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Blocage des importations
Caractère justifiable
Défense de motif justifiable
Défense fondée sur un motif justifiable
Embargo sur les importations
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Interdiction d'importation
Interdiction à l'importation
Invocation de motif justifiable comme défense
Nature justifiable
Politique des importations
Qualité justifiable
Régime autonome des importations
Régime des importations

Traduction de «important et justifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of ...[+++]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


caractère justifiable [ nature justifiable | qualité justifiable ]

justifiability


Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affe ...[+++]

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.


justifier/justifié au regard des dispositions du ...

justify/justified (in accordance with the provisions of ...)


politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]


défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]

bona fide justification defence


défense de motif justifiable [ invocation de motif justifiable comme défense ]

bona fide justification defense


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


blocage des importations | embargo sur les importations | interdiction à l'importation | interdiction d'importation

import ban | import embargo | prohibition on importation | prohibitions on imports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un nombre et un volume suffisants d'opérations d'importation pour justifier l'application de la procédure visée au paragraphe 2;

a sufficient number and volume of import operations to justify the implementation of the procedure referred to in paragraph 2;


La directive 31995L0046 (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23/11/1995, p. 31 à 50) dit dans son considérant 34 que les États membres doivent également être autorisés à déroger à l'interdiction de traiter des catégories de données sensibles lorsqu'un motif d'intérêt public important le justifie dans des domaines tels que la santé publique et la protection sociale [...] et tels que la recherche scientifique et les statistiques publiques.

Directive 31995L0046 (Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, O.J. L 281, 23/11/1995, p. 31-50) states in its whereas 34 that Member States must also be authorized, when justified by grounds of important public interest, to derogate from the prohibition on processing sensitive categories of data where important reasons of public interest so justify in areas such as public health and social protection [.]scientific research and government statistics.


Pour répondre à cette question, il faut se demander, entre autres, si les objectifs de cette règle sont suffisamment importants pour justifier l'annulation d'un droit (1555) Dans la première partie de son argument, le procureur général du Canada a dû établir les raisons justifiant la définition du mariage en vertu de la common law, qui décrit simplement une ancienne pratique sociale traditionnelle, donc il a dû émettre des hypothèses sur les raisons de cette pratique historique.

Answering this question requires an inquiry into, among other things, whether the aims of the rule are sufficiently important to justify overriding a right (1555) In its section 1 argument, the Attorney General of Canada had to come up with reasons for a common law definition of marriage that simply described an ancient and customary social practice, and so he had to speculate on the reasons for that historical practice.


Voilà les genres de revendications qui peuvent être présentées par des personnes qui veulent avoir accès aux mêmes types de recours judiciaires pour revendiquer leurs droits immobiliers matrimoniaux que les autres Canadiens qui vivent à l'extérieur des réserves. Dans le cas où un tribunal décide que l'absence d'un régime de biens immobiliers matrimoniaux dans une réserve comparable à ceux qui existent à l'extérieur des réserves est discriminatoire, le gouvernement pourrait alors faire valoir que cette violation de l'article 15 est justifiée en vertu de l'article 1 de la Charte (1115) Pour justifier la violation de l'article 15, le gouver ...[+++]

In the event a court finds that an absence of a matrimonial real property regime on reserve comparable to that off reserve is discriminatory, the government can then argue that this violation of section 15 is justified under section 1 of the charter (1115) In seeking to justify any violation of section 15, the government has to pass a legal test that has been set up by the Supreme Court.


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La création d'installations de réception portuaires suffisantes priverait en effet les propriétaires des navires et les équipages de ceux-ci d'un argument important pour justifier le rejet illégal de leurs déchets, ce qui ne signifie certainement pas, au demeurant, que les rejets illégaux peuvent être justifiés en invoquant l'insuffisance des installations de réception portuaires; il faut prévoir des installations de stockage suffisantes à bord des navires.

The existence of adequate port reception facilities does after all deprive shipowners and crews of an important argument in favour of dumping their waste illegally. However, this does certainly not mean that illegal dumping can be excused on the pretext of a lack of port reception facilities; ships should themselves ensure they have enough storage space on board.


La PFSA peut aussi signaler les installations situées dans des zones à forte densité de population ou à proximité de ces zones, ou encore les opérations ayant un effet économique important qui justifient l'établissement d'une déclaration de sûreté.

The PFSA may also identify facilities at or near highly populated areas or economically significant operations that warrant a DoS.


- (DE) Monsieur le Président, les rapporteurs Duff et Voggenhuber et la commission des affaires constitutionnelles ont fait du bon travail. Le rapport est bon en tant que tel car il transmet les messages cruciaux sans pour autant anticiper sur le travail de la Convention. Je caresse donc l'espoir que demain, l'Assemblée plénière votera ce rapport tel que nous l'avons élaboré en commission des droits fondamentaux. Il est toutefois un point à propos duquel je souhaiterais une modification. J'ai d'ailleurs introduit, au nom de mon groupe, une proposition d'amendement à ce propos. Elle concerne le thème, plusieurs fois abordé aujourd'hui, de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette adhésion à la C ...[+++]

– (DE Mr President, the rapporteurs Duff and Voggenhuber, as well as the Committee on Constitutional Affairs, have done some sterling work. The report itself is sound because it conveys the key messages without going so far as to anticipate the work of the fundamental rights convention. I therefore nurture the hope that tomorrow in plenary sitting, this report will be adopted in the form we in the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights drafted it in. However there is one point which I would like to be amended. I have tabled an amendment to this effect on behalf of my group. It concerns the question, raised repeatedly today, as to whether the European Union should sign up to the European Convention on Human Rights. Th ...[+++]


Il s'agit d'un objectif suffisamment important pour justifier la restriction du droit à une défense pleine et entière.

The objective is sufficiently important that it justifies limiting the right to make a full answer and defence.


Le Sénat doit examiner les droits des minorités en déterminant si ces droits sont enlevés, quelles sont les mesures de protection prévues au cas où on les modifierait et si les avantages gagnés sont suffisiamment importants pour justifier des changements.

In considering minority rights, the Senate must determine whether rights are being denied, what protections are being put in place if the rights are being changed, and whether the offsetting values are sufficiently important to change those rights.


Il faut d'abord relater des faits importants qui justifient mon intervention en cette Chambre et qui me semblent être un pivot extrêmement important, à savoir la situation économique des femmes monoparentales.

First, I must relate some important facts which justify my speaking in this House and which I think are extremely significant, on the economic situation of women who are single parents.


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