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Demande en vue d'obtenir l'homologation
Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit d'être aidé dans une situation de détresse
Droit de douane
Droit de porte
En vue d'obtenir l'autorisation du Cabinet
Importance relative
Notion d'importance relative
OAPCM
OICh
Ordonnance sur l'importation de chevaux
Principe d'importance relative
Principe de l'importance relative
Significativité
Taxe à l'importation

Vertaling van "important d’obtenir l’approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]

applicant wishing to qualify as independent immigrant


en vue d'obtenir l'autorisation du Cabinet

seeking cabinet authority


demande en vue d'obtenir l'homologation

application for the grant of probate


Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline | Ordonnance sur l'importation de chevaux [ OICh ]

Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Horse Species | Horse Import Ordinance [ HorsIO ]


Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]

Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]


droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid


importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative

materiality | concept of materiality | materiality principle | significance


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En Argentine, la plupart des licences non automatiques à l’importation ont été éliminées en 2013, mais d’autres mesures de restriction sont toujours appliquées, comme l’exigence consistant à remplir une déclaration d’importation préalable sous serment pour toutes les importations (les importateurs doivent donc obtenir l'approbation du gouvernement avant l'importation de biens).

In Argentina, most non-automatic import licences were eliminated in 2013, but other restrictive measures continue, such as sworn prior importer declarations for all imports (i.e. importers must obtain government approval prior to importing goods).


1. Avant d’obtenir l’approbation ou l’information visées à l’article 15, paragraphe 2, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef peut procéder à la surveillance et à la déclaration sur la base du plan de surveillance modifié s’il peut raisonnablement considérer que les modifications proposées ne revêtent pas un caractère important, ou si la surveillance sur la base du plan de surveillance initial risque de se traduire par des données d’émission incomplètes.

1. Prior to receiving the approval or information in accordance with Article 15(2), the operator or aircraft operator may carry out monitoring and reporting using the modified monitoring plan where they can reasonably assume that the proposed modifications are not significant, or where monitoring in accordance with the original monitoring plan would lead to incomplete emission data.


La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d'aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l'importation de lots d'animaux aquatiques pour prévenir l'introduction de certaines maladies sur leur territoire, pour autant qu'ils aient démontré que l'ensemble de leur territoire ou des zones délimitées de celui-ci sont indemnes des maladies en question, ou qu'ils aien ...[+++]

Commission Decision 2010/221/EU of 15 April 2010 approving national measures for limiting the impact of certain diseases in aquaculture animals and wild aquatic animals in accordance with Article 43 of Council Directive 2006/88/EC (2) allows certain Member States to apply placing on the market and import restrictions on consignments of aquatic animals in order to prevent the introduction of certain diseases into their territory, provided that they have either demonstrated that their territory, or certain demarcated areas of their terr ...[+++]


Il me semble donc extrêmement important que cet instrument de financement soit mis au service des organisations civiles, des États et des particuliers sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’approbation préalable des gouvernements nationaux.

Therefore, I consider it to be extremely important that this financing instrument supports civil organisations, states and private individuals without the prior approval of the national governments being necessary.


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Le projet Cobra Cable (raccordement entre le Danemark et les Pays-Bas) a connu d'importants retards, et les partenaires, et les gestionnaires de réseau de transport danois et néerlandais doivent encore obtenir l'approbation de leurs régulateurs pour ce qui est des investissements requis ou des permis relatifs à la trajectoire du câble.

The Cobra Cable (link between DK and NL) has experienced serious delays and the partners, the Danish and Dutch transmission system operators, have yet to have approval from their regulators for the investments needed or the permits for the cable's route.


Le projet Cobra Cable (raccordement entre le Danemark et les Pays-Bas) a connu d'importants retards, et les partenaires, et les gestionnaires de réseau de transport danois et néerlandais doivent encore obtenir l'approbation de leurs régulateurs pour ce qui est des investissements requis ou des permis relatifs à la trajectoire du câble.

The Cobra Cable (link between DK and NL) has experienced serious delays and the partners, the Danish and Dutch transmission system operators, have yet to have approval from their regulators for the investments needed or the permits for the cable's route.


- C’est en principe le cas, mais le président considère bien sûr qu’il est important d’obtenir l’approbation de la majorité de l’Assemblée, notamment sur des questions aussi sensibles. C’est pourquoi la Conférence des présidents en a décidé ainsi, en accord avec lui.

That is, in principle, the case, but the President does of course regard the consent of the majority in this House as important, especially when dealing with such thorny issues, and that is why the Conference of Presidents ended up, in agreement with him, deciding as it has done.


À cet égard, il est important que ces accords reviennent devant l’Assemblée pour obtenir notre approbation.

In this regard, we need to emphasise the importance of the agreements returning to Parliament to obtain our approval.


S’il était présent, je lui rappellerais que cela fait 14 ans qu’un important ministère du gouvernement britannique qui s’occupe des retraites ne parvient pas à obtenir l’approbation de ses comptes.

If he were here, he would hear me remind him that one major British Government department dealing with pensions has failed to have its accounts approved for the last 14 years.


La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l’importation de lots de ces animaux dans le but d’empêcher l’introduction de certaines maladies sur leur territoire, pour autant que ces États membres aient démontré que l’ensemble de leur territoire, ou certains compartiments de celui-ci, sont indemnes des maladies en qu ...[+++]

Commission Decision 2010/221/EU of 15 April 2010 approving national measures for limiting the impact of certain diseases in aquaculture animals and wild aquatic animals in accordance with Article 43 of Council Directive 2006/88/EC (2) allows certain Member States to apply placing on the market and import restrictions on consignments of those animals in order to prevent the introduction of certain diseases into their territory, provided that they have either demonstrated that their territory, or certain demarcated areas of their territ ...[+++]




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important d’obtenir l’approbation ->

Date index: 2021-03-22
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