Traduction de «implications du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les implications des nouvelles technologies sur le plan du droit d'auteur et des droits voisins à l'égard des œuvres dramatiques, chorégraphiques et musicales
Committee of Governmental Experts to examine the copyright and neighbouring rights implications of new technologies in respect of dramatic, choreographic and musical works

Comité d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les implications des nouvelles technologies sur le plan du droit d'auteur et des droits voisins à l'égard des œuvres des arts visuels, d'architecture et des arts appliqués
Committee of Governmental Experts to examine the copyright and neighbouring rights implications of new technologies in respect of works of visual arts, architecture and applied arts

implication | implication
implication

La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes: Une étude de la littérature et une analyse des données de quatre programmes de médiation canadiens subventionnés [ La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes. ]
Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality: A Review of the Literature and Analysis of Data from Four Publicly Funded Canadian Mediation Programs [ Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

linéaire | en forme de ligne droite
linear

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour sa part, la Commission a examiné deux questions identifiées dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique conformément à l’article 16, point c) de la directive 98/44/CE[11], à savoir la portée à conférer aux brevets portant sur des séquences ou des séquences partielles de gènes isolés du corps humain et la brevetabilité des cellules souches humaines et des lignées obtenues à partir de celles-ci.
For its part, the Commission has considered two questions identified in the Annual Report of the Commission to the European Parliament and the Council on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering provided for by Article 16c of Directive 98/44/EC[11], namely the scope of patents relating to sequences or part-sequences of genes isolated from the human body, and the patentability of human stem cells and cell lines obtained from them.

La Commission a présenté plusieurs rapports prévus dans la directive, à savoir "Évaluation des implications, dans le domaine de la recherche fondamentale en génie génétique, de la non-publication ou publication tardive de documents dont l'objet pourrait être brevetable", publié le 14 janvier 2002, et le premier rapport annuel intitulé "Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique", publié le 7 octobre 2002 (IP/02/1448).
The Commission has published several reports required by the Directive. On 14 January 2002 it published "An assessment of the implications for basic genetic engineering research of failure to publish, or late publication of, papers on subjects which could be patentable" and on 7 October 2002, it published the first annual report on "Development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering" (IP/02/1448).

Ainsi que le prévoit l'article 16, point c), de la directive 98/44/CE, la Commission a adopté son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique [14], dans le but de suivre l'évolution et de prévenir tout dysfonctionnement du secteur.
As provided for by Article 16(c) of Directive 98/44/EC, the Commission adopted the Annual Report of the Commission to the European Parliament and the Council on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering, [14] the aim being to monitor developments and prevent any malfunctioning in this sector.

Elle, a, à ce titre, publié son premier rapport prévu par la directive et intitulé « évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique » le 7 octobre 2002 (voir IP/02/1448).
On 7 October 2002, it published the first report provided for by the Directive, "Development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering" (IP/02/1448).

Pour sa part, la Commission a étudié deux questions mentionnées dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique, prévu par l'article 16, point c) de la directive 98/44/CE [6]. Il s'agit de la portée des brevets portant sur des séquences ou des séquences partielles de gènes isolés du corps humain, et de la brevetabilité des cellules souches humaines et des lignées obtenues à partir de celles-ci.
For its part, the Commission has considered two questions identified in the Annual Report of the Commission to the European Parliament and the Council on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering provided for by Article 16(c) of Directive 98/44/EC [6], namely the scope of patents relating to sequences or part-sequences of genes isolated from the human body, and the patentability of human stem cells and cell lines obtained from them.

Il examine le développement et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique, et développe quelques-uns des sujets de controverse actuellement discutés au niveau international, européen et national.
It looks at the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering, and elaborates on some of the controversial issues currently under discussion at international, European and national level.

Le présent rapport est prévu par une disposition de la directive 98/44/CE qui dispose que la Commission doit transmettre tous les ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique.
Provision is made for this report in Directive 98/44/EC which stipulates that the Commission should send the European Parliament and the Council an annual report on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering.

Comme le stipule la directive, la Commission rend régulièrement compte au Parlement européen et au Conseil de l'évolution et des implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique.
As required by the Directive, the Commission will make reports to the European Parliament and to the Council on a regular basis on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering.

c) tous les ans à compter de la date prévue à l'article 15, paragraphe 1, un rapport sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique.
(c) annually as from the date specified in Article 15(1), a report on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering.

Ce dialogue permettra d'évoquer les implications du droit communautaire pour ce domaine en tenant compte des particularités du phénomène sportif.
This dialogue will enable the implications of Community law for this sector to be raised without losing sight of the special features of the sporting world.