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Considérer comme faisant implicitement partie de la Loi
Parti pris implicite

Traduction de «implicitement partie notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
considérer comme faisant implicitement partie de la Loi

read into the Act


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu des dangers présentés par la fumée de tabac secondaire, le devoir de protéger la population contre l’exposition à la fumée du tabac fait implicitement partie, notamment, du droit à la vie et du droit au meilleur état de santé qu’il est possible d’atteindre reconnus dans de nombreux instruments juridiques internationaux (y compris la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), et i ...[+++]

Given the dangers of breathing second-hand tobacco smoke, the duty to protect from tobacco smoke is implicit in, inter alia, the right to life and the right to the highest attainable standard of health, as recognized in many international legal instruments (including the Constitution of the World Health Organization, the Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination against Women and the Covenant on Economic, Social and Cultural Rights), as formally incorporated into the preamb ...[+++]


À titre liminaire, la Commission rejette notamment l'argumentation de la partie défenderesse selon laquelle la fiscalité directe est une compétence exclusive des États membres et fait valoir que ce domaine est implicitement mais nécessairement inclus dans la compétence relative au marché intérieur et constitue, donc, une compétence partagée entre l'Union et les États membres.

As a preliminary issue, the Commission rejects, in particular, the defendant’s argument that direct taxation is an exclusive competence of Member States and makes clear that this area is implicitly but necessarily included in the competence relating to the internal market and therefore constitutes a shared competence between the European Union and the Member States.


Toutes nos propositions n'ont pas été retenues, mais une partie de leur esprit se retrouve implicitement dans le rapport, notamment en ce qui concerne la nécessité d'empêcher toute discrimination ? l'encontre des travailleuses du fait de la grossesse et de la maternité, la défense de la nécessité d'adopter les mesures nécessaires pour concilier la vie familiale et la vie professionnelle, ainsi que l'augmentation des restrictions ? toute possibilité de discrimination dans l'accès ? l'emploi.

Not all of our proposals were adopted but something of their spirit is implicit in the report, particularly in terms of the need to prevent any discrimination against female workers on the grounds of pregnancy and maternity leave, in terms of the need to adopt the necessary measures for reconciling family and working life and in terms of greater restrictions on opportunities for any discrimination in access to employment.


À mon avis, les projets de formation et de développement internationaux font partie intégrante du rôle de la GRC et du Canada dans l'édification d'institutions, notamment dans les démocraties naissantes, car il va de soi que l'une des caractéristi ques d'une société civile et ouverte, c'est une structure policière fonctionnelle, bien organisée et bien disciplinée à laquelle les citoyens accordent une confiance implicite.

I see all of our international training and development initiatives as an integral part of the RCMP's and Canada's role in institution building, particularly in emerging democracies, be cause it goes without saying that one of the features of a civil, open society is a functioning, well-ordered and well-disciplined police structure in which the citizens have implicit trust.




D'autres ont cherché : parti pris implicite     implicitement partie notamment     


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implicitement partie notamment ->

Date index: 2021-10-16
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