Vertaling van "implique la codécision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

tourisme sexuel impliquant des enfants | tourisme sexuel impliquant des mineurs
child sex tourism | CST [Abbr.]

bilan impliqué | solde impliqué
implied balance

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

codécision
co-determination

codécision
common decision

codécision négative
negative co-decision

activité professionnelle impliquant des responsabilités élevées
decision-making responsibilities

Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
An Act to amend the Criminal Code (child prostitution, child sex tourism, criminal harassment and female genital mutilation)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. rappelle que, depuis un certain nombre d'années et sous des législatures successives, la commission des transports et du tourisme a traité une grande partie de la législation impliquant la codécision du Parlement européen et que, s'il est vrai que les travaux et avis politiques au sens plus large n'ont pas été négligés, les dossiers relevant de la codécision ont constitué la plus grande part du travail de cette commission; fait observer que cette situation ne se modifiera pas si le traité de Lisbonne est ratifié et s'il l'on recourt à la procédure législative ordinaire;
1. Recalls that over a number of years and successive parliaments, the Committee on Transport and Tourism has dealt with a high percentage share of all European Parliamentary codecision legislation, indeed while broader policy work and opinions have not been neglected, codecision dossiers have constituted the larger part of the Transport Committee's work; notes that this will not change if the Lisbon Treaty is ratified and the ordinary legislative procedure is used;

12. Budget: La proposition de la Commission étant fondée sur un article du traité qui implique la codécision, la Commission propose (conformément à l'article 33 de l'accord interinstitutionnel de 1999 sur la discipline budgétaire) que le Parlement et le Conseil adoptent un budget pluriannuel couvrant toute la durée d'application du programme.
12. Budget: Since the Commission proposal is related to a Treaty article involving codecision, the Commission proposes (in accordance with Article 33 of the 1999 Interinstitutional Agreement on budgetary discipline) that the Parliament and Council adopt a multi-annual budget to cover the entire life of the programme.

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.

La Commission a fondé sa proposition sur l’article 95 du traité de la CE, qui implique la codécision du Parlement.
The Commission bases its proposal on Article 95 of the Treaty, which means the co-decision procedure for Parliament.

Quelques mots enfin à propos de la procédure: la Commission a fondé sa proposition sur l'article 95 du traité, qui implique la codécision du Parlement.
A few words should finally be said about procedure: The Commission has based its proposal on Article 95 of the Treaty which means co-decision for Parliament.

12. pointe le manque d'ambition politique de l'approche adoptée par la Commission et par Eurostat, qu'il qualifie de texte purement technique; il propose par conséquent de lancer entre les États membres actuels un vaste débat approfondi sur la classification NUTS, en y associant pleinement le Parlement européen, directement impliqué dans la procédure de codécision, ainsi que les instituts statistiques nationaux;
12. considers that the general approach of the Commission and Eurostat offers a low political profile and its content focuses too narrowly on technical aspects. It therefore proposes that a wide-ranging and in-depth debate on classification be launched among the present Member States, with the full involvement of the European Parliament, which is directly implicated in the codecision procedure, and the national statistical bodies;

La mise en oeuvre de la politique structurelle implique que les instances locales et régionales soient investies d'un pouvoir de codécision approprié.
To ensure that structural policy can be implemented, the regional authorities have to be granted appropriate co-decision rights.

Ainsi, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider d'appliquer la procédure de codécision selon l'article 251 du traité CE (ce qui implique alors le vote à la majorité qualifiée)aux points d), f) et g) du paragraphe 1 de l'article 137, qui concernent la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers.
For example, the Council, acting unanimously, may decide to apply the codecision procedure in accordance with Article 251 of the EC Treaty (which would involve qualified majority voting) to paragraph 1(d), (f) and (g) of Article 137 concerning the protection of workers where their employment contract is terminated, representation and collective defence of workers' interests and conditions of employment for third country nationals.

Ces bases juridiques impliquent la même procédure, c'est à dire la codécision (1) Certaines de ces mesures ont été adoptées: - la Convention de Dublin sur l'asile politique - le modèle uniforme UE pour les visas d'autres sont en voie d'adoption: - la Convention "frontières extérieures" - la Convention sur le Système informatique européen - la liste commune des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa (2) Directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (3) Directive 73/148/CEE du Conseil du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de service.
These legal bases involve the same procedure, namely co-decision. [1] Some of these measures have been adopted: - the Dublin Asylum Convention - the UE standard model for visas Others are in the process of being adopted: - Agreement on the crossing of the Community's external borders - Agreement on the European Data-processing System - the common list of third countries to which visa requirements apply. [2] Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families. [3] Council Directive 73/148/EEC of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for nationals of Member States with regard to establishment and the provision of services.

La base juridique de la proposition sera basée sur l'article 139 A du Traité sur l'Union européenne qui implique la procédure de codécision avec le Parlement.
The legal basis for the proposal will be Article 129a of the EC Treaty, as amended by the Treaty on European Union, which involves the co-decision procedure with Parliament.