Vertaling van "important droit démocratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation
customs duty on imports | import duty | import tax

droit exclusif en ce qui concerne l'importation | droit exclusif sur les importations
exclusive right to import

droit à l'importation | droit de douane à l'importation
import duties

droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]
import duty [ customs import duty | import fee ]

droits politiques | droits démocratiques
political rights | democratic rights

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

droits démocratiques
democratic rights

Charte des droits et libertés : droits démocratiques
Charter of Rights and Freedoms: Democratic Rights

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

certificat de remboursement des droits d'importation | certificat de drawback
customs debenture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

172. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;
172. Reiterates the importance of the European Citizens’ Initiative (ECI), as a new citizens’ right introduced by the Lisbon Treaty which aims at increasing participatory democracy in the EU; notes the importance of the ECI as a powerful tool providing European citizens with a direct democratic right to contribute to the decision-making process of the EU, in addition to European citizens’ right to submit petitions to the European Parliament (EP) and their right of appeal to the European Ombudsman;

Il est important que ces élections soient organisées de manière régulière et que toutes les personnes ayant le droit de vote y participent et exercent leurs droits démocratiques.
It is important that these elections are held in an orderly manner and that all people eligible to vote participate and exercise their democratic rights.

2. se dit préoccupé par le fait que tant la Russie que l'Union sont confrontées à des problèmes en matière de démocratie qui sont différents, mais importants, et regrette vivement que la Russie ne respecte pas, en tant que membre du Conseil de l'Europe, les obligations découlant de la convention européenne des droits de l'homme, en particulier la protection des droits démocratiques à caractère civil et politique, et le respect des droits de l'homme et de l'état de droit; est également vivement préoccupé par l'absence de débat public dans les politiques menées par l'Union pour surmonter la crise financière et par la menace que fait peser sur la démocratie le fait de retirer la liberté de choix politique aux gouvernements et aux parlements démocratiquement élus des États membres;
2. Is preoccupied that both Russia and the EU face different but serious problems as democracy is concerned, deeply deplores that Russia fails to meet it obligations as Members of the Council of Europe to respect and implement its obligations out of the EMRC, in particular democratic civil and political rights, respect for human rights and the rule of law; is at the same time seriously concerned about the fact that the EU policies to solve the financial crisis is lacking a public debate and by removing the policy choices from democratically elected governments and parliaments of the Member States is undermining democracy;

43. remarque que la situation au Kosovo demeure stable et pacifique, mais fragile; se dit préoccupé par les graves problèmes et les violations de la loi électorale intervenues dans plusieurs municipalités lors des récentes élections et demande à l'Union de surveiller attentivement l'état de la démocratie au Kosovo; demande instamment à toutes les parties impliquées de prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer les droits démocratiques et les conditions de vie de toutes les personnes qui vivent au Kosovo, et souligne l'importance d'avoir une réforme électorale et des élections équitables dans le cadre de la transition démocratique en cours du Kosovo; invite les personnalités politiques du Kosovo à respecter la constitution; demande instamment aux nouveaux gouvernement et parlement du Kosovo d'améliorer les futurs processus électoraux afin de garantir les droits démocratiques de tous les citoyens du Kosovo et de renforcer les perspectives d'intégration européenne du pays; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo;
43. Notes the fact that the situation in Kosovo remains stable and peaceful but fragile; is concerned about the serious problems and breaches of electoral law which occurred in several municipalities during the recent elections and calls on the EU to closely monitor the situation of democracy in Kosovo; urges all those involved to take steps to improve democratic rights and living conditions for all people living in Kosovo and stresses the importance of electoral reform and fair elections as part of Kosovo's ongoing democratic transition; calls on Kosovo politicians to respect the Constitution; urges the new Kosovo government and parliament to improve future electoral processes in order to secure the democratic rights of all Kosovo citizens and to improve Kosovo's prospects of European integration; is aware that not all Member States have recognised the independence of Kosovo;

À l’heure où l’on assiste, dans certains États membres, à des attaques directes ou dissimulées contre la liberté des médias et à la violation de certains droits démocratiques fondamentaux, je pense qu’il est particulièrement important que la Commission européenne, en sa qualité de gardienne des traités, soit plus attentive que jamais aux décisions des autorités publiques nationales qui menacent l’indépendance des médias d’information, le système de contrôle et d’équilibre démocratique et l’état de droit et, le cas échéant, agisse pour défendre les valeurs démocratiques fondamentales.
At a time when, in certain Member States, we see overt and covert attacks on media freedom and infringements of fundamental democratic rights, I consider it particularly important that the European Commission, as the guardian of the treaties, should pay greater attention than ever to government decisions that threaten the independence of the news media, the system of democratic checks and balances and the rule of law, and should, if necessary, take action in defence of fundamental democratic values.

rappelle que la démocratie locale et régionale doit fournir les bases solides nécessaires au développement d'une démocratie forte et durable à différents niveaux et qu'elle revêt pour cette raison une importance cruciale dans la large participation des citoyens aux élections locales et régionales ainsi que dans l'exercice de leurs droits électoraux. Il est également essentiel que les collectivités locales et régionales assurent la promotion de l'éducation démocratique et civique, laquelle doit être basée sur l'expérience qu'ont les citoyens dans leur quotidien des processus démocratiques et une culture de la gouvernance;
points out that local and regional authorities must provide a sound basis for developing a strong and sustainable democratic culture at different levels. It is therefore of great importance that numerous citizens vote in local and regional elections and exercise their electoral rights; it is also crucial that democratic and civic education are promoted by local and regional authorities within the remit of their competencies, and that such education is based on everyday, real life experience of citizens of democratic processes and a culture of democratic governance;

(59) Des limitations des principes spécifiques et du droit à l'information, du droit d'accès, de rectification et d'effacement, ou du droit à la portabilité des données, du droit d'opposition, des mesures fondées sur le profilage, ainsi que de la communication d'une violation des données à caractère personnel à une personne concernée, et des limitations de certaines obligations connexes des responsables du traitement des données peuvent être imposées par le droit de l'Union ou d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, pour garantir la sécurité publique, notamment aux fins de la protection de la vie humaine en cas, plus particulièrement, de catastrophe d'origine naturelle ou humaine, aux fins de la prévention, de l'investigation et de la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, aux fins d'autres intérêts publics, y compris d'un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, ou aux fins de la protection de la personne concernée ou des droits ou libertés de tiers.
(59) Restrictions on specific principles and on the rights of information, access, rectification and erasure or on the right to data portability, the right to object, measures based on profiling, as well as on the communication of a personal data breach to a data subject and on certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or man made disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for regulated professions, other public interests of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.

se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu'il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;
Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army in Uganda; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;

Par le règlement (CE) no 1208/2004 (4) du Conseil, le droit antidumping définitif a été étendu aux importations de mécanismes pour reliures à anneaux expédiées du Vietnam, qu'elles soient déclarées originaires du Vietnam ou non, et par le règlement (CE) no 33/2006 (5) du Conseil aux importations de mécanismes pour reliures à anneaux expédiées de la République démocratique populaire lao, qu'elles soient déclarées originaires de la République démocratique populaire lao ou non.
By Council Regulation (EC) No 1208/2004 (4) the definitive anti-dumping duty was extended to imports of ring binder mechanisms consigned from Vietnam, whether declared as originating in Vietnam or not, and by Council Regulation (EC) No 33/2006 (5) to imports of ring binder mechanisms consigned from Lao People's Democratic Republic, whether declared as originating in Lao People's Democratic Republic or not.