Traduction de «implique les parlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

tourisme sexuel impliquant des enfants | tourisme sexuel impliquant des mineurs
child sex tourism | CST [Abbr.]

bilan impliqué | solde impliqué
implied balance

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quel processus entend prendre le gouvernement pour impliquer le Parlement lors de la sélection du prochain juge de la Cour suprême?
How will the government involve Parliament in selecting the next Supreme Court justice?

Il importera non seulement d'impliquer ce Parlement, cette Chambre, au processus de ratification, mais également les législatures des différentes provinces.
Not only will this parliament, this House, have to be involved in the ratification process, but so will the various provincial legislative assemblies.

Cet article de la loi permettrait au gouvernement, sans modifier la loi, d'édicter un règlement pour clarifier les obligations de nos institutions fédérales touchées par la partie VII. Changer le règlement est un procédé assez important qui implique le Parlement.
This section of the act would allow the government, without changing the legislation, to enact a regulation that would clarify the obligations of federal institutions affected by Part VII. Changing the regulations is a rather complicated procedure that involves Parliament.

Les États membres présentent leurs programmes de stabilité et de convergence et leurs programmes nationaux de réformes à la Commission en avril, après avoir dûment impliqué les parlements nationaux et tenu compte des réglementations et conclusions établies au niveau de l'Union; le Parlement européen peut, de son côté, définir un système tendant à encourager le débat public et accroître la prise de conscience, la visibilité et la responsabilité en ce qui concerne ces procédures et la façon dont les institutions de l'Union ont mis en œuvre les règles convenues,
Member States shall submit their SCPs and NRPs to the Commission in April, after due involvement by national parliaments and taking into account EU-level rules and conclusions; the European Parliament may, for its part, establish a systematic way to support a public debate and increase the awareness, visibility and accountability of these procedures and how the EU institutions have implemented the agreed rules,

Des exigences pertinentes en matière d’élaboration de plans et de projets sont prévues dans des actes juridiques de l’Union, en particulier dans la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (7), la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement (8), la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (9) et la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (10).
Relevant requirements exist in Union legal acts in relation to the development of plans and projects, in particular in Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment (7), Directive 2003/35/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 providing for public participation in respect of the drawing up of certain plans and programmes relating to the environment (8), Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (9) and Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances (10).

Il importe également d’impliquer les parlements nationaux dans ce débat, non seulement en ce qui concerne l’application du principe de subsidiarité, mais aussi pour qu’ils communiquent leurs points de vue à la Commission dans le cadre de l’initiative sur le dialogue politique[71].
It is also important to engage national parliaments actively in this debate,, not only as regards verifying the implementation of the subsidiarity principle, but also in providing the Commission with their views under the political dialogue initiative [71].

Enfin, il implique que les manquements aux règles de sécurité commis dans le domaine de responsabilité du Parlement européen doivent être traités conformément à la politique du Parlement européen en matière de mesures disciplinaires.
Finally, it means that breaches of security within the responsibility of the European Parliament must be dealt with in a manner consistent with the European Parliament's policy on disciplinary measures.

Or, comme il s'agissait d'une prérogative de la Couronne impériale lors de l'établissement de la Constitution, elle a été transférée au gouvernement qui, à titre de représentant de la souveraine, l'exerce sans partage et sans impliquer le Parlement.
Considered a royal prerogative when the Constitution was written, this authority was transferred to the government which, as the sovereign's representative, exercises it alone and without involving Parliament.

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, hier, j'ai déploré la pratique consistant à impliquer le Parlement dans des décisions, comme des nominations, qui sont la prérogative du pouvoir exécutif et face auxquelles nous avons le devoir, non pas de participer au processus, mais de demander des comptes au pouvoir exécutif.
Senator Murray: Honourable senators, yesterday I deplored the practice of implicating Parliament in decisions, such as appointments, that are the prerogative of the executive government, and in respect of which our job, rather than participating in the process, was to hold the executive government accountable.

Ces solutions autres que législatives devraient, autant que possible, impliquer le Parlement européen par le biais des mécanismes existants pour la consultation du Parlement.
Such non-legislative approaches should, to the largest extent possible, involve the European Parliament through the existing mechanisms for the consultation of Parliament.