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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Bilan impliqué
Cour de justice
Cour fédérale
De caractère contraignant
De caractère impliquant un engagement
De caractère impliquant une obligation
De caractère impératif
De caractère obligatoire
Division de première instance
Décision de première instance
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction judiciaire
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
Solde impliqué
TPICE
Tourisme sexuel impliquant des enfants
Tourisme sexuel impliquant des mineurs
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "impliquant des instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


tourisme sexuel impliquant des enfants | tourisme sexuel impliquant des mineurs

child sex tourism | CST [Abbr.]


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interper ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au système de l'Union pour la protection des intérêts financiers de l'Union, y compris ses procédures normalisées et les données à publier, les délais à respecter pour une exclusion, l'organisation de l'instance, les critères et la procédure de sélection des membres de l'instance, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts impliquant des membres de l'instance, la durée de l ...[+++]

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the Union’s system for the protection of the Union's financial interests, including its standardised procedures and the details subject to publication, the time limits to exclude, the organisation of the panel, the criteria for membership of the panel, the selection process for members of the panel, the prevention and management of conflicts of interest of members of the panel, the duration of exclusion and financial penalties.


26. Dans les mêmes conditions, la Commission informe systématiquement le Parlement des réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux et impliquant l'Union, et facilite l'accès des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs faisant partie des délégations de l'Union, chaque fois que ces instances sont appelées à prendre des décisions qui requièrent l'approbation du Parlement ou dont la mise en œuvre peut nécessiter l'adoption d'actes juridiques conformément à la procédure législative ordinaire ...[+++]

26. Under the same conditions, the Commission shall keep Parliament systematically informed about, and facilitate access as observers for Members of the European Parliament forming part of Union delegations to, meetings of bodies set up by multilateral international agreements involving the Union, whenever such bodies are called upon to take decisions which require the consent of Parliament or the implementation of which may require the adoption of legal acts in accordance with the ordinary legislative procedure.


26. Dans les mêmes conditions, la Commission informe systématiquement le Parlement des réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux et impliquant l'Union, et facilite l'accès des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs faisant partie des délégations de l'Union, chaque fois que ces instances sont appelées à prendre des décisions qui requièrent l'approbation du Parlement ou dont la mise en œuvre peut nécessiter l'adoption d'actes juridiques conformément à la procédure législative ordinaire ...[+++]

26. Under the same conditions, the Commission shall keep Parliament systematically informed about, and facilitate access as observers for Members of the European Parliament forming part of Union delegations to, meetings of bodies set up by multilateral international agreements involving the Union, whenever such bodies are called upon to take decisions which require the consent of Parliament or the implementation of which may require the adoption of legal acts in accordance with the ordinary legislative procedure.


Cette évolution dénote peut-être une augmentation de la notoriété des activités du Médiateur ou le fait que tous les États membres de l’Union européenne ne disposent pas de ce type d’institution, ce qui signifie que de nombreuses personnes adressent au Médiateur européen des problèmes impliquant des instances administratives nationales, régionales et locales.

This may reflect the fact that the Ombudsman's activities are more widely acknowledged, or it may be linked to the fact that not all European Member States have this type of institution, which means that many people go to the European Ombudsman with problems involving national, regional and local administrative bodies.


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Cet objectif implique d’accélérer la coordination entre l'Union européenne et les États membres dans les instances internationales et d’améliorer la collaboration avec l’Agence internationale de l’énergie.

This means stepping up coordination between the EU and the Member States in international fora and improving collaboration with the International Energy Agency.


Le présent examen met en avant plusieurs domaines essentiels exigeant de la part des plus hautes instances politiques un engagement sensible en vue d'impliquer le public, d'accélérer la prise de décisions et de mesures à tous les niveaux, d'encourager une réflexion plus collective et d'accélérer l'adoption d'idées nouvelles et meilleures.

This Review highlights a number of key issues which need a strong push at the highest political level to engage the public, speed up decision-making and action at all levels, encourage more ‘joined up’ thinking and accelerate the uptake of new and better ideas.


À l'heure actuelle, en Europe, les entreprises sont soumises à un régime réglementaire qui implique des contacts fréquents et obligatoires avec l'administration, et, souvent, des instances administratives multiples.

Today enterprises in Europe work within a regulatory regime that includes frequent and mandatory dealings with government, often with separate administrative bodies.


Un plus large recours à des échanges sur les meilleures pratiques et expériences impliquant non seulement des instances de régulation mais également d'autres parties prenantes pourrait s'avérer également utile.

A broader process of exchange of best practice and experience involving not only regulators but also other interested parties could also be useful.


5. Les gestionnaires de l'infrastructure font en sorte que, pour les capacités de l'infrastructure impliquant plusieurs réseaux, les candidats puissent introduire leurs demandes auprès de toute instance commune susceptible d'être instituée par les gestionnaires de l'infrastructure.

5. Infrastructure managers shall ensure that, for infrastructure capacity crossing more than one network, applicants may apply direct to any joint body which the infrastructure managers may establish.


Le Conseil "affaires générales" a conclu en mai que les instances compétentes du Conseil doivent poursuivre leur réflexion sur le problème de l'aide au développement aux pays impliqués dans des conflits armés, sur la base de la communication de la Commission.

The General Affairs Council concluded in May that the relevant bodies of the Council should continue their reflection upon the issue of development aid to countries involved in armed conflicts, on the basis of the Commission communication.


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