Vertaling van "implicitement au régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance
implied joinder of issue

déflateur implicite des prix | indice implicite des prix
implicit price deflator

covenant implicite d'origine légale | covenant implicite d'origine législative
statutory implied covenant

taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail
interest rate implicit in the lease

facteur implicite de déflation [ déflateur implicite ]
implicit deflator

intention malicieuse implicite [ intention malveillante implicite ]
constructive malice

virgule décimale implicite [ marque décimale implicite ]
assumed decimal point [ virtual decimal point ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, dans la mesure où les agents des services diplomatiques nationaux engagés en tant qu’agents temporaires au titre de l’article 2, sous e), dudit régime sont soumis à ce régime, la possibilité qu’ils soient réaffectés est contenue implicitement dans le contrat d’engagement qu’ils ont souscrit avec l’institution et, dès lors que les deux conditions susmentionnées (réaffectation dans l’intérêt du service et respect de l’équivalence des emplois) sont remplies, une telle réaffectation ne peut constituer une violation dudit contrat.
Consequently, in so far as the staff of the national diplomatic services employed as temporary staff under Article 2(e) of the Conditions of Employment are subject to those Conditions, the possibility for them to be reassigned is contained by implication in the employment contract they have signed with the institution and, provided that the two conditions described above (reassignment in the interest of the service and observance of the equivalence of posts) are satisfied, such a reassignment cannot constitute a breach of that contract.

12. déplore le fait que le Conseil de sécurité des Nations unies s'est montré à plusieurs reprises incapable d'apporter une réponse appropriée aux violences qui se déroulent en Syrie et que la Russie et la Chine ont opposé leur veto au projet de résolution, bloquant ainsi la proposition de transition pacifique de la Ligue arabe, et donnant implicitement au régime du président Assad la permission de durcir la répression dans le pays en recourant à l'artillerie lourde et à la force brutale contre des civils désarmés; appelle de nouveau les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à assumer leurs responsabilités pour faire respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme en Syrie; continue de soutenir les efforts de l'Union et de ses États membres dans ce domaine; engage par ailleurs le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international des crimes perpétrés par le régime syrien contre sa population; se félicite que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies ait créé un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Syrie, et engage le gouvernement syrien à coopérer pleinement avec celui-ci;
12. Deplores the fact that the UN Security Council has repeatedly not been able to respond adequately to the ongoing brutal events in Syria and that Russia and China have exercised their veto in the UN Security Council to block the draft resolution on Syria, thus voting against the peaceful transition proposal by the Arab League, which has been perceived by the al-Assad regime as licence to aggravate the repressive means on the ground using heavy weapons and indiscriminate force against unarmed civilians; reiterates its call on the UNSC members, and on Russia and China in particular, to uphold their responsibilities to ensure that international human rights standards are respected in Syria; continues to support the efforts of the EU and its Member States in this field; at the same time encourages the UNSC to refer the crimes committed by the Syrian regime against its population to the International Criminal Court; welcomes the establishment by the UN Human Rights Council of a Special Rapporteur on the human rights situation in Syria and urges the Syrian government to fully cooperate with the Special Rapporteur;

AB. considérant que, en vue de mettre fin à la garantie implicite dont bénéficient de nombreuses banques, l'un des principaux outils du régime de redressement et de résolution des défaillances proposé par la Commission est le pouvoir d'intervention précoce des autorités, bien avant le point de non-viabilité, pour exiger des banques qu'elles modifient leur stratégie commerciale, leur taille ou leur profil de risque, afin que la résolution de leur défaillance ne nécessite pas de recourir à un appui financier public extraordinaire;
AB. whereas, with regard to ending the implicit guarantee that many banks enjoy, one of the most important tools in the recovery and resolution regime proposed by the Commission is the power for authorities to intervene early, well before the point of non-viability, to require banks to change their business strategy, size or risk profile so that they can be resolved without recourse to extraordinary public financial support;

Selon les définitions données dans la présente norme, l’entité est tenue de classer un régime à administration groupée comme un régime à cotisations définies ou comme un régime à prestations définies, en fonction des caractéristiques du régime (en tenant compte de toute obligation implicite allant au-delà des dispositions du régime).
The definitions in this Standard require an entity to classify a group administration plan as a defined contribution plan or a defined benefit plan in accordance with the terms of the plan (including any constructive obligation that goes beyond the formal terms).

L’entité doit classer un régime multi-employeurs comme régime à cotisations définies ou comme régime à prestations définies, en fonction des caractéristiques du régime (en tenant compte de toute obligation implicite allant au-delà des dispositions du régime).
An entity shall classify a multi-employer plan as a defined contribution plan or a defined benefit plan under the terms of the plan (including any constructive obligation that goes beyond the formal terms).

les estimations des améliorations de prestations résultant de gains actuariels ou du rendement des actifs du régime qui ont été comptabilisés dans les états financiers, si l’entité est tenue, soit par les dispositions du régime (ou par une obligation implicite allant au-delà de ces dispositions), soit par des dispositions légales ou réglementaires, d’utiliser tout excédent du régime au profit des participants au régime, même si l’augmentation des droits à prestations n’a pas encore été officiellement accordée [il n’y a pas de coût des services passés parce que l’augmentation de l’obligation est en l’occurrence une perte actuarielle (voir paragraphe 88)]; et
estimates of benefit improvements that result from actuarial gains or from the return on plan assets that have been recognised in the financial statements if the entity is obliged, by either the formal terms of a plan (or a constructive obligation that goes beyond those terms) or legislation, to use any surplus in the plan for the benefit of plan participants, even if the benefit increase has not yet been formally awarded (there is no past service cost because the resulting increase in the obligation is an actuarial loss, see paragraph 88); and

«régime d'autorisation», toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice.
‘authorisation scheme’ means any procedure under which a provider or recipient is in effect required to take steps in order to obtain from a competent authority a formal decision, or an implied decision, concerning access to a service activity or the exercise thereof.

"régime d'autorisation": toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice;
"authorisation scheme " means any procedure under which a provider or recipient is in effect required to take steps in order to obtain from a competent authority a formal decision, or an implied decision, concerning access to a service activity or to the exercise thereof;

10. La communication reconnaît que les questions liées à l'enseignement relèvent essentiellement du champ d'action des États membres (représentés au sein du conseil supérieur), mais elle souligne qu'elle a (de même, implicitement, que les autres institutions européennes) un intérêt légitime à assurer que les écoles continuent à offrir un régime de programme scolaire et d'examens varié et moderne, étant donné que la qualité de l'éducation offerte par les écoles revêt une importance pour le recrutement et le maintien de personnel qualifié.
10. The Communication acknowledges that responsibility for educational issues within the system lies primarily with the Member States (represented on the Board of Governors). But it underlines that it (and, by implication, the other EU institutions) have a legitimate interest in ensuring that the schools offer a broad, modern curriculum and examination system, since the quality of the education offered by the schools is important for the recruitment and retention of suitably-qualified staff.