Madame la Présidente, je crois qu'on a déjà actuellement des institutions qui sont en place dans le domaine qui nous occupe aujourd'hui, soit le projet de loi C-52, mais on ne les a peut-être pas implémentées correctement, c'est-à-dire qu'on ne leur a pas donné de mordant.
Madam Speaker, I think we already have institutions in place governing the matter before us today, namely, Bill C-52, but perhaps they are not being properly enforced, that is, they have not been given enough teeth.