Traduction de «important accord puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code

Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale
European Agreement on Main Inland Waterways of International Importance

Accord sur le regroupement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles
Consolidated Casual Refund Claims Agreement

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice)
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix)

Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]
Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]

Accord européen du 19 janvier 1996 sur les grandes voies navigables d'importance internationale [ AGN ]
European Agreement of 19 January 1996 on Main Inland Waterways of International Importance [ AGN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. s'inquiète de la capacité du Parlement et de la société civile à surveiller correctement la complexité croissante et la prolifération des négociations commerciales bilatérales de l'Union, et souligne donc la nécessité de mettre en place un projet pilote pour créer une organisation faîtière (veille commerciale) regroupant l'ensemble des connaissances d'analyse indépendante dont les députés ont besoin pour exercer les prérogatives du Parlement afin qu'il puisse donner son consentement aux accords commerciaux en temps utile et en toute connaissance de cause; considère que cette démarche est à présent particulièrement cruciale, afin que le Parlement puisse suivre les négociations UE-USA sur ce qui sera l'un des plus importants accords commerciaux au monde, avec de nombreuses conséquences pour tous les secteurs, et qui nécessite donc un suivi public.
13. Expresses concern at the ability of Parliament and of civil society adequately to monitor the growing complexity and proliferation of bilateral EU trade negotiations, and therefore stresses the need to set up a pilot project to create an umbrella organisation (Trade Watch) which would systematically gather together all the independent analytical knowledge that parliamentarians require in order to exercise Parliament's prerogative of granting rapid and informed approval for EU trade agreements; considers that this is now particularly crucial so that Parliament can monitor EU-US negotiations on what will be one of the most significant trade agreements in the world, which will have numerous consequences for all sectors and which therefore requires public monitoring.

Les trois institutions reconnaissent qu'il importe de veiller à ce que chaque institution puisse exercer ses droits et remplir ses obligations dans le cadre de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, tels qu'ils sont consacrés dans les traités et interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne.
The three Institutions acknowledge the importance of ensuring that each Institution can exercise its rights and fulfil its obligations enshrined in the Treaties as interpreted by the Court of Justice of the European Union regarding the negotiation and conclusion of international agreements.

Si tel n’est pas le cas, êtes-vous consciente de la possibilité que cet important accord puisse ne pas être ratifié ici par le Parlement européen parce que nous n’avons pas l’intention d’accepter ce comportement du Canada envers trois États membres de l’UE?
If this is not the case, are you aware of the possibility that this important agreement may not be ratified here in the European Parliament, because we do not intend to accept this behaviour on the part of Canada towards the three Member States of the EU?

Nous allons l’adopter parce que cela fait plusieurs années que nous formulons des critiques, mais nous avons le sentiment qu’elles n’ont pas fait l’objet de suffisamment d’attention au cours des négociations actuelles et parce qu’il est important pour nous que ces critiques soient prises en compte dès le début afin que cet accord puisse au moins avoir la chance de recevoir en fin de compte l’approbation du Parlement.
We will do so because we have been raising points of criticism for several years, but we have the feeling that insufficient attention has been paid to them in the current negotiations, and because it is important to us that this criticism is taken into account from the outset so that this agreement will at least have a chance of ultimately receiving approval here in Parliament.

108. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;
108. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment should include formal consultations with civil society regarding the impact of these agreements; calls for a clear set of human rights benchmarks to be established within the framework of individual trade agreements to ensure that there is a clear standard and understanding for both parties on what situations and actions may trigger such human rights clauses;

1. Lorsqu’à la suite des enquêtes réalisées conformément aux procédures prévues au chapitre III, la Commission constate que les informations en sa possession constituent la preuve que des produits énumérés à l’annexe I originaires de la Fédération de Russie ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou d’autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l’article 2 et qu’il y a lieu d’effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l’ouverture de consultations de façon à ce qu’un accord puisse être trouvé sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes.
1. Where, following the enquiries carried out in accordance with the procedures set out in Chapter III, the Commission notes that the information in its possession constitutes proof that products listed in Annex I originating in the Russian Federation have been transhipped, rerouted or otherwise imported into the Community in circumvention of the quantitative limits referred to in Article 2 and that there is a need for the necessary adjustments to be made, it shall request that consultations be opened so that agreement may be reached on an equivalent adjustment of the corresponding quantitative limits.

Il importe de prévoir que la Commission, au vu des progrès réalisés par un État membre dans l’éradication de certaines maladies des volailles, puisse accorder des garanties complémentaires au maximum équivalant à celles que cet État membre met en œuvre dans le cadre national.
Provision should be made for allowing the Commission to approve certain additional requirements in the light of the progress made by a Member State in eradicating certain poultry diseases, provided that those requirements in no case exceed those applied nationally by the Member State concerned.

Ensuite, je tenais également à vous rappeler que M. Fischler nous a annoncé le mandat écrit pour la négociation du très important accord de pêche avec le Maroc, question de la plus grande urgence pour que ce Parlement puisse continuer à conserver la réserve budgétaire de la partie accordée par le Conseil et pour que votre Commission, Monsieur Prodi, ne soit pas responsable de l'absence de financement pour cet accord à l'avenir.
Secondly, I would like to remind you that Mr Fischler granted us the written mandate for the negotiation of the crucial fishing agreement with Morocco, which is a matter of extreme urgency, so that this Parliament can continue to maintain the budgetary reserve of the item agreed by the Council and that your Commission, Mr Prodi, will not be responsible for the fact that there is no finance for this agreement in the future.

Il importe également de lui accorder un traitement respectueux et de faire en sorte qu'elle puisse faire valoir ses droits.
It is equally important to ensure the respectful treatment of the victim and to ensure they are able to access their rights.

considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 486/85 dispose que les ignames et produits similaires originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et des pays et territoires d'outre-mer, bénéficient à l'importation dans la Communauté d'une exonération totale des droits dans la limite d'une quantité globale de 10 000 tonnes par an; qu'il dispose par ailleurs que les quantités originaires des pays et territoires précités sont imputées sur les contingents ouverts à l'importation de manioc et produits similaires originaires des pays, selon le cas membres ou non-membres de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), sans toutefois que l'épuisement de ces contingents puisse faire obstacle à l'importation de 10 000 tonnes de produits des pays ACP/PTOM;
Whereas Article 9 (3) of Regulation (EEC) No 486/85 provides that yams and similar products originating in the African, Caribbean and Pacific States (ACP States) and in the overseas countries and territories (OCTs) are to be completely exempt from duties on import to the Community within the limit of an overall quantity of 10 000 tonnes per year; whereas it also provides that the quantities originating in the abovementioned countries and territories are to be set against the quotas opened for imports of manioc and similar products originating in countries which are members or non-members of GATT, as the case may be, and that if these quotas are used up this must not prevent the import of 10 000 tonnes of products from the ACP countries and the overseas countries and territories;