Vertaling van "important programme législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

programme législatif
legislative programme

programme législatif annuel
annual legislative programme

Programme législatif de la Commission
Legislative programme of the Commission

Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]
Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]

acte législatif important [ acte de législation important ]
significant act of legislation

Direction de la planification des programmes législatifs
Legislative Programming Branch

programme législatif | menu législatif
legislative program

Programme suisse de promotion des importations | Swiss Import Promotion Programme [ SIPPO ]
Swiss Import Promotion Programme [ SIPPO ]

programme national de recherche Perturbateurs endocriniens: Importance pour les êtres humains, les animaux et les écosystèmes [ PNR50 ]
National Research Programme Endocrine Disruptors: Relevance to Humans, Animals and Ecosystems [ NRP 50 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 2001, d’importants projets législatifs ont été adoptés et sont actuellement mis en pratique : ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; amélioration des conditions sociales dans le secteur du transport routier ; définition de 30 projets prioritaires RTE ; création du ciel unique européen ; consolidation des droits des passagers du transport aérien ; nouvelle directive sur le péage routier introduisant une tarification en fonction de la distance dont les recettes peuvent, dans certains cas, être consacrées au financement d’infrastructures ; promotion du transport intermodal avec le programme Marco Polo ; et renforcement du cadre juridique en matière de sécurité maritime.
Since 2001, major legislative proposals were approved and are being put into practice such as the opening-up of rail freight transport to competition, the upgraded social conditions of road transport, the definition of 30 TEN priority projects, the creation of the European Single Sky, the strengthening of aviation passenger rights, the new road charging directive whose distance-based user charges can be channelled to the financing of infrastructure in some cases, the promotion of intermodal transport with the Marco Polo programme and the reinforcement of the legal framework in maritime safety.

Plusieurs propositions de textes législatifs communautaires importants sont toujours en examen au Parlement et au Conseil qui doivent, de toute urgence, adopter les points du programme encore à réaliser.
However, a number of important proposed EU laws are still pending before the Parliament and the Council and there is now an urgent need to concentrate the efforts of the co-legislators on agreeing the items on the "unfinished agenda".

Le programme REFIT servira dans un premier temps à dresser l'inventaire des domaines de la réglementation et des textes législatifs pour lesquels le potentiel de simplification des règles et de réduction des coûts réglementaires pour les entreprises et les citoyens est le plus important, sans pour autant compromettre la réalisation des objectifs d'intérêt général.
The REFIT process will start with a mapping exercise to identify the regulatory areas and pieces of legislation with the greatest potential for simplifying rules and reducing regulatory cost for businesses and citizens without compromising public policy objectives.

La Commission proposera: un instrument législatif complet établissant des normes en matière de régulation et de surveillance applicables aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et à d'autres acteurs du marché présentant une importance systémique (avril 2009); un livre blanc relatif à des mécanismes d'intervention rapide pour empêcher la survenue d'une crise (juin 2009); sur la base du rapport relatif aux produits dérivés et à d'autres produits structurés complexes (juin 2009), des initiatives appropriées en vue de renforcer la transparence et de garantir la stabilité financière; des propositions législatives visant à accroître le niveau et la qualité du capital prudentiel pour les activités relevant du portefeuille de négociation et à mieux encadrer les opérations de titrisation complexes (juin 2009), à gérer le risque de liquidité et à limiter l'endettement excessif (automne 2009); un programme d'actions glissant en vue de la fixation d'un ensemble beaucoup plus cohérent de règles de surveillance (lancement en 2009). Rassurer les investisseurs, les consommateurs et les PME d'Europe au sujet de leur épargne, de leur accès au crédit et de leurs droits en ce qui concerne les produits financiers; à cette fin, la Commission présentera: une communication relative aux produits d'investissement de détail afin de renforcer l'efficacité des mesures de sauvegarde en matière de commercialisation de ces produits (avril 2009); de nouvelles mesures visant à renforcer la protection offerte aux déposants, aux investisseurs et aux preneurs d'assurance (automne 2009); des mesures relatives à la responsabilité des prêteurs et des emprunteurs (automne 2009).
The Commission will propose: A comprehensive legislative instrument establishing regulatory and supervisory standards for hedge funds, private equity and other systemically important market players(April 2009) A White Paper on tools for early intervention to prevent a crisis (June 2009) On the basis of a report on derivatives and other complex structured products (June 2009), appropriate initiatives to increase transparency and ensure financial stability Legislative proposals to increase the quality and quantity of prudential capital for trading book activities and tackle complex securitisation (June 2009) and to address liquidity risk and excessive leverage (Autumn 2009) A rolling programme of actions to establish a far more consistent set of supervisory rules (to be launched in 2009) To ensure that European investors, consumers and SMEs can be confident about their savings, access to credit and their rights as concerns financial products, the Commission will come forward with: A Communication on retail investment products to strengthen the effectiveness of marketing safeguards (April 2009) Further measures to reinforce bank depositor, investor and insurance policy holder protection (Autumn 2009) Measures on responsible lending and borrowing (Autumn 2009) To improve risk management in financial firms and align pay incentives with sustainable performance.

5. constate que les élections au Parlement européen, l'élargissement et le renouvellement de la Commission qui s'ensuivra en 2004 constituent des défis importants en termes de mise en œuvre du programme législatif et de travail pour 2004 ainsi que pour le dialogue interinstitutionnel en vue de la préparation du programme pour 2005;
5. Notes that the European Parliament elections and the enlargement and subsequent renewal of the Commission in 2004 represent important challenges with regard to both the implementation of the legislative and work programme for 2004 and the interinstitutional dialogue on the preparation of the programme for 2005;

42. accueille favorablement les stratégies thématiques inscrites dans le programme législatif telles qu'indiquées dans le sixième programme d'action pour l'environnement; souligne l'importance d'une initiative de la Commission quant à la mise en place d'une stratégie thématique sur l'environnement urbain;
42. Welcomes the thematic strategies incorporated into the legislative programme, such as those outlined in the sixth action programme on the environment; stresses the importance a Commission initiative aimed at drawing up a thematic strategy on the urban environment;

16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);
16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit, together with the preliminary draft budget, an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience of the new structured dialogue which was applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place in the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);

Malmström (ELDR), rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le programme législatif et de travail annuel est un instrument extrêmement important pour la prise de décision et la planification au sein du Parlement.
Malmström (ELDR), rapporteur (SV) Mr President, Commissioner, the annual legislative and work programme is an incredibly important tool for decision-making and planning here in Parliament.