Traduction de «implications d'une telle proposition doivent » (Français → Anglais) :

Tout en étant favorable à l'idée de laisser une plus grande liberté d'organisation aux sociétés, la Commission estime que les implications d'une telle proposition doivent être soigneusement étudiées.
The Commission welcomes the idea to offer additional organisational freedom to listed companies, but recognises that the implications of such a proposal should be carefully studied.

De telles stratégies doivent adapter les politiques à la situation locale, faciliter la mobilisation et l'implication de tous les acteurs et garantir des services de meilleure qualité et plus accessibles pour les citoyens touchés par la pauvreté et l'exclusion sociale.
Such strategies should adapt policies to the local situation, facilitate the mobilisation and involvement of all actors and ensure more accessible and quality services for poor and socially excluded citizens.

Il identifie les obstacles et les défis auxquels les Etats membres doivent faire face dans le développement de services d'accueil des jeunes enfants. Il souligne la nécessité de réaffirmer ces objectifs et rappelle les engagements de la Commission européenne pour soutenir les Etat membres. Il constitue avec l'ensemble des initiatives récentes et complémentaires de la Commission, telle que la proposition de directive sur l'équilibre femmes-hommes dans les conseils d'administration[7], une réelle contribution de la Commission à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.
It identifies the obstacles and challenges faced by Member States in developing their childcare facilities for young children, it highlights the need to reaffirm these objectives and serves as a reminder of the commitments the European Commission has made to supporting the Member States, and, together with the recent, additional initiatives from the Commission such as the proposal for a Directive on gender balance on company boards[7], it represents a real contribution from the Commission to the attainment of the Europe 2020 Strategy's objectives and the promotion of gender equality.

31. à cet égard, invite la Commission à faire des propositions concrètes avant la fin de l'année 2010, liant l'accès aux programmes de développement préférentiels à la bonne gouvernance en matière fiscale; estime que de telles propositions doivent inclure des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, permettant de procéder à une évaluation objective de la mise en œuvre de pratiques de bonne gouvernance par les pays en développement;
31. In this respect, calls on the Commission to make concrete proposals before the end of 2010 linking access to preferential development programmes to good governance in tax matters; considers that such proposals must include quantitative and qualitative indicators which make it possible to arrive at an objective assessment of the pursuit of good governance practices by developing countries;

9. se félicite des efforts de la Commission et des États membres pour rechercher de nouveaux moyens d'investir dans des infrastructures européennes et d'encourager l'innovation; prend note des observations faites par la BEI le 23 septembre 2010 dans son rapport sur l'action entreprise en réponse à la résolution du Parlement européen sur la proposition de la Commission européenne de porter à 10 ou 20 %, au moyen d'instruments financiers, le volume du budget de l'Union consacré à générer des fonds par effet de levier; reconnaît que les investissements du secteur public doivent venir compléter et renforcer le financement par le secteur privé lorsque cela est possible; est cependant conscient du fait que l'utilisation de fonds d'investissement spéciaux pour financer des projets peut se traduire, pour les institutions européennes, l'Union ou les États membres, par une augmentation des passifs hors bilan ainsi que par un coût accru du capital; estime que de telles mesures doivent aller de pair avec le souci d'une divulgation en toute transparence appuyée sur des lignes directrices quant aux investissements, des règles de gestion des risques, des limites d'exposition, ainsi que des procédures régissant le contrôle et la surveillance, toutes définies selon les règles de la responsabilité démocratique;
9. Welcomes efforts by the Commission and the Member States to investigate innovative ways of achieving investment in European infrastructure and fostering innovation; notes the comments of the EIB on 23 September 2010 in its ‘Report on the Action undertaken in response to the Resolution of the European Parliament’ regarding the European Commission’s proposal to increase to 10 % or 20 % the volume of the EU budget dedicated, through financial instruments, to leveraging funds; recognises the need for public sector investment to complement and enhance private sector funding where possible, but is however aware that the use of special-purpose vehicles for financing projects can result in increased off-balance sheet liabilities as well as increased cost of capital for European institutions, the European Union or Member States; believes such measures should be accompanied by fully transparent disclosure with appropriate investment guidelines, risk management, exposure limits, scrutiny and surveillance procedures, all to be established in a democratically accountable manner;

Les groupes et les députés doivent donc rester d'eux-mêmes dans la course et ne pas laisser l'administration se charger de la politique d'information: la population veut savoir pourquoi un membre isolé ou un groupe vote d'une certaine manière ou avance telle ou telle proposition.
So the groups and Members must keep themselves in the picture and not leave the administration in charge of information policy: people want to know why an individual member or group votes a certain way or puts forward given proposals.

13. se montre préoccupé quant aux propositions du Conseil visant à créer un "environnement réglementaire plus favorable aux entreprises"; insiste sur le fait que la simplification ne devrait pas conduire à contourner les objectifs de la législation adoptée et ne devrait pas réduire le niveau de protection de la santé humaine, de l'environnement, des normes sociales et de qualité ou des droits de participation des travailleurs et des consommateurs; réaffirme que les évaluations d'incidences doivent tenir largement compte de la protection sociale, de la protection des consommateurs et des préoccupations relatives à l'environnement; souligne que de telles évaluations doivent être distinctes des évaluations de rentabilité et de compétitivité et que ces dernières ne devraient pas remettre en cause les objectifs initiaux de la législation proposée;
13. Expresses its concern about the Council's proposals for a more 'business-friendly regulatory environment'; insists that simplification should not lead to circumventing the objectives of adopted legislation and should not reduce the level of protection of human health, the environment, social and quality standards or workers' and consumers' participation rights; reiterates that impact assessments need to take social, consumer protection and environmental concerns strongly into account; points out that such assessments are to be distinguished from cost-effectiveness and competitiveness assessments and that the latter should not call into question the initial objectives of proposed legislation;

Or, outre les implications juridiques lourdes et les coûts très élevés d'une telle proposition, il sera très difficile de regrouper tous les moyens nationaux d'inspection et de surveillance utilisés dans les différents États membres, qui pour certains mobilisent même des moyens militaires.
A proposal of this nature has considerable legal implications and would entail high costs. It would be extremely difficult to merge all the national inspection and surveillance structures, given the diversity of means currently used in the Member States (including, in some cases, military resources).

(14) La Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à l'article 137, paragraphe 2, du traité qui prévoit que les directives dans le domaine social doivent éviter "d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises".
(14) The Commission has drafted its proposal for a Directive in compliance with Article 137(2) of the Treaty which provides that directives in the social policy domain "shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings".

Les services des douanes sont l'interface du commerce mondial et doivent tenir compte des souhaits de simplification des échanges émanant d'enceintes internationales telles que le G7, et des propositions d'allégement des procédures douanières découlant des travaux de l'Organisation mondiale des douanes, dans le cadre, par exemple, de la Convention de Kyoto.
Customs is the world's trade interface and must take account of demands for trade facilitation coming from the international fora such as the G-7 and the proposals for simplification of Customs procedures resulting from World Customs Organisation activities, for instance in the case of the Kyoto Convention.