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Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Autorité pénale
BCA
Bilan impliqué
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
De caractère contraignant
De caractère impliquant un engagement
De caractère impliquant une obligation
De caractère impératif
De caractère obligatoire
Directive Omnibus I
Organe de la justice pénale
Solde impliqué
Tourisme sexuel impliquant des enfants
Tourisme sexuel impliquant des mineurs

Vertaling van "impliquant des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


tourisme sexuel impliquant des enfants | tourisme sexuel impliquant des mineurs

child sex tourism | CST [Abbr.]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des mar ...[+++]

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La clé du succès réside dans la mise en place d'actions à des niveaux très bas, s'appuyant sur des partenariats entre l'ensemble des nombreux acteurs devant être impliqués: les autorités régionales et locales ainsi que leurs responsables politiques, en particulier ceux des villes les plus grandes, où de nombreux immigrants s'installent, les personnes chargées de l'enseignement, de la santé publique et de la sécurité sociale, la police, les médias, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les immigrants eux-mê ...[+++]

The key to success is the establishment of micro-level actions based on partnerships between all the many actors who need to be involved: regional and local authorities and their political leaders, especially those of the larger towns where many migrants settle, providers of education, healthcare, social welfare, the police, the media, the social partners, non-governmental organisations and migrants themselves and their associations.


Ils devraient intervenir activement dans des programmes ciblés impliquant les autorités régionales et locales.

They should actively intervene with targeted programmes involving regional and local authorities.


le nombre de litiges impliquant les autorités compétentes d'un État membre d'origine et d'un État membre d'accueil en ce qui concerne la procédure de notification.

the number of disputes involving the competent authorities of the home and of the host Member State in relation to the notification process.


7. Toutes les difficultés concernant la transmission ou l'authenticité d'un document nécessaire à l'exécution de la décision d'enquête européenne sont gérées au moyen de contacts directs entre l'autorité d'exécution et l'autorité d'émission impliquées ou, le cas échéant, en impliquant les autorités centrales des États membres.

7. All difficulties concerning the transmission or authenticity of any document needed for the execution of the EIO shall be dealt with by direct contacts between the issuing authority and the executing authority involved or, where appropriate, with the involvement of the central authorities of the Member States.


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7. Toutes les difficultés concernant la transmission ou l'authenticité d'un document nécessaire à l'exécution de la décision d'enquête européenne sont gérées au moyen de contacts directs entre l'autorité d'exécution et l'autorité d'émission impliquées ou, le cas échéant, en impliquant les autorités centrales des États membres.

7. All difficulties concerning the transmission or authenticity of any document needed for the execution of the EIO shall be dealt with by direct contacts between the issuing authority and the executing authority involved or, where appropriate, with the involvement of the central authorities of the Member States.


3. Lorsque le traitement préférentiel des marchandises est accordé sur la base d'un système de coopération administrative impliquant les autorités d'un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l'Union, la délivrance d'un certificat par ces autorités, s'il se révèle incorrect, constitue une erreur qui n'était pas raisonnablement décelable au sens du paragraphe 1, point a).

3. Where the preferential treatment of the goods is granted on the basis of a system of administrative cooperation involving the authorities of a country or territory outside the customs territory of the Union, the issue of a certificate by those authorities, should it prove to be incorrect, shall constitute an error which could not reasonably have been detected within the meaning of point (a) of paragraph 1.


prévoyant qu’une autorité de surveillance unique doit être désignée pour coordonner la surveillance globale d’un conglomérat, qui peut impliquer plusieurs autorités différentes s’occupant des différentes parties des activités du conglomérat.

stipulating that a single supervisory authority should be appointed to coordinate the overall supervision of a conglomerate which may involve many different authorities dealing with different parts of the conglomerate’s activities.


Les pouvoirs publics auront intérêt à envisager l’application de la directive ESIE et à impliquer les autorités environnementales au plus tôt, afin d’éviter tout retard dans la réalisation des PO et des programmes de développement rural.

It will be in authorities' interest to consider the application of the SEA Directive and involve environmental authorities at the earliest moment so as to avoid delays in completing OPs and rural development programmes.


A long terme, la collaboration impliquant les autorités ou les organismes publics, qu'elles/ils soient éligibles ou non aux Fonds structurels, doit permettre d'aboutir à une coopération stable et cohérente.

In the long term, collaboration between authorities and public bodies, whether or not they are eligible for assistance from the Structural Funds, should bring about stable and consistent cooperation.


Lorsque le statut préférentiel d'une marchandise est établi sur la base d'un système de coopération administrative impliquant les autorités d'un pays tiers, la délivrance d'un certificat par ces autorités, s'il se révèle incorrect, constitue une erreur qui n'était pas raisonnablement décelable au sens du premier alinéa.

Where the preferential status of the goods is established on the basis of a system of administrative cooperation involving the authorities of a third country, the issue of a certificate by those authorities, should it prove to be incorrect, shall constitute an error which could not reasonably have been detected within the meaning of the first subparagraph.


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