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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Importation faisant l'objet de dumping
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation sous-évaluée
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Importations en dumping
Importations faisant l'objet d'un dumping
Jugement de principe
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique

Vertaling van "important en faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


importations en dumping | importations faisant l'objet d'un dumping

dumped imports


importation faisant l'objet de dumping [ importation sous-évaluée ]

dumped import


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of ...[+++]


importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal

imports under current and minimum access commitment


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'é ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces tendances négatives peuvent s'expliquer par l'effet cumulé d'un ensemble de facteurs qui, en agissant simultanément, ont dégradé davantage la situation encore fragile de l'industrie de l'Union: la poursuite des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, quoique dans des volumes limités par rapport à ceux de l'enquête initiale, à des niveaux de prix nettement inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs de l'Union; une baisse substantielle des investissements dans l'industrie pétrolière et gazière mondiale, qui constitue le marché le plus important pour le p ...[+++]

The negative trends can be explained by the cumulative effect of a series of factors that, acting altogether, further deteriorated the state of the Union industry which was still in a fragile situation: the continued presence of Chinese dumped imports, albeit in limited volumes as compared to the original investigation, at levels significantly undercutting Union producers' prices; a substantial decline in investment in the worldwide oil and gas industry, which is the largest market for the product concerned; and a surge of low priced imports from third countries (most notably India, but also Ukraine), which put a strong downwards price ...[+++]


Par conséquent, la Commission a évalué s'il existait une probabilité de continuation du préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures prises contre la RPC, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Therefore, the Commission assessed whether there would be a likelihood of continuation of injury caused by the Chinese dumped imports if the measures against the PRC were allowed to lapse, in accordance with Article 11(2) of the basic Regulation.


Compte tenu de ces éléments, il est très probable que les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping entreraient sur le marché de l'Union en quantités importantes et à des prix nettement inférieurs aux prix des producteurs de l'Union.

As a result of the above elements, it is very likely that Chinese dumped imports would enter the Union market in significant volumes at prices significantly undercutting Union producers' prices.


En effet, ainsi qu'il découle de la jurisprudence du Tribunal, il ressort de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base que la Commission doit simplement confirmer l'affirmation selon laquelle il existe une probabilité de réapparition ou de continuation du préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures . Comme indiqué au considérant 183, à la lumière de l'évaluation réalisée dans le cadre du présent règlement, cette probabilité a été prouvée.

Indeed, as the case law of the General Court shows, it is apparent from Article 11(2) of the basic Regulation that the Commission merely needs to confirm the claim that there is a likelihood of recurrence or continuation of injury caused by dumped Chinese imports, should the measures be allowed to lapse As set out in recital (183), on the basis of its assessment performed in the present Regulation, that likelihood has been proven to exist.


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Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une augmentation significative des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping à des prix inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union, aggravant ainsi encore le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

In view of the above, the Commission concluded that the repeal of the measures would in all likelihood result in a significant increase of Chinese dumped imports at prices undercutting the Union industry prices, and therefore further aggravating the injury suffered by the Union industry.


Malgré une baisse de la consommation de l’Union durant la période d’enquête, les importations chinoises faisant l’objet d’un dumping ont soit conservé (modules) soit augmenté (cellules et wafers) leur part de marché, au détriment de l’industrie de l’Union sur la période considérée. Par conséquent, il n’y a pas lieu de conclure que la baisse de la consommation était de nature à briser le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de dumpin ...[+++]

Therefore, in view of the fact that, despite a decrease in Union consumption in the IP, the dumped imports from the PRC either maintained their market share (modules) or increased it (cells and wafers) to the detriment of the Union industry over the period considered, it cannot be concluded that the decrease in consumption was such as to break the causal link between the dumped imports and the injury suffered by the Union industry.


L’analyse du préjudice concernant l’évolution des importations provenant dudit pays qui a été effectuée sur la base du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, à l’exclusion des importations ne faisant pas l’objet d’un dumping, montre d’importants changements dans les tendances décrites au considérant 121 du règlement définitif.

The injury analysis regarding the evolution of imports from the PRC which has been carried out on the basis of the volume of dumped imports excluding the non-dumped imports shows insignificant changes in the trends described in recital 121 of the definitive Regulation.


En conséquence, au cours de la période considérée, la part de marché des importations ne faisant pas l'objet de subventions s'est réduite de 44 %, alors que celle des importations faisant l'objet de subventions a augmenté de 20 % (voir le considérant 185 et le tableau correspondant du règlement définitif).

Accordingly, during the period under consideration, the market share of non-subsidised imports contracted by 44 % whilst the market share of subsidised imports expanded by 20 % (see recital 185 and relevant table of the definitive Regulation).


Au cours de la période considérée, le volume des importations ne faisant pas l'objet de subventions a progressé nettement moins (+ 133 %) que celui des importations faisant l'objet de subventions (+ 361 %) (voir le considérant 177 et le tableau correspondant du règlement définitif).

During the period under consideration, non-subsidised imports increased significantly less than did subsidised imports, i.e., by 133 % as opposed to 361 % (see recital 177 and relevant table of the definitive Regulation).


Ainsi, alors que le taux de croissance des importations ne faisant pas l'objet de subventions ne représentait qu'une petite partie de celui de la consommation communautaire, les importations faisant l'objet de subventions ont progressé nettement plus que la consommation communautaire.

Hence, whereas the rate of growth in non-subsidised imports was only a fraction of the rate of growth of Community consumption, subsidised imports increased well in excess of Community consumption.


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