Vertaling van "implicitement dans l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

déflateur implicite des prix | indice implicite des prix
implicit price deflator

covenant implicite d'origine légale | covenant implicite d'origine législative
statutory implied covenant

contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance
implied joinder of issue

virgule décimale implicite [ marque décimale implicite ]
assumed decimal point [ virtual decimal point ]

intention malicieuse implicite [ intention malveillante implicite ]
constructive malice

facteur implicite de déflation [ déflateur implicite ]
implicit deflator

taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail
interest rate implicit in the lease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Roy Cullen: En ce qui concerne l'entente de financement préétablie, elle renferme implicitement des coûts d'immobilisations et des frais d'exploitation au sens que l'entente vise à vous amener à un certain niveau de comparabilité des programmes.
Mr. Roy Cullen: As far as the formula financing agreement is concerned, implicit in that are capital costs and operating costs in the sense that the agreement aims to bring you up to a certain level of comparable programming.

Le gouvernement ne craint-il pas qu'en signant l'entente d'hier, il ait accrédité implicitement la thèse américaine qui soutient faussement que le Canada subventionne bel et bien son industrie du bois d'oeuvre?
Is the government concerned that by signing the agreement yesterday, it is tacitly agreeing with unsubstantiated American claims that Canada is supporting its softwood lumber industry?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, mon honorable collègue sait pertinemment que dans le protocole d'entente signé entre les parties en cause, c'est-à-dire le gouvernement, la GRC et l'ancien premier ministre Mulroney, il était entendu de façon implicite que l'enquête se poursuivrait.
Senator Graham: Honourable senators, my honourable friend will know that in the agreement of understanding among the parties concerned, namely the government, the RCMP and former prime minister Mulroney, there was an implicit understanding that the investigation would be ongoing.

Les ententes bancaires régionales pourraient devenir un problème grave : dans certains Etats, par exemple, les lois relatives aux services bancaires inter-Etats ont interdit de façon expresse ou implicite aux banques non américaines de faire des acquisitions au niveau régional lorsque l'occasion s'en présente.
Regional banking compacts could become a serious problem. For example in some states interstate banking laws have either expressly or implicitly excluded non-US banks from taking advantage of regional acquisition opportunities.

Entre la création des Subventions nationales à la santé en 1948 et la conclusion de l’Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé en 2003, les ententes de financement du gouvernement fédéral ont eu, implicitement ou explicitement, une grande incidence sur la situation nationale au chapitre de la santé mentale et de la toxicomanie.
From the National Health Grants of 1948 to the First Ministers’ Accord on Health Care Renewal of 2003, federal funding arrangements have significantly affected mental illness and addiction either implicitly or explicitly.