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Demande clairement infondée
Demande d'importation
Demande de dédouanement
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Déclaration douanière d'importation
Importer les demandes d'achat
Politique des importations
Régime autonome des importations
Régime des importations

Vertaling van "important de demandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclaration d'importation modificatrice - demande de nouvelle estimation ou appréciation par un évaluateur des douanes canadiennes - demande de remboursement

Amending Import Entry - Request for Re-Determination or Re-Appraisal by Dominion Customs Appraiser-Refund Claim


Demande de licence d'importation supplémentaire : demande d'approvisionnements locaux

Application for Supplementary Import Permit: Request for Domestic Sourcing




Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of ...[+++]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallu ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]




déclaration douanière d'importation | demande de dédouanement

customs entry


politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


Poliomyélite paralytique aiguë, virus sauvage importé

Acute paralytic poliomyelitis, wild virus, imported
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un DCT ayant l’intention d’externaliser un service de base auprès d’un tiers ou de fournir un nouveau service de base ou un service accessoire non visés dans le présent règlement, d’exploiter un nouveau système de règlement de titres, de recourir à un autre organe de règlement ou de mettre en place des liens entre DCT impliquant des risques importants devrait demander un agrément selon la même procédure que pour l’agrément initial, sauf que l’autorité compétente devrait l’informer dans un délai de trois mois de l’acceptation ou du rejet de sa demande d’agrément.

A CSD intending to outsource a core service to a third party or to provide a new core service or an ancillary service not listed in this Regulation, to operate another securities settlement system, to use another settlement agent or to set up any CSD links that involve significant risks should apply for authorisation following the same procedure as that required for initial authorisation, save that the competent authority should inform the applicant CSD within three months whether authorisation has been granted or refused.


En conséquence, un nombre important de demandes initiales d'accès et pratiquement toutes les demandes confirmatives concernent les activités de la Commission dans le domaine du contrôle de l'application du droit de l'UE et, plus particulièrement, la mise en œuvre de la politique de concurrence.

As a consequence, a significant amount of initial requests for access and almost all confirmatory applications concern the Commission's activities in the field of monitoring the application of EU law, including in particular the implementation of competition policy.


Un nombre important de demandes d'accès et pratiquement toutes les demandes confirmatives concernent les activités de la Commission dans le domaine du contrôle de l'application du droit de l'UE.

A significant amount of access requests and almost all confirmatory applications concern the Commission's activities in the field of monitoring the application of EU law.


Si les unités d'échantillonnage retenues comprennent un nombre important de demandes de paiement ou de factures sous-jacentes, l'autorité d'audit peut procéder à un audit au travers de sous-échantillonnage, sélectionner les demandes de paiement ou les factures sous-jacentes en utilisant les mêmes paramètres d'échantillonnage utilisés pour sélectionner les unités d'échantillonnage de l'échantillon principal.

Where the selected sampling units include a large number of underlying payment claims or invoices, the audit authority may audit them through sub-sampling, selecting the underlying payment claims or invoices by using the same sampling parameters used to select the sampling units of the main sample.


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11. demande la suspension des transferts exécutés en application du règlement "Dublin II" lorsque les droits des demandeurs d'asile ne peuvent être garantis, pour ce qui est de l'Italie, de la Grèce et de Malte; considère que le règlement de "Dublin II", qui régit la répartition des responsabilités pour les demandes d'asile, place une charge disproportionnée sur les États membres constituant des points d'entrée dans l'Union européenne et ne prévoit pas une répartition équitable de la responsabilité en matière d'asile entre les États membres; constate que, dans un contexte marqué par la coexistence de systèmes d'asile très différents et la mise en œuvre à des degrés insuffisants de l'acquis en matière d'asile, le système de "Dublin II", te ...[+++]

