Vertaling van "implicite des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a ensuite ajouté que cette invitation était une tentative implicite du député de Westmount—Ville-Marie de se présenter comme le député de Notre-Dame-de-Grâce et de Montréal-Ouest, et que cette publicité entravait son travail de députée dans sa circonscription.
The member went on to contend that this invitation was an implicit attempt by the member for Westmount—Ville-Marie to present himself as the member of Parliament for Notre-Dame-de-Grâce and Montreal West, and that the advertisement interfered with her work as the member of Parliament in her riding.

Au lieu de s'en prendre à la double déduction, ce qui n'est ni pertinent ni productif, comme le député l'a reconnu de façon implicite, le ministre des Finances devrait peut-être avoir une rencontre avec le député, afin que celui-ci lui enseigne les notions élémentaires au sujet de l'abandon de dette et de la double déduction.
Instead of going after double-dipping, which is irrelevant or counterproductive, as the member has implicitly admitted, maybe he should have a meeting with the finance minister and teach him the basics about debt dumping versus double-dipping.

La semaine dernière, les tribunaux britanniques ont rendu un jugement selon lequel on considérera que le Parlement européen, une fois qu’il aura accepté de lever l’immunité d’un député relativement à des charges spécifiques, aura aussi, simultanément et implicitement, levé l’immunité relativement à toute autre charge, sans autre examen des faits.
A ruling last week in the British courts held that after granting an application to lift the immunity of a Member who faces specific charges, the European Parliament can be assumed simultaneously and implicitly also to have lifted immunity against any other charges without further examination of the facts.

Les solutions proposées doivent être bien accueillies et confirmer l’obligation de multilinguisme établie par les Traités, bien qu’il soit prévu que cette obligation ne peut être "allégée" qu’avec le soutien explicite ou implicite des députés concernés (en ce qui concerne certaines réunions de commission ou de délégation). L’article 117, paragraphe 3 bis, stipule: "Au cours des réunions de commission ou de délégation en dehors des lieux habituels de travail, l’interprétation est assurée à partir des langues des membres qui ont confirmé leur assistance à la réunion, et vers ces langues.
The solutions proposed are to be welcomed and confirm the obligation for multilingualism established by the Treaties, although it is stipulated that this obligation can only be ‘relaxed’ with the explicit or implicit support of the Members concerned (with regard to some committee or delegation meetings): Article 117(3)(a): ‘At committee and delegation meetings away from the usual places of work interpretation shall be provided from and into the languages of those members who have confirmed that they will attend the meeting.

A. considérant que la recommandation du Groupe des hautes personnalités sur le statut des députés fait référence, implicitement, au principe d'égalité et, explicitement, aux principes de transparence, de comparabilité et d'absence de revenus occultes comme étant des principes fondamentaux sur lesquels le statut des députés doit se fonder,
A. whereas the recommendation of the Group of Eminent Persons on the Statute for Members puts forward implicitly the principle of equality and explicitly the principles of transparency, comparability and no hidden income as fundamental principles on which the Statute for Members must be based,

A. considérant que la recommandation du Groupe des hautes personnalités sur le statut des députés fait référence implicitement au principe d'égalité et explicitement aux principes de transparence, de comparabilité et d'absence de revenus occultes comme étant des principes fondamentaux sur lesquels le statut des députés doit se fonder,
A. whereas the recommendation of the Group of Eminent Persons on the Statute for Members puts forward implicitly the principle of equality and explicitly the principles of transparency, comparability and no hidden income as fundamental principles on which the Statute for Members must be based,

Pourtant, nous avons pris de véritables mesures à l'égard des entreprises, contrairement à ce que soutient implicitement le député dans sa motion et dans son discours.
However we have taken real action affecting the corporate sector, putting the lie to the implicit suggestions in the hon. member's motion and his discussion.

La question qui se pose est la suivante: y a-t-il atteinte au privilège s'il est constaté que les fonctionnaires d'un ministère ont donné un avis aux députés, aussi bien au gouvernement qu'aux députés à leur place aux Communes, qui décrit de façon négative une mesure législative en s'appuyant sur des déclarations expresses ou implicites qui ont été attribuées de façon erronée à un mandataire du Parlement?
At issue here is whether it is a breach of privilege if the officials of a ministry are found to have given advice to MPs, both the government and MPs in their places in the House, that negatively characterizes legislation based on statements, expressed and implied, that were improperly attributed to an officer of parliament.

J'ai fini par en avoir marre de lire constamment, dans les journaux et ailleurs, des analyses du régime de retraite qui disaient implicitement ou non, en déformant effrontément la réalité, que les députés étaient admissibles à de généreuses pensions après seulement six années de service, alors que la vérité, c'est que, comme la période d'admissibilité s'élevait à 15 ans, les députés qui comptaient six années de service étaient admissibles à six quinzièmes d'une pension.
I came to despise the way in which I constantly read in the newspaper and other places analyses of the pension plan which either implied or stated in bald faced misrepresentation that members of parliament qualified for lucrative pensions after only six years of service, when in fact what was true was that members of parliament who served for six years qualified, because it was a 15 year qualifying period, for six-fifteenths of a pension.