Traduction de «important service-conseil ouvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Engagement de services Entente ouverte de services d'expert - conseil en architecture et en génie
Commitment of Services Architectural and Engineering Consultant Agreement - Open

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une entité d’investissement peut fournir à des tiers ou à ses investisseurs, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale, des services liés à l’investissement (par exemple, services-conseils en investissement, gestion de portefeuille, soutien et services administratifs liés à l’investissement), quelle que soit l’importance de ces activités pour l’entité.
An investment entity may provide investment-related services (eg investment advisory services, investment management, investment support and administrative services), either directly or through a subsidiary, to third parties as well as to its investors, even if those activities are substantial to the entity.

De même, il est important que les solutions soient conformes aux normes approuvées au niveau international et/ou européen ou aux spécifications ouvertes d'interopérabilité, notamment celles identifiées par la Commission conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (8) et aux autres spécifications et orientations pertinentes, telles que le cadre d'interopérabilité européen pour les services publics européens (EIF).
Similarly, it is important that solutions comply with agreed international and/or European standards or with open specifications for interoperability, particularly those identified by the Commission in accordance with Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council (8), and other relevant specifications and orientations, such as the European Interoperability Framework for European public services (EIF).

est heureux de constater que les nouvelles dispositions législatives, qui ont vu le jour après les élections locales de 2010, ont accru, par rapport aux services des maires, l'importance des conseils en tant qu'instances représentatives élues lors de scrutins locaux,
welcomes the fact that the new legislative measures that will come into effect after the 2010 local elections have increased the importance of councils as local representative bodies, chosen through local elections, at the expense of mayors;

Finalement – et il s'agit là d'un point très important – le Conseil n’a pas progressé sur la question du report des périodes de repos pour les conducteurs assurant occasionnellement des services internationaux (règle des douze jours).
Finally, but very importantly, Council has made no progress on postponing rest periods for drivers on occasional international services (12 day rule).

3. se félicite de la communication de la Commission européenne au Conseil du 27 février sur les FS, qui réaffirme l'importance de marchés ouverts et son engagement en faveur d'une solution globale; prend acte de différentes initiatives pour renforcer la transparence et améliorer la gouvernance soit au niveau national soit dans les instances internationales, et invite la Commission européenne à coopérer étroitement avec le FMI et l'OCDE pour mettre en place un code de conduite au plan mondial;
3. Welcomes the Commission's communication to the Council of 27 February 2008 on SWFs, which reasserts the importance of open markets and the Commission's commitment to a global solution; notes the various initiatives either at national level or in international fora to enhance transparency and improve governance, and asks the Commission to work closely with the IMF and OECD to establish a global code of conduct;

6. recommande aux États membres, lors de la définition des services sociaux d'intérêt général, de prendre en considération des services sexospécifiques, en particulier les services de conseil et les services destinés plus particulièrement aux femmes ou d'importants services qui contribuent à la qualité de l'existence des femmes ou à l'égalité, comme les services de santé et l'éducation;
6. Recommends to the Member States, when they define social services of general interest, to take into consideration gender-specific services, mainly consulting and social services intended in particular for women, and important services that contribute to the quality of women's lives or to equality, such as health services and education;

8. souligne l'importance de marchés ouverts pour les denrées et les services européens, sans pour autant entraver le développement de pays tiers et en tenant compte de leur capacité à gérer le déséquilibre existant en matière de savoir-faire et d'expériences;
8. stresses the importance for European goods and services of open markets, without hampering third countries’ development and taking into account their ability to manage the existing imbalance of skills and experience;

En même temps qu'il a modifié de la sorte son règlement intérieur, le Conseil a adopté la liste de débats publics pour le semestre de présidence danoise, laquelle contient, d'une part, quatorze questions pouvant faire l'objet des délibérations du Conseil ouvertes au public sur les plus importantes propositions législatives de la Commission dans le cadre de la procédure de codécision, et, d'autre part, cinq sujets importants pouvant faire l'objet d'un débat public concernant d'autres propositions législatives importantes.
At the same time as amending its Rules of Procedure, the Council has adopted the list of public debates for the six months of the Danish Presidency. This list comprises fourteen issues which the Council can debate publicly and which relate to the Commission’s most important legislative proposals under the codecision procedure. In addition to these, there are five important issues relating to other important legislative proposals that can be discussed publicly.

Les États membres ont déjà communiqué à la Commission les noms de ces opérateurs du réseau public fixe qui sont puissants sur le marché aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(3) et de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(4).
Member States have already notified to the Commission the names of those fixed public network operators which have significant market power under Annex I, Part 1, of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(3), and Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(4).

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.