Vertaling van "impliqués dans l’arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne-Wendat)
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Nation Huronne-Wendat)

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

cassure de l'arrête
break in the ridge

tir à l'arrêt
set shot

bilan impliqué | solde impliqué
implied balance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. demande qu'un juste équilibre soit trouvé entre politiques de prévention et mesures de répression en vue de préserver la liberté, la sécurité et la justice; insiste sur le fait que les mesures de sécurité devraient toujours être appliquées dans le respect du principe de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux, comme le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, les libertés d'expression et d'association ainsi que le droit à un procès équitable; demande par conséquent à la Commission, lors de la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, de tenir dûment compte de l'arrêt récent de la Cour de justice sur la directive sur la conservation des données (arrêt dans les affaires conjointes C-293/12 et C-594/12), qui impose à tous les instruments de respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité et d'inclure des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire; invite la Commission à évaluer pleinement l'incidence de cet arrêt sur chaque instrument impliquant la conservation de données à des fins répressives;
3. Calls for the right balance to be sought between prevention policies and repressive measures in order to preserve freedom, security and justice; stresses that security measures should always be pursued in accordance with the principles of the rule of law and the protection of fundamental rights such as the right to privacy and data protection, freedom of expression and association and due process; calls on the Commission, therefore, when implementing the European Agenda on Security, to take due account of the recent Court of Justice ruling on the Data Retention Directive (judgment in Joined Cases C-293/12 and C-594/12), which requires all instruments to comply with the principles of proportionality, necessity and legality, and to include the appropriate safeguards of accountability and judicial redress; calls upon the Commission to fully assess the impact of this judgement on any instrument involving the retention of data for law enforcement purposes;

Je soutiens ceux qui veulent que les organismes chargés de l’application du droit international soient davantage impliqués dans l’arrêt des délits contre les espèces sauvages et s’attaquent aux dangers que le commerce électronique pourrait engendrer.
I support those who want international law enforcement bodies to have a greater involvement in stopping wildlife crime and to address the dangers which could result from electronic commerce.

27. demande avec insistance que, afin d'apporter un soutien aux propres mécanismes de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires, le parlement du pays bénéficiaire doit être impliqué dans l'arrêt du budget, et la Loi de finances publiée; demande avec insistance que les progrès réalisés dans le domaine de l'appui budgétaire soient évalués une fois par an par le parlement;
27. Insists that, in order to support the beneficiary countries’ own budgetary control mechanisms, the parliament of any given beneficiary country should participate in adopting the budget, and the budget law should be published; insists further that the budget aid should be evaluated annually by the parliament in terms of the progress achieved;

6. afin d'apporter un soutien aux propres mécanismes de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires, le parlement du pays bénéficiaire doit être impliqué dans l'arrêt du budget, et la Loi de finances publiée; les progrès réalisés dans le domaine de l'appui budgétaire sont évalués une fois par an par le parlement;
6. In order to support the beneficiary countries’ own budgetary control mechanisms, the parliament of any given beneficiary country should participate in adopting the budget, and the budget law should be published. The budget aid should be evaluated annually by the parliament in terms of the progress achieved;

le respect de l'article 11, paragraphe 7, du règlement est attesté par la reconnaissance officielle des dommages causés par les phénomènes climatiques défavorables qu'implique l'arrêté PRE/3398/2007 du ministère de la présidence du 23 novembre, portant publication de la décision du conseil des ministres relative aux mesures prévues par l'arrêté royal no 307/2005 du 18 mars, qui réglemente les subventions concernant certains besoins dérivés de situations d'urgence ou de catastrophes naturelles, aux victimes des inondations causées par la tempête et les fortes pluies qui ont affecté la communauté autonome d'Andalousie les 20 et 21 novembre 2007.
Article 11(7) of the Regulation is complied with by virtue of the fact that the damage was officially recognised as having been caused by adverse climatic events, as set out in the Order of the Ministry for the Office of the Prime Minister PRE/3398/2007 of 23 November 2007 publishing the Agreement of the Council of Ministers on the measures to be taken, under Royal Decree 307/2005 of 18 March 2005 on subsidies to meet certain needs arising from emergencies or natural disasters, for the benefit of victims of the flooding caused by heavy rains and strong winds in the Autonomous Community of Andalusia on 20 and 21 November 2007.

Cette méthode permet à la Commission, agissant au nom de la Communauté, d'arrêter ou de modifier ultérieurement les modalités techniques et administratives régissant la participation de chaque partenaire PEV aux différents programmes, sans en passer par une procédure fastidieuse impliquant les conseils de coopération et d'association pour régler ces détails techniques.
This methodology allows the Commission, acting on behalf of the Community, to establish or later amend the technical and administrative conditions for individual ENP partners to participate in specific programmes without a cumbersome process of involving Cooperation and Association Councils in such technical detail.

J. considérant que l'exclusion de la reproduction par clonage implique uniquement l'arrêt de l'implantation dans l'utérus, et, par conséquent, la croissance de l'embryon, entraînant inévitablement la destruction de l'embryon lui-même, mais ne fait pas obstacle à la génération d'embryons ni à leur destruction,
J. whereas exclusion of reproductive cloning only means stopping implantation in the uterus, and therefore the growth of the embryo, leading to the inevitable destruction of the embryo itself, but does not impede the generation of embryos and their destruction,

Sans préjuger le contenu du traité constitutionnel, la Commission peut arrêter toute initiative utile visant à promouvoir la coordination entre les actions de l'Union européenne et celles des États membres afin de renforcer l'efficacité et la complémentarité des mesures communautaires et nationales de solidarité, impliquant des jeunes.
Without prejudging on the final contents of the Constitutional Treaty, the Commission may take any useful initiatives to promote coordination between actions of the European Union and those of the Member States, in order to enhance the efficiency and complementarity of Union and national measures of solidarity involving young people.

(8) Les décisions relatives à l'exécution du mandat d'arrêt européen doivent faire l'objet de contrôles suffisants, ce qui implique qu'une autorité judiciaire de l'État membre où la personne recherchée a été arrêtée devra prendre la décision de remise de cette dernière.
(8) Decisions on the execution of the European arrest warrant must be subject to sufficient controls, which means that a judicial authority of the Member State where the requested person has been arrested will have to take the decision on his or her surrender.

(15) considérant que le marché intérieur implique, notamment en cas d'impossibilité de mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle par les États membres, que la Commission arrête ou propose l'adoption d'actes communautaires contraignants; qu'un statu quo temporaire spécifique a été établi pour éviter que l'adoption de mesures nationales ne compromette l'adoption d'actes communautaires contraignants dans le même domaine par le Conseil ou par la Commission;
(15) Whereas it is inherent in the internal market that, in particular where the principle of mutual recognition cannot be implemented by the Member States, the Commission adopts or proposes the adoption of binding Community acts; whereas a specific temporary standstill period has been established in order to prevent the introduction of national measures from compromising the adoption of binding Community acts by the Council or the Commission in the same field;