’action de la Commission sur le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise, publié en mai 2003.
The Directive fills an important gap in company law and is the first measure to be adopted under the Commission's Action Plan on company law and corporate governance in the European Union, published in May 2003.

La Pologne déclare que, compte tenu de la tradition liée au mouvement social "Solidarité" et de sa contribution importante à la lutte en faveur des droits sociaux et du travail, elle respecte intégralement les droits sociaux et du travail établis par le droit de l'Union, et en particulier ceux qui sont réaffirmés au titre IV de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Poland declares that, having regard to the tradition of social movement of "Solidarity" and its significant contribution to the struggle for social and labour rights, it fully respects social and labour rights, as established by European Union law, and in particular those reaffirmed in Title IV of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

La proposition de directive, qui vise à combler une lacune importante du droit des sociétés, est la première mesure présentée au titre du plan d'action de la Commission sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne, publié en mai 2003 (voir IP/03/716 et MEMO/03/112).
The proposed Directive would fill an important gap in company law and is the first measure to be presented under the Commission's Action Plan on company law and corporate governance in the European Union, published in May 2003 (see IP/03/716 and MEMO/03/112).

Des disparités et une insécurité juridiques importantes en matière de protection sont susceptibles d'entraver la réalisation d'économies d'échelle pour les nouveaux produits et services protégés par le droit d'auteur et les droits voisins.
Significant legal differences and uncertainties in protection may hinder economies of scale for new products and services containing copyright and related rights.

Les droits de l'enfant, les droits de la communauté, les droits culturels et les droits des femmes à l'égalité représentent trois garanties très importantes en droit international.
The rights of the child, the rights to community and culture, and the rights of women to equality are three very important guarantees of international law.