11. Asks for the suspension of Dublin II transfers when the rights of asylum seekers cannot be guaranteed, with reference to Italy, Greece and Malta; considers that the Dublin II Regulation, which governs the allocation of responsibility for asylum applications, places a disproportionate burden on those Member States constituting entry points into the EU, and does not provide for a fair distribution of asylum responsibility among the Member States; notes that the Dublin II system, as it has been applied so far, in a context characterised by very different asylum systems and insufficient levels of asylum acquis implementation, has led to the unequal treatment of asylum seekers while also having an adverse ...[+++]


2. souligne le rôle stratégique que joue la Turquie, sur le plan politique et géographique, pour la politique étrangère de l'Union européenne et sa politique de voisinage; reconnaît le rôle que joue la Turquie en sa qualité de voisin et d'acteur régional important et demande le renforcement du dialogue politique entre l'Union européenne et la Turquie sur les choix et les objectifs en matière de politique étrangère; déplore que l'alignement de la Turquie sur les déclarations sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) reste faible en 2012; encourage la Turquie à développer sa politique étrangère dans le cadre d'un dialogue ...[+++]

2. Stresses Turkey’s strategic role, politically and geographically, for the EU’s foreign and neighbourhood policies; recognises Turkey’s role as a neighbour and an important regional player, and calls for further reinforcement of the existing political dialogue between the EU and Turkey on foreign policy choices and objectives; regrets that the alignment of Turkey with CFSP declarations continued to be low in 2012; encourages Turkey to develop its foreign policy in the framework of dialogue and coordination with the EU; calls on Turkey and the EU to cooperate more closely on strengthening the forces of peace and democracy in the sou ...[+++]


2 bis. Lorsque l'avis du comité des importations doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité des importations le décide ou une majorité des membres du comité des importations le demande.

2a. Where the opinion of the Imports Committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the Imports Committee so decides or a majority of Imports Committee members so request.


Conformément à l'article 143 ter, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 et dans le but d'éviter la gestion d'un nombre important de demandes relatives à des paiements par exploitation qui seraient inférieurs à 50 euros, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie ont demandé l'autorisation de fixer la surface minimale admissible au bénéfice de l'aide par exploitation à un niveau supérieur à 0,3 hectares.

In accordance with the second subparagraph of Article 143b(5) of Regulation (EC) No 1782/2003 and in order to avoid managing numerous applications that would entail payments per holding lower than EUR 50, the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland and Slovakia have requested the authorisation to set the minimum size of eligible area par holding at a level higher than 0.3 ha.


Nous avons constaté qu’un nombre anormalement élevé de demandes de brevets portant sur des logiciels étaient déposées aux États-Unis et ce nombre est probablement aussi important dans l’UE: cela montre clairement que nous n’avons pas à faire à une activité inventive véritable et que nous ne pouvons nous permettre d’accéder à n’importe quelle demande de brevet.

We have seen an abnormal number of applications for software patents in the United States, and there are probably just as many in the EU, and this makes it clear that we are not dealing with genuine inventive activity and that we cannot afford to grant every type of application a patent.


Par ailleurs, lors de la réunion du Conseil (Transports) du 20 septembre 2000, la Présidence a adopté des conclusions, indiquant que les délégations "estiment que l'Union européenne, en tant qu'acheteur important, devrait demander à l'OPEP de mettre en place des mesures permettant un approvisionnement du marché, mieux adapté à la demande des consommateurs et invitent la Commission et les États membres à prendre de nouvelles initiatives pour faciliter les actions appropriées de soutien aux économies d'énergie, à la promotion des carburants alternatifs, dans les domaines de la recherche et de l'inn ...[+++]

Moreover, at the Council meeting on 20 September 2000 (Transport), the Presidency adopted conclusions to the effect that the delegations “consider that the European Union, as a major customer, ‘should ask OPEC to introduce measures to supply the market in a manner better suited to consumer demand’” and “call on the Commission and the Member States to take further steps to facilitate appropriate action in support of energy saving and promotion of alternative fuels in the areas of research and innovation, using suitable economic and regulatory instruments”.


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