Traduction de «importance peuvent bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importation de biens pour transformation [ importation de biens pour processing ]
import of goods for processing

importations de marchandises [ importations de biens ]
merchandise imports

importations de biens
imports of goods

exportations et importations de biens
exports and imports of goods

exportations et importations de biens et services
exports and imports of goods and services

importation de biens
importation of goods (1) | import of goods (2)

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la Cour canadienne d
Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act : explanatory notes - June 1999

importation de biens de consommation
importation of consumer goods

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

bien importé
imported goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les importations de biens culturels dans l'Union peuvent être considérées comme illicites lorsqu'il s'agit de biens exportés de manière illégale depuis un pays tiers, autrement dit c'est la législation du pays d'exportation qui permet de déterminer le caractère licite ou illicite des biens en question.
The import of cultural goods into the EU can be considered illicit when those goods have been exported from a non-EU country illegally, i.e. it is the laws of the exporting country which determine the licit or illicit character of the goods in question.

Le règlement (CE) n° 1236/2005 interdit l'exportation et l'importation de biens qui ne peuvent servir qu'à infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Regulation 1236/2005 bans the export and import of goods which can only be used to apply the death penalty or to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment.

8. invite les États parties, dans le cadre du contrôle des exportations et de l'application de l'article 6 (Interdictions) et de l'article 7, paragraphe 1 (Exportation et évaluation des demandes d'exportation), du traité, à accorder une plus grande importance aux biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires, tels que les technologies de surveillance, ainsi qu'aux pièces détachées et aux produits auxquels il est possible de recourir lors d'une cyberguerre ou de violations non mortelles des droits de l'homme, et propose d'envisager la possibilité d'élargir le champ d'application du traité aux services liés aux exportations d'armements et aux biens et technologies à double usage;
8. Calls on the States Parties, with regard to export controls and the application of Article 6 (Prohibitions) and Article7 (1a-iv) (Export and Export Assessment) of the ATT, to pay greater attention to goods which may be used for both civilian and military purposes, such as surveillance technology, and similarly to spare parts and products suitable for use in cyber warfare or for non-lethal human rights abuses, and suggests exploring the possibility of extending the scope of the ATT to include arms exports-related services and dual-use goods and technology;

8. invite les États membres, dans le cadre du contrôle des exportations et de l'application des huit critères, à accorder une plus grande importance aux biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires, tels que la technologie de surveillance, ainsi qu'aux pièces détachées et aux produits auxquels il est possible de recourir lors d'une cyberguerre ou de violations non mortelles des droits de l'homme;
8. Calls on the Member States, with regard to export controls and application of the eight criteria, to pay greater attention to goods which may be used for both civilian and military purposes, such as surveillance technology, and similarly to spare parts and products suitable for use in cyber warfare or non-lethal human rights abuses;

11. invite les États membres, dans le cadre du contrôle des exportations et de l'application des huit critères, à accorder une plus grande importance aux biens qui peuvent être employés à des fins aussi bien civiles que militaires, tels que la technologie de surveillance, ainsi qu'aux pièces détachées et aux produits pouvant être utilisés lors d'une cyberguerre ou de violations non mortelles des droits de l'homme;
11. Calls on the Member States, with regard to export controls and application of the eight criteria, to pay greater attention to goods which may be used for both civilian and military purposes, such as surveillance technology, and similarly to spare parts and products suitable for use in cyber warfare or non-lethal human rights abuses;

1. Sans préjudice des mesures en vigueur dans les États membres en matière de politique industrielle et commerciale, les États membres peuvent admettre en exonération, sous réserve des articles 26 à 29, les importations de biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant à des entreprises qui cessent définitivement leur activité dans le pays tiers ou territoire tiers de provenance pour venir exercer une activité similaire dans la Communauté et qui ont déclaré, au préalable, le commencement de cette activité aux autorités compétentes de l’État membre d’activité en application de l’article 213, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE.
1. Without prejudice to the measures in force in the Member State with regard to industrial and commercial policy, and subject to Articles 26 to 29, Member States may allow exemption, on admission, for imports of capital goods and other equipment belonging to undertakings which definitively cease their activity in the third country or third territory of origin in order to carry on a similar activity in the Community and which, in accordance with Article 213(1) of Directive 2006/112/EC, have given advance notice to the competent authorities of the Member State of importation of the commencement of such activity.

Les États membres peuvent admettre en exonération les importations de biens dont la valeur globale est supérieure à 10 EUR, mais n’excède pas 22 EUR.
Member States may grant exemption for imported goods of a total value of more than EUR 10, but not exceeding EUR 22.

3. Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 2, les États membres ne peuvent appliquer, en vertu de la présente directive, des exonérations fiscales à l’intérieur de la Communauté moins favorables que celles qu’ils accorderaient pour les importations de biens personnels par des particuliers en provenance d’un pays tiers.
3. Without prejudice to Article 2(2), Member States may not, by virtue of this Directive, apply within the Community tax exemptions less favourable than those which they accord to imports by private individuals of personal property from third countries.

Les États membres peuvent par conséquent choisir d'appliquer la TVA sur l'importation de biens achetés par correspondance.
Member States may therefore choose to apply VAT on the importation of goods which have been purchased by mail order.

Il importe de bien préciser que seules sont exclues du champ de la directive les personnes qui sont entrées sur le territoire uniquement pour suivre des études, puisque les périodes d'études peuvent être prises en compte pour l'obtention du statut de résident de longue durée.
It must be made clear that only those who have entered the territory solely to pursue studies are excluded from the scope of this directive, since periods of study can be taken into account towards the accrual of long term resident status.