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Doctrine de l'obligation d'opter
Défaut d'information
Défaut d'informer
Escompte d'émission
Escompte d'émission d'obligations
Escompte à l'émission d'obligations
Loi d'encouragement à l'agriculture
Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture
Manquement au devoir d'information
Manquement à l'obligation d'information
Obligation d'aider
Obligation de prêter assistance
Omission d'informer
Omission de fournir l'information
Omission de renseigner
Participation soumise à l'obligation d'annoncer
Prime d'émission
Prime d'émission d'obligations
Prime en dedans
Prime à l'émission d'obligations
Refus d'accepter une charge
Refus de l'obligation d'accepter une charge
Suspension de l'obligation d'assurance

Vertaling van "implique l’obligation d’aider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation d'aider [ obligation de prêter assistance ]

duty to assist


Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]

Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]


défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office




participation soumise à l'obligation d'annoncer

holding which is subject to the obligation to notify


suspension de l'obligation d'assurance

discontinuing the compulsory insurance


escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans

bond discount | discount on bonds


prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission

bond premium | premium on bonds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La solidarité, qui fait partie des grands principes sous-tendant l’intégration européenne, implique l’obligation d’aider tous les États membres qui sont en difficulté.

Solidarity, as one of the main principles of European integration, creates an obligation to assist all those Member States which are in difficulty.


6. L'obligation qui est faite aux autorités compétentes d'aider les prestataires et les destinataires de services n'implique pas que ces autorités fournissent des conseils juridiques dans des cas individuels, mais seulement qu'elles délivrent des informations d'ordre général sur la façon dont les exigences sont normalement interprétées ou appliquées.

6. The obligation for competent authorities to assist providers and recipients does not require those authorities to provide legal advice in individual cases but concerns only general information on the way in which requirements are usually interpreted or applied.


6. L'obligation qui est faite aux autorités compétentes d'aider les prestataires et les destinataires de services n'implique pas que ces autorités fournissent des conseils juridiques dans des cas individuels, mais seulement qu'elles délivrent des informations d'ordre général sur la façon dont les exigences sont normalement interprétées ou appliquées.

6. The obligation for competent authorities to assist providers and recipients does not require those authorities to provide legal advice in individual cases but concerns only general information on the way in which requirements are usually interpreted or applied.


6. L'obligation qui est faite aux autorités compétentes d'aider les prestataires et les destinataires de services n'implique pas que ces autorités fournissent des conseils juridiques dans des cas individuels, mais seulement qu'elles délivrent des informations d'ordre général sur la façon dont les exigences sont normalement interprétées ou appliquées.

6. The obligation for competent authorities to assist providers and recipients does not require those authorities to provide legal advice in individual cases but concerns only general information on the way in which requirements are usually interpreted or applied.


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6. L'obligation qui est faite aux autorités compétentes d'aider les prestataires et les destinataires de services n'implique pas que ces autorités fournissent des conseils juridiques dans des cas individuels, mais seulement qu'elles délivrent des informations d'ordre général sur la façon dont les exigences sont normalement interprétées ou appliquées.

6. The obligation for competent authorities to assist providers and recipients does not require those authorities to provide legal advice in individual cases but concerns only general information on the way in which requirements are usually interpreted or applied.


7. L'obligation qui est faite aux autorités compétentes d'aider les prestataires et les destinataires de services implique non pas que ces autorités fournissent des conseils juridiques au cas par cas, mais seulement qu'elles délivrent des informations d'ordre général sur la façon dont les obligations sont normalement interprétées ou appliquées.

7. The obligation for competent authorities to assist providers and recipients does not require these authorities to provide legal advice in individual cases but concerns only general information on the way in which requirements are usually interpreted or applied.


7. L'obligation qui est faite aux autorités compétentes d'aider les prestataires et les destinataires de services implique non pas que ces autorités fournissent des conseils juridiques au cas par cas, mais seulement qu'elles délivrent des informations d'ordre général sur la façon dont les obligations sont normalement interprétées ou appliquées.

7. The obligation for competent authorities to assist providers and recipients does not require these authorities to provide legal advice in individual cases but concerns only general information on the way in which requirements are usually interpreted or applied.


En même temps, nous reconnaissons que nous avons l'obligation de fournir à ceux qui se retrouvent impliqués dans une activité criminelle des services de réhabilitation afin de les aider à renoncer à poursuivre dans cette voie et à intégrer la vie normale de la majorité des Canadiens.

While doing that, we also recognize that for those who find themselves involved in crime, we have an obligation to provide them rehabilitative services to try to get them out of that criminal track and into the mainstream of everyday Canadian life.


